Directive européenne

15 janvier 2013 12:21; Act: 15.01.2013 14:31 Print

Évasion fiscale: le Luxembourg doit coopérer

LUXEMBOURG - Est-ce bientôt la fin du secret fiscal au Luxembourg? Le Grand-Duché est sur le point de transposer une directive européenne sur la coopération fiscale.

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Pour être en conformité avec l'Union européenne, un projet de loi sur la coopération administrative réciproque a été finalisé ce mardi. (photo: DR)

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Le Luxembourg est encore en retard pour transposer une directive européenne. En effet, la directive 77/799/CEE datant de mars 2011 est sur le point d'être transposée. Elle concerne l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs mais s’applique également à toutes les taxes et impôts, à l’exception de la TVA, des droits de douane, des droits d’accises et des cotisations sociales.

Pour être en conformité avec l'Union européenne, un projet de loi sur la coopération administrative réciproque a ainsi été finalisé ce mardi en commission parlementaire. Selon ce projet de loi, l'administration luxembourgeoise devra mieux communiquer avec ses homologues étrangères, pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale.

Mais que la place financière se rassure. Ce n'est pas pour autant la fin du secret bancaire. Car l'administration luxembourgeoise peut refuser de transmettre des infos sensibles ou relevant de la protection des données. Une loi finalisée mais qui ne veut pas dire votée. Un processus législatif est encore à suivre avant que le pays ne rattrape son retard dans la transposition de cette directive.

(FR/L'essentiel Online)