«Jackye Justice»

03 septembre 2021 07:00; Act: 06.09.2021 10:16 Print

Mon employeur peut-​​il me forcer à revenir au bureau?

Vous êtes nombreux à vous demander si un employeur peut contraindre ses employés à revenir en présentiel. Maître Elombo, alias «Jackye Justice», nous donne une réponse.

storybild

Sur ce sujet
Une faute?

La rentrée arrive à grands pas et, pendant que beaucoup se réjouissent du retour en présentiel, certains l’appréhendent en raison de la pandémie, et demandent si leur employeur peut les contraindre à retourner au bureau ou à effectuer des déplacements professionnels.

L’obligation de retourner sur son lieu de travail habituel…

Le lieu de travail est celui qui est obligatoirement déterminé par le contrat de travail. Selon la jurisprudence, «l'obligation première d'un salarié, en contrepartie du salaire qu'il perçoit, est d'être présent sur son lieu de travail; il s'agit d'une obligation de résultat». En d’autres termes, sauf accord exprès de l’employeur, ou motif valable, le salarié est tenu de se présenter sur son lieu de travail.

Concernant les voyages d’affaires, cela dépend surtout de la fonction. Lorsqu’un poste requiert de nombreux déplacements, cela est, dans la plupart des cas, précisé dans le contrat de travail. Deux cas de figure peuvent se présenter:
- le contrat prévoit une clause de mobilité, auquel cas le déplacement professionnel peut être imposé
- le contrat n’en prévoit pas; un voyage occasionnel peut être imposé au salarié, sous réserve que sa mission soit motivée par les besoins de l’entreprise, justifiée par les circonstances ou que ses fonctions impliquent une certaine mobilité géographique et que le salarié ait été préalablement informé, dans un délai raisonnable.

…dépend de ce que prévoit le contrat…

Alors que le télétravail a été largement adopté en raison de la crise sanitaire, la question de savoir si un employeur peut exiger un retour sur site dépend des arrangements qui ont été conclus (ou auraient dû l’être) entre parties. En cas de télétravail occasionnel, s’il a été précisé que, moyennant un préavis raisonnable, l’employeur peut revenir sur sa décision d’accorder au salarié la possibilité de télétravailler, il pourra exiger un retour en présentiel au terme du préavis fixé. En cas de télétravail régulier, les arrangements doivent avoir prévu les modalités du retour vers la formule classique de travail. On distinguera ici trois cas de figure:
- le contrat prévoit que le retour n’est possible que d’un commun accord, auquel cas il faudra trouver un accord
- le contrat aménage les modalités de retour et il faudra respecter les conditions de retour prévues
- le contrat prévoit que chacune des parties peut dénoncer l’accord avec préavis et il faudra retourner en présentiel à la fin de ce préavis.

...dans tous les cas, l’appréhension ne permet pas de refuser un retour vers la formule classique

Le salarié dispose d’un droit de retrait, à condition de prouver que son éloignement est justifié par un danger grave, immédiat, qui ne peut être évité. Il doit démontrer le risque. Or, l'employeur est tenu d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés. Il doit notamment mettre en œuvre la prévention et des méthodes de travail garantissant la sécurité et la santé des salariés. Le simple fait de créer un risque en ne se conformant pas aux règles de sécurité et de santé sur le lieu de travail est pénalement répréhensible.

En cas de maladie professionnelle, si la responsabilité pénale de l’employeur est retenue pour l’avoir provoquée intentionnellement, le salarié peut agir judiciairement en dommages-intérêts contre l’employeur. Par conséquent, le salarié ne peut - par simple appréhension des risques d’attraper le Covid - refuser de retourner sur son lieu de travail.

En conclusion, les clauses prévues dans le contrat de travail sont déterminantes par rapport aux modalités de retour sur le lieu de travail. Sauf à démontrer la menace grave, immédiate et inévitable, l’employeur qui respecte ses obligations de sécurité et de santé au travail, peut exiger le retour en présentiel ou l’exécution de déplacements professionnels.

Si le sujet vous intéresse et que vous souhaitez l'approfondir, rendez-vous sur le site de maître Elombo.

Avez-vous, vous aussi, une question du type «Est-ce légal de...»? Alors envoyez simplement votre question à «Jackye Justice»!

Maître Jackye Elombo

... a été admise au barreau de Luxembourg en 2003 et exerce en tant qu'avocate à la Cour dans son cabinet à Schuttrange. Elle est spécialisée en droit du travail. En tant que Jackye Justice, elle répond à des questions des lecteurs de L'essentiel, qui peuvent concerner ou intéresser de nombreuses personnes.

Vous cherchez des explications...

... vous avez une question juridique? Alors envoyez-la à jackye.justice@lessentiel.lu. Avec un peu de chance, maître Elombo y répondra dans cette rubrique. *

* Les questions ne seront publiées et éditées que de façon anonyme. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ne pas pouvoir répondre à toutes les demandes.

(L'essentiel)

Vous venez de publier un commentaire sur notre site et nous vous en remercions. Les messages sont vérifiés avant publication. Afin de s’assurer de la publication de votre message, vous devez cependant respecter certains points.

«Mon commentaire n’a pas été publié, pourquoi?»

Notre équipe doit traiter plusieurs milliers de commentaires chaque jour. Il peut y avoir un certain délai entre le moment où vous l’envoyez et le moment où notre équipe le valide. Si votre message n’a pas été publié après plus de 72h d’attente, il peut avoir été jugé inapproprié. L’essentiel se réserve le droit de ne pas publier un message sans préavis ni justification. A l’inverse, vous pouvez nous contacter pour supprimer un message que vous avez envoyé.

«Comment s’assurer de la validation de mon message?»

Votre message doit respecter la législation en vigueur et ne pas contenir d’incitation à la haine ou de discrimination, d’insultes, de messages racistes ou haineux, homophobes ou stigmatisants. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur et le copyright. Les commentaires doivent être rédigés en français, luxembourgeois, allemand ou anglais, et d’une façon compréhensible par tous. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits. Les messages hors-sujet avec l’article seront également supprimés.

Je ne suis pas d’accord avec votre modération, que dois-je faire?

Dans votre commentaire, toute référence à une décision de modération ou question à l’équipe sera supprimée. De plus, les commentateurs doivent respecter les autres internautes tout comme les journalistes de la rédaction. Tout message agressif ou attaque personnelle envers un membre de la communauté sera donc supprimé. Si malgré tout, vous estimez que votre commentaire a été injustement supprimé, vous pouvez nous contacter sur Facebook ou par mail sur feedback@lessentiel.lu Enfin, si vous estimez qu’un message publié est contraire à cette charte, utilisez le bouton d’alerte associé au message litigieux.

«Ai-je le droit de faire de la promotion pour mes activités ou mes croyances?»

Les liens commerciaux et messages publicitaires seront supprimés des commentaires. L’équipe de modération ne tolérera aucun message de prosélytisme, que ce soit pour un parti politique, une religion ou une croyance. Enfin, ne communiquez pas d’informations personnelles dans vos pseudos ou messages (numéro de téléphone, nom de famille, email etc).

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 48 heures a été désactivé en raison du très grand nombre de commentaires que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Jimmy le 03.09.2021 09:25 Report dénoncer ce commentaire

    S'ils ne veulent plus aller travailler au bureau cela n'est pas grave, par contre ils cherchent énormément de personnes dans le bâtiment... ça les changera d'un bureau!

  • blu le 03.09.2021 07:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Comment peut on se poser une telle question dixit le titre. Le patron c’est le patron et il décide du bon fonctionnement de sa société avec respect de ses employés. Point

  • Paske le 03.09.2021 09:21 Report dénoncer ce commentaire

    Mon employeur peut-il m'obliger à retourner au bureau? Mon employeur peut-il m'obliger à travailler? Mon employeur, peut-il m'obliger à me lever le matin? Allez bosser!

Les derniers commentaires

  • HazingDay le 05.09.2021 12:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    L’employeur peut aussi vous virer et trouver des gens qui seront motivés et reconnaissants, d’autant plus que certains postes nécessitent clairement d’être sur place

  • bwiltz le 05.09.2021 09:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi faire l’amalgame de ceux qu’on sont en TT veulent pas se lever ou sortir ?! Depuis le TT, les performances n’ont jamais été aussi bonne dans mon domaine d’activité (IT). Certains travaillent justement beaucoup plus car pas de transport. Je comprends pas les jaloux qui veulent pas que les gens restent en TT car eux ne peuvent pas… alors ils traitent les autres de feignasses.

  • bwiltz le 05.09.2021 09:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Non pas tous des glandeurs et pourtant ceux qui recherchent a tout prix le presenteisme sont ceux du middle management, qui ont prouvés leur inutilité pendant tout le Covid. J’ai des salariés, et je promouvoie le télétravail illimité. Faut savoir vivre avec son siècle.

  • bwiltz le 05.09.2021 09:38 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Faut pas s’étonner qu’il soit jaloux de ceux qui peuvent télétravailler. Quand on voit ses fautes, on sait qu’il bosse dans le manuel et pas dans l’intellectuel.

  • bwiltz le 05.09.2021 09:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Non mais ça va la tête ?! Bosser de la maison vous avez pas compris quoi dans ces mots ?! Bosser, les gens bossent aussi à la maison ! Ça vous étonne ? Sortez moins aigri de votre grotte et regardez le monde du XXIeme siècle et pas celui du XXeme !