Taxation des multinationales

08 octobre 2021 18:48; Act: 08.10.2021 20:07 Print

Accord à 136 pays avec un taux fixé à 15%

Cent trente-six pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, à partir de 2023, annonce ce vendredi, l'OCDE.

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L'accord vise notamment à taxer les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon). (photo: AFP/Justin Tallis)

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Cent trente-six pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, a annoncé vendredi, l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie. «La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd'hui à l'OCDE permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023», a indiqué l'OCDE, dans un communiqué. Le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n'ont toutefois pas rejoint cet accord.

Ces 136 pays, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l'OCDE. Le Kenya, le Nigeria, et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des pays signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.

«La politique fiscale internationale est une chose complexe mais le langage obscur de l'accord d'aujourd'hui masque la simplicité et l'ampleur des enjeux», a réagi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, se félicitant de cet «accomplissement». «Il s'agit d'un grand pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable», s'est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

«Décisif»

Le ministre français de l'économie Bruno Le Maire, a pour sa part salué «un accomplissement majeur, décisif» et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022. Un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s'agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais objets d'âpres négociations entre États aux stratégies fiscales nationales très variées.

Le verrou clé des 15% a sauté dès jeudi avec le ralliement jeudi de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe sur le texte. Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d'Apple, Facebook et Google, l'assurance que le taux minimum de taxation pour les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires ne dépasserait pas 15% a été décisive. L'accord de juillet mentionnait "au moins" 15%, laissant la porte ouverte à un relèvement.

Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l'accord après avoir obtenu des concessions. Budapest, qui propose un taux d'imposition sur les sociétés de 9%, fait partie des États misant sur l'attractivité fiscale et a négocié l'un des points clés encore en débat: les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

L'autre gros morceau de la négociation à l'OCDE portait sur la part des recettes fiscales qui seront redistribuées dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social. Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d'un savant calcul, a été fixée à 25% au-delà d'un niveau de rentabilité de 10%.

(L'essentiel/afp)