UE/Consommation

11 avril 2018 13:58; Act: 11.04.2018 17:23 Print

En cas de scandale, vous seriez dédommagés

La Commission européenne envisage d'accorder aux consommateurs qui se sentent floués la possibilité de lancer des recours collectifs partout dans l'UE.

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Alors qu'aux Etats-Unis le constructeur allemand Volkswagen a déboursé plus de 22 milliards de dollars en dédommagements à quelque 600 000 clients, après les révélations sur ses moteurs diesel truqués, les clients européens n'ont pas touché un seul centime.

Sur ce sujet

La Commission européenne a ouvert la porte mercredi à la possibilité pour des consommateurs qui se sentent floués de lancer des recours collectifs partout dans l'UE, une réponse aux leçons tirées de récents scandales comme le Dieselgate. C'est l'une des propositions phare de la Commission qui vient de passer en revue toute sa législation en matière de droits des consommateurs: un des systèmes de protection les plus forts au monde, selon ses conclusions, mais dont l'application doit être renforcée.

Alors qu'aux États-Unis le constructeur allemand Volkswagen a déboursé plus de 22 milliards de dollars en dédommagements à quelque 600 000 clients et en amendes après les révélations sur ses moteurs diesel truqués, les clients européens n'ont pas touché un seul centime. Déplorant ce constat, la Commission cherche à muscler sa législation. D'une part, en donnant le pouvoir aux autorités nationales des États membres d'infliger des amendes en cas d'infractions avérées d'au moins 4% du chiffre d'affaires dans le pays concerné de l'entreprise visée. Tout en laissant la possibilité aux États membres d'augmenter encore ce montant.

Les recours seront portés par des «entités qualifiées»

D'autre part, en créant la possibilité dans toute l'UE de lancer des recours collectifs, un type de procédure qui n'existe effectivement que dans cinq pays selon le décompte du Bureau des consommateurs européens (BEUC), un organisme basé à Bruxelles qui fédère des organisations européennes de défense des consommateurs: la Belgique, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Suède. Cette procédure est «différente» de ce qui existe aux États-Unis, insiste la Commission qui souhaite «apporter plus de justice aux consommateurs, pas plus de business aux cabinets d'avocats».

Ces recours, qu'elle veut très encadrés, seront portés, selon la proposition de la Commission, par des «entités qualifiées» (comme des organisations de défense de consommateurs ou des organismes publics indépendants ) qui devront être validées par les autorités du pays pour pouvoir représenter les consommateurs. Le financement de ces organismes sera surveillé de très près pour éviter par exemple, comme aux États-Unis, que des fonds d'investissement y trouvent un intérêt. Les procédures ne pourront être lancées que si une juridiction nationale a reconnu l'entreprise coupable d'avoir enfreint la loi.

(L'essentiel/afp)

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Les commentaires les plus populaires

  • JeanMert le 12.04.2018 07:55 Report dénoncer ce commentaire

    Peut-on faire un recours collectif contre l'UE pour incompétence notoire ? .

  • Luxo le 13.04.2018 18:18 Report dénoncer ce commentaire

    L'UE est favorable aux recours collectifs. Pourquoi le GDL ne le permet pas?

  • Angelo51 le 11.04.2018 16:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Comme toujours avec l’Europe anti-business il y a un hic. Et de taille car il faudra passer par un organisme qualifié type ULC. En droit chacun doit pouvoir choisir ses moyens de défense à condition d’être légaux. Les avocats spécialisés en actions collectives le sont et sont très efficaces. Avec une déclaration pareille les super juristes européens vont droit vers un recours perdu d’avance. Mais c’était le compromis pour que Merkel soit d’accord. En Amérique les acheteurs de VW se sont vus rembourser au prix neuf et ont reçu un dommage moral. Tout cela grâce à l’action de professionnels qui ont été bien payés et heureusement pour avoir forcé les Allemands au compromis. C’était ça ou renoncer au marché US.

Les derniers commentaires

  • Jack le 07.06.2018 13:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Le GDL et Losch ils ont trop à perdre.....

  • Luxo le 13.04.2018 18:18 Report dénoncer ce commentaire

    L'UE est favorable aux recours collectifs. Pourquoi le GDL ne le permet pas?

  • JeanMert le 12.04.2018 07:55 Report dénoncer ce commentaire

    Peut-on faire un recours collectif contre l'UE pour incompétence notoire ? .

    • collectif des Européens le 13.04.2018 21:04 Report dénoncer ce commentaire

      J'invite tous les citoyens Européens a faire un recours collectif contre le GDL et sa politique fiscale déloyale envers les membres de l'UE

  • pfffffffffffffffffffffffffffffffffffffff le 11.04.2018 22:16 Report dénoncer ce commentaire

    Et quand on aura un problème avec le Roundup, on sera aussi dédommagé ???

  • Angelo51 le 11.04.2018 16:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Comme toujours avec l’Europe anti-business il y a un hic. Et de taille car il faudra passer par un organisme qualifié type ULC. En droit chacun doit pouvoir choisir ses moyens de défense à condition d’être légaux. Les avocats spécialisés en actions collectives le sont et sont très efficaces. Avec une déclaration pareille les super juristes européens vont droit vers un recours perdu d’avance. Mais c’était le compromis pour que Merkel soit d’accord. En Amérique les acheteurs de VW se sont vus rembourser au prix neuf et ont reçu un dommage moral. Tout cela grâce à l’action de professionnels qui ont été bien payés et heureusement pour avoir forcé les Allemands au compromis. C’était ça ou renoncer au marché US.

    • européen très déçu le 11.04.2018 16:49 Report dénoncer ce commentaire

      Pas grand chose à attendre, quand on lit le texte, ce sera comme l'initiative citoyenne, un chiffon agité pour dire qu'on a fait quelque chose. L'Europe actuelle est faite pour les multinationals, pas pour les citoyens.

    • Christian le 12.04.2018 08:53 Report dénoncer ce commentaire

      Dans le cas de VW, c'est la Federal Trade Commission, autorité puiblique qui a obtenu les engagements du VW et nullement une etude d'avocats plus avide de s'enrichir que d'aider le consommateur.