«Jackye Justice»

17 septembre 2021 12:00; Act: 14.10.2021 19:32 Print

Mon assureur peut-​​il refuser de m'indemniser?

LUXEMBOURG – Voiture volée ou objets à bord dérobés? Votre assureur peut ne pas vous indemniser complètement, même si vous avez souscrit une Casco. Explications.

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Il arrive que votre voiture soit volée ou que vos effets personnels laissés dans le véhicule soient dérobés et que la compagnie d’assurances vous annonce que vous ne serez pas entièrement indemnisé en dépit de votre couverture Casco, soit parce que vous êtes sous-assuré, soit parce que les biens cambriolés ne sont pas ou peu couverts. Lorsque cela arrive, on a tendance à blâmer l’assureur et à se demander s’il peut être tenu responsable ou réellement refuser une indemnisation intégrale du préjudice.

«Les cas de sous-assurance…»

Il y a sous-assurance lorsque le montant assuré est inférieur à la valeur réelle du bien assuré. Dans ces circonstances, en cas de sinistre, la compagnie d’assurances applique ce qu’on appelle la règle proportionnelle et n’indemnise le preneur d’assurances qu’au prorata de la sous-assurance et donc pas intégralement.

En d’autres termes, l’indemnité est ajustée en fonction du rapport entre la valeur assurée et celle qui aurait dû être assurée. Ainsi, lorsqu’on a assuré un véhicule pour une valeur de 10 000 euros, alors que sa valeur réelle est de 20 000 euros, seul 50% de la valeur de la voiture est couverte. Par conséquent, sauf si le contrat d’assurances prévoit le contraire, l’assureur ne remboursera que la moitié du montant qui est dû.

«...se distinguent des conditions spécifiques de couverture»

En général, la garantie vol couvre le preneur d’assurances contre le vol de son véhicule, sans nécessairement garantir le cambriolage et les biens qui y sont contenus. Parfois, même en souscrivant une option complémentaire, le montant de remboursement de biens dérobés est soumis à un plafond restrictif.

Dans ce cas, les effets personnels et les objets dans la voiture sont tout simplement exclus de la couverture. Afin de les couvrir, y compris les accessoires et/ou équipements, il est généralement nécessaire de convenir avec l’assureur de stipulations spéciales, qui seront prévues dans les conditions particulières du contrat et de fixer un montant assuré spécial. Il est donc indispensable de connaître la valeur pour laquelle le preneur a fait assurer le véhicule et de comprendre l’étendue de la couverture et le fonctionnement de la garantie.

«La responsabilité dépendra de la preuve»

On peut alors se demander qui du preneur d’assurances ou de l’assureur doit déterminer la valeur du bien assuré, et qui est responsable d’une mauvaise évaluation des risques. En l’absence d’une faute de l’assureur, il s’agit en réalité du preneur. En effet, le preneur doit de bonne foi déclarer à l’assureur tous les éléments d’appréciation du risque connus de lui et toutes les circonstances nouvelles de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque. Il sera, par ailleurs, en cas de litige tenu compte de ses compétences juridiques ou techniques particulières.

De son côté, l’assureur doit informer et conseiller et a notamment l’obligation de définir chaque garantie et option, ainsi que les limitations ou exclusions apportées à ces garanties. Il doit prouver l’exécution de cette obligation d’information particulière. Cependant, si l’assureur doit prouver que l’assuré, au moment de la conclusion de la police d’assurance, n’a pas fourni des informations complètes et sincères, la responsabilité de l’assureur ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de sa part.

En conclusion, une fois encore, les clauses contractuelles sont déterminantes. Le preneur d’assurances doit déclarer tous les éléments d’appréciation du risque raisonnablement à considérer comme tels. Mais il devrait surtout comprendre l’étendue de la couverture et le fonctionnement de la garantie. Pour tenir l’assureur responsable, il faudrait pouvoir démontrer que l’assureur a failli à ses obligations d’information et de conseil.

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Maître Jackye Elombo

... a été admise au barreau de Luxembourg en 2003 et exerce en tant qu'avocate à la Cour dans son cabinet à Schuttrange. Elle est spécialisée en droit du travail et en contentieux des affaires. En tant que Jackye Justice elle répond à des questions des lecteurs de L'essentiel, qui peuvent concerner ou intéresser de nombreuses personnes.

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(L'essentiel)