«Jackye Justice»

20 août 2021 08:00; Act: 14.10.2021 19:11 Print

Les dashcams sont-​​elles illégales au Luxembourg?

LUXEMBOURG – Avec la volonté d'équiper les policiers avec des caméras, le sujet est à nouveau vivement débattu. Maître Elombo explique la situation juridique actuelle.

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Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas d’interdiction explicite d’installer dans son véhicule un dispositif de vidéosurveillance. Cependant, la surveillance de la circulation et des espaces publics est une activité légalement et exclusivement réservée à la police et certains équipements qui peuvent gêner la conduite sont interdits. Contrevenir aux dispositions légales relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel peut être pénalement répréhensible et douloureux financièrement. Pour faire simple, un risque d'atteinte au respect de la vie privée d'autrui existe.

D’entrée, il faut préciser que ces dispositions légales ne s’appliquent pas aux traitements de données personnelles effectués par les personnes physiques dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique. En revanche, puisqu’une dashcam peut enregistrer des images de personnes ou de plaques d’immatriculation qui circulent sur la voie publique, son propriétaire sort du cadre de l’activité strictement personnelle ou domestique. Il est responsable du traitement et, par conséquent, logiquement tenu de respecter les principes – de licéité, légitimité des finalités, transparence vis-à-vis des personnes concernées et de minimisation – imposés par la législation.

Une preuve recueillie illégalement ne peut, en principe, être utilisée en justice

En matière de vidéosurveillance, en vertu de ces quatre principes, il faut que la surveillance repose sur une loi ou démontrer un intérêt légitime (licéité). Le but de la surveillance doit être déterminé, légitime, explicite et pas détourné de l’objectif initial (finalité). Il faut aussi que les personnes susceptibles d’être filmées et enregistrées soient averties (la transparence). Pour finir, ne doit être filmé que ce qui apparaît strictement nécessaire pour atteindre cet objectif (la proportionnalité). À cela s’ajoute l’obligation de garantir aux personnes concernées des droits (accès, consentement, modification, effacement, etc.)

La question de la preuve et de la possibilité de l’utiliser si la vidéosurveillance n’est pas considérée comme licite, est analysée au cas par cas par la Commission nationale de protection des données et par les tribunaux. Toutefois, en dehors du contexte d’affaires pénales, une preuve recueillie illégalement ne peut, en principe, être utilisée en justice. Ainsi, utiliser un enregistrement réalisé à l’aide d’une dashcam pour prouver qu’on n’est pas responsable d’un accident se heurtera, en l’état actuel du droit, à une problématique de légalité. D'une part, seule la police peut légalement et légitimement surveiller les espaces publics. D'autre part, on ne peut prévenir toutes les personnes circulant sur la voie publique qu’elles sont susceptibles d’être filmées et encore moins obtenir leur consentement.

Avez-vous, vous aussi, une question du type «Est-ce légal de...»? Alors envoyez simplement votre question à Jackye Justice!

Maître Jackye Elombo

... a été admise au barreau de Luxembourg en 2003 et exerce en tant qu'avocate à la Cour dans son cabinet à Schuttrange. Elle est spécialisée en droit du travail et en contentieux des affaires. En tant que Jackye Justice elle répond à des questions des lecteurs de L'essentiel, qui peuvent concerner ou intéresser de nombreuses personnes.

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... vous avez une question juridique? Alors envoyez-la à jackye.justice@lessentiel.lu. Avec un peu de chance, maître Elombo y répondra dans cette rubrique. *

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