«Jackye Justice»

06 août 2021 07:59; Act: 14.10.2021 18:55 Print

«Peut-​​on nous obliger à nous faire vacciner?»

LUXEMBOURG – Nous sommes nombreux à nous demander si l’on peut imposer la vaccination contre le Covid-19. Maître Elombo nous explique la situation juridique actuelle.

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Jusqu’à l’abolition de la vaccination obligatoire contre la variole en 1977, on pouvait distinguer au Luxembourg trois causes juridiques de vaccination: légale, réglementaire ou recommandée par l'État. Depuis lors, il n'y a pas de vaccinations obligatoires au Luxembourg, sauf celles imposées à certains professionnels de la santé comme le tétanos, la poliomyélite, le BCG et l’Hépatite B.

Dans les années 80, certaines associations ont formulé des objections contre les vaccinations, en faisant état de complications sérieuses, voire de décès, qui pouvaient en résulter. Le législateur luxembourgeois et l’ancien conseil supérieur des maladies infectieuses se sont alors, dès 1997, interrogés sur la question de l'indemnisation du dommage causé par certains cas de séquelles dues à une vaccination légale réglementaire ou recommandée par l'État. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé que les vaccinations seraient recommandées par voie de règlement grand-ducal, qui en détermine la liste et qui est périodiquement adapté. Ce règlement reprend les vaccinations qui figurent sur la carte de vaccination ainsi que les recommandations de l'OMS.

«Toute personne qui donne son accord»

Les recommandations sont faites par la Direction de la santé, notamment par des circulaires adressées aux médecins et au moyen des cartes de vaccination, qui prévoient un calendrier des vaccinations. Dans un précédent article, on a rappelé que les recommandations n’avaient pas une portée juridique contraignante. À ce titre, la loi Covid est explicite et sans détour. Elle définit la «personne à vacciner» comme «toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARSCoV-2 ou à l’égard de laquelle son représentant légal donne son accord».

L’accord est le corollaire d’un des droits du patient, celui à l’information et de l’obligation pour le prestataire de soins de santé, d’obtenir le consentement du patient. Un patient prend ainsi, avec le prestataire de soins de santé et compte tenu des informations et des préconisations que ce dernier lui fournit, les décisions concernant sa santé. Puisque la vaccination est un acte médical, on décide a priori volontairement de se faire vacciner.

«La vaccination constitue tant un droit qu’un choix»

On terminera donc en citant une décision récente, dans laquelle le tribunal administratif a rappelé qu’«en pratique, les autorités se contentent de manière générale de recommander le suivi du schéma vaccinal national, de sorte que (…) les personnes (…) ne sont et ne seront manifestement, en l’état actuel de la législation, pas d’office soumises à la vaccination et pourront, dans le cadre d’un choix éclairé, décliner l’invitation qui leur est éventuellement adressée» et que «la campagne de vaccination se fait sur une base volontaire, la vaccination constituant au Luxembourg tant un droit qu’un choix, mais non une obligation».

Avez-vous, vous aussi, une question du type: «Est-ce légal de...»? Alors envoyez simplement votre question à «Jackye Justice»!

Maître Jackye Elombo

... a été admise au barreau de Luxembourg en 2003 et exerce en tant qu'avocate à la Cour dans son cabinet à Schuttrange. Elle est spécialisée en droit du travail. En tant que Jackye Justice, elle répond à des questions des lecteurs de L'essentiel, qui peuvent concerner ou intéresser de nombreuses personnes.

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