Salaires des fonctionnaires européens

23 décembre 2009 15:08; Act: 23.12.2009 15:21 Print

Bruxelles saisira la Cour de Luxembourg

La Commission européenne devrait décider le 6 janvier prochain d'attaquer en justice les pays de l'UE, qui ont divisé par deux la hausse salariale légale des fonctionnaires des institutions européennes en invoquant la crise économique.

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Nombre de pays ont refusé avec véhémence une telle hausse de 3,7%, en pleine crise économique. (editpress)

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Lors de la prochaine réunion de l'ensemble de la Commission, son président José Manuel Barroso et le commissaire chargé de l'administration Siim Kallas proposeront de «lancer une action pour l'annulation de cette décision auprès de la Cour européenne de justice», a annoncé mercredi un porte-parole de la Commission.

Cette proposition devra être approuvée par le Collège des commissaires. Le Conseil des 27 États européens a confirmé mercredi matin l'octroi d'une revalorisation salariale brute de 1,85% pour les quelque 50 000 fonctionnaires et contractuels (au statut plus précaire) des institutions européennes. Soit la moitié de la hausse légale de 3,7% qui leur était mécaniquement promise.

Revalorisation gravée dans la législation

Nombre de pays ont refusé avec véhémence une telle hausse de 3,7%, en pleine crise économique. Certains ont en effet récemment réduit les salaires de leur fonction publique pour réduire leur déficit. Vingt pays au final ont approuvé un compromis sur une hausse salariale divisée par deux pour les fonctionnaires européens, sept pays préférant s'abstenir. Ce faisant, le Conseil des pays de l'UE s'est exposé à une plainte en justice.

Car la revalorisation salariale annuelle des fonctionnaires, proposée par la Commission européenne, est régie par une méthode gravée dans la législation, au moins jusqu'en 2012. Elle est calculée mécaniquement sur l'évolution des salaires de la fonction publique de huit États (représentant 76% du PIB de l'UE), durant l'année précédente, ainsi que sur l'inflation à Bruxelles.

Précédent en 1972

La Commission a répété mercredi que la décision des pays de l'UE «n'est pas en conformité» avec la loi. «Il y a un cadre juridique clair et contraignant, établi par le Conseil. Notre proposition salariale n'a pas été un acte politique, c'est l'application des règles en vigueur», a insisté le porte-parole Amadeu Altafaj.

Une fois saisie, la Cour européenne de justice (CEJ), basée à Luxembourg, met en moyenne 16 mois pour rendre une décision. Dans ce cas, la procédure pourrait être plus rapide car la Cour a déjà tranché en faveur des fonctionnaires dans une affaire similaire survenue en 1972.

MC/lessentiel.lu avec AFP

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