Droit dans l'UE

10 septembre 2019 13:48; Act: 10.09.2019 14:27 Print

Vivre en France et avoir un compte au Luxembourg

Tout Européen peut ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l'UE, et effectuer des opérations sans qu'elles soient refusées.

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L'Union européenne «interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire». (photo: AFP)

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Les consommateurs français peuvent effectuer des virements ou prélèvements en euros «sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France», rappellent mardi la Répression des fraudes et un réseau européen d'assistance aux consommateurs. La mise en place d'un espace unique de paiement en euros, appelé «SEPA» pour «single euro payments area», est effective depuis le 5 août 2014, explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui cosigne un communiqué avec le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.

Le SEPA couvre l'ensemble des 28 pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Marin, indique le centre de documentation du ministère de l'Économie et des Finances sur son site Internet. En outre, tout Européen peut ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l'UE, depuis le 23 juillet 2014, et l'Union européenne «interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire».

Obligation de déclarer les comptes à l'étranger

Les deux organisations expliquent pourtant recevoir régulièrement des plaintes de consommateurs concernant le non-respect de ces obligations par certains professionnels, qui avancent des arguments divers: «Système informatique ne permettant pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères» ou «conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France» par exemple. Or, «toutes ces raisons sont irrecevables», explique Bianca Schulz, du CEC France, citée dans le communiqué.

La DGCCRF a mené des contrôles pour s'assurer du respect des règles et en réalisera de nouveaux, «afin de s'assurer de l'effectivité des mesures de mise en conformité prises», précise le communiqué. Les particuliers restent tenus de déclarer leurs comptes à l'étranger, ouverts, utilisés et clos au cours de l'année, une obligation visant à lutter contre la fraude fiscale.

(L'essentiel/afp)

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Les commentaires les plus populaires

  • Arsène Lapin le 10.09.2019 16:10 Report dénoncer ce commentaire

    La France bancaire en est encore à la préhistoire. Rien qu'a voir l'utilisation des chèques qui y est encore faite, bien que cela diminue, mais à coté de cela , nombre de sites commerciaux francais n'acceptent que des cartes francaises . A cela s'ajoute la géolocalisation des transactions qui fait que même un francais hors de France ne peut payer un service ou faire un achat lorsqu'il est n'est pas en France. Cas vécu. Et l'europe dans tout cela ? elle s'arrête à la frontière ?

  • Sandrine le 10.09.2019 16:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Je voyage bcp et je n ai jamais eu aucun souci pour effectuer des achats sur le net lorsque j étais hors de France

  • Miss57 le 10.09.2019 20:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C est tout à fait normal

Les derniers commentaires

  • meg meg le 11.09.2019 10:11 Report dénoncer ce commentaire

    Mouais l'Europe bancaire n'est pas pour demain, ouvrir un compte hors France n'est pas le soucis mais quasiment aucun organisme n'autorise un prélèvement automatique hors France Monaco ou Andorre.

  • Motmot le 11.09.2019 01:05 Report dénoncer ce commentaire

    Depuis l'euro etc... il serait possible aussi de s'assurer dans n'importe quel pays européen (véhicule, maison, ...). Qu’en est-il réellement actuellement en 2019??? Toujours pareil ... soit-disant possible mais essayez... totalement impossible ou bien aucune assurance ne veut jouer le jeu. A quoi ça sert réellement cette union européenne à part coûter de plus en plus cher pour... rien?

  • Denis le 10.09.2019 21:53 Report dénoncer ce commentaire

    pas n importe qui peut ouvrir un compte au Luxembourg seulement si tu as un contrat cdi tu peux

  • Miss57 le 10.09.2019 20:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C est tout à fait normal

  • grundy le 10.09.2019 18:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    vous devez avoir une carte jeune. Moi avec ma simple carte bleu je peux payer où je veux.

    • Rien à voir le 10.09.2019 21:45 Report dénoncer ce commentaire

      Absolument rien à voir, et pour votre gouverne, la carte bleue n'existe pas. Au départ, c'était pour la carte Visa qui était effectivement bleue, mais aujourd'hui, CB veut dire Carte Bancaire. Préhistoire quand tu nous tient !