Faillite

08 juin 2012 15:24; Act: 08.06.2012 15:37 Print

Le LCGB porte plainte contre l’État

LUXEMBOURG - Le syndicat estime que les droits des salariés licenciés de Landsbanki Luxembourg SA n’ont pas été respectés, à cause d'une erreur de l'État.

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Le LCGB met en cause l'État. (editpress)

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Une directive européenne aurait été mal transposée dans le droit du travail luxembourgeois. Résultat, selon le LCGB, les salariés licenciés n’ont pas vu la couleur d’un plan social auquel ils avaient pourtant droit. Les salariés se sont simplement vus notifier la fin de leur contrat de travail avec effet immédiat suite à un «état de faillite» constaté. Sans autre forme d’indemnisation complémentaire.

Une erreur selon le syndicat qui indique qu’à la suite d’une réponse à une question préjudicielle de la Cour de cassation luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que la directive européenne 98/59 concernant les licenciements collectifs couvrait également «les licenciements collectifs à la suite d’une cessation des activités de l’établissement qui résulte d’une décision de justice». Exactement le cas de figure de la banque Landsbanki Luxembourg SA, en décembre 2008, qui s’est vue signifier sa liquidation par les tribunaux.

Le LCGB poursuit aujourd’hui l’État «afin de demander réparation pour le préjudice qu’ils ont subi suite à cette mauvaise transposition».

(L'essentiel Online/)