«Jackye Justice»

22 octobre 2021 12:00; Act: 22.10.2021 14:07 Print

Quelles sanctions si je ne respecte pas le CovidCheck?

LUXEMBOURG - Un employé qui refuserait le régime CovidCheck dans son entreprise peut-il être sanctionné? Maître Elombo, alias «Jackye Justice», nous aide à y voir plus clair.

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Sur ce sujet
Une faute?

À partir du 1er novembre, la nouvelle loi Covid permet au chef d’entreprise de décider d’appliquer le nouveau régime CovidCheck dans ses locaux. Cette nouvelle disposition suscite de très nombreuses interrogations. Exemple: est-ce qu'un employé qui ne respecte pas ce dispositif commet une faute et si oui, à quelles sanctions s'expose-t-il?

La réponse à ces questions n’est pas simple, en partie parce que la nouvelle loi Covid ne dit rien à ce sujet. Quelques précisions sur la nature de la loi Covid s'imposent: en principe, lorsqu’une nouvelle loi contredit une loi ancienne, on considère que la loi ancienne est automatiquement abrogée. Si la loi nouvelle est spéciale, on considère qu’elle crée une exception à la loi générale ancienne, qui ne sera pas abrogée tacitement.

Ensuite, il faut savoir qu’en cas d'incompatibilité à l'égard de nouvelles dispositions contradictoires, la loi nouvelle prévaut, puisqu'elle exprime la volonté la plus récente du législateur. Pour finir, lorsqu’une loi n’est pas précise, on doit alors se rapporter au droit commun.

Qu'est-ce qu'une faute personnelle?

Ainsi, la nouvelle loi Covid est une loi spéciale qui déroge temporairement au droit commun. Donc, en ce qui concerne la relation employeur-employé, il faut regarder ce que prévoit le droit du travail. Pour répondre à la question de savoir si le non-respect par un salarié du régime CovidCheck constituerait ou non une faute qui peut être sanctionnée, il faut d’abord rappeler ce qu’est une faute personnelle selon le droit du travail.

Est considéré comme faute grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. À défaut de faute grave, il faut des reproches précis, réels et sérieux, qui sont motivés par des considérations personnelles au salarié (telles que son attitude et/ou ses aptitudes professionnelles).

En dehors de ces deux cas de fautes qui se rapportent à la personne, la loi distingue encore la faute intentionnelle de la négligence grave. Si la faute intentionnelle (prouvée) ne suscite pas de débat, la négligence vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice.

La négligence est une faute a priori non intentionnelle mais tellement grossière que l’on considère que son auteur s’est comporté comme s’il avait voulu réaliser le dommage. Seuls les tribunaux peuvent apprécier si un fait invoqué comme faute justifie un licenciement avec effet immédiat. Ils apprécient également tant l’existence d’une négligence grave que le caractère précis, réel et sérieux d’une faute qui serait non caractérisée et justifierait un licenciement avec préavis.

… les sanctions ne pourraient être que celles prévues par le droit du travail

En premier lieu, un principe de droit veut qu’une sanction ne puisse être prononcée sans texte. Or, les deux seules sanctions prévues par le Code du travail pour sanctionner le comportement fautif d'un salarié sont le licenciement avec préavis et le licenciement avec effet immédiat.

Dans cette optique, les autres sanctions, comme l’avertissement, la mise à pied, la suspension ou la rétrogradation relèvent du pouvoir disciplinaire de l’employeur, qui a pour limite l’arbitraire et doivent donc être clairement et précisément prévues dans le cadre contractuel (convention collective, règlement intérieur ou dans le contrat de travail) en des termes compréhensibles et intelligibles.

En clair, un salarié qui ne respecterait pas le CovidCheck mis en place par l’employeur ne pourrait être sanctionné que par une sanction prévue par le droit du travail ou par les dispositions contractuelles (qui lient les parties), pour autant qu’il s’agisse d’une faute (prouvée).

En conclusion, même si les dispositions de la nouvelle loi Covid applicables en entreprise sont en contradiction avec d’autres dispositions (protection des données personnelles et de la vie privée, discrimination, etc.), c’est nécessairement sur les tribunaux du travail que pèsera la lourde tâche de décider si la loi nouvelle spéciale chasse l’ancienne ou crée des exceptions. C’est également aux juges qu’il appartiendra, en toute fin, d’apprécier si le fait de ne pas se soumettre au CovidCheck constitue ou non une faute (caractérisée ou non) ou une négligence grave passible de sanctions disciplinaires qui seraient valables et donc applicables.

En cas de litige, il faut toutefois tenir compte du fait que le tribunal du travail ne connaîtra de l'affaire qu'après un certain délai (la loi ne s'applique actuellement que jusqu'au 18 décembre). Il existe un risque juridique pour l'employeur que le tribunal (dans cette situation de grande incertitude), avec les connaissances de demain, juge l'opportunité d'une sanction infligée différemment de ce que l'on ferait aujourd'hui.

Si le sujet vous intéresse et que vous souhaitez le creuser davantage, rendez-vous sur le site de maître Elombo.

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Maître Jackye Elombo

... a été admise au barreau de Luxembourg en 2003 et exerce en tant qu'avocate à la Cour dans son cabinet à Schuttrange. Elle est spécialisée en droit du travail et en contentieux des affaires. En tant que Jackye Justice elle répond à des questions des lecteurs de L'essentiel, qui peuvent concerner ou intéresser de nombreuses personnes.

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(L'essentiel)