Fiscalité mondiale

28 juin 2021 09:41; Act: 28.06.2021 10:53 Print

La taxe sur les multinationales se prépare

La réforme vise à mettre fin à la concurrence fiscale entre les États, alors que les géants du numérique, notamment, se sont enrichis pendant la pandémie.

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Photo d’illustration. (photo: AFP)

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Après l’accord «historique» au G7 sur une taxation mondiale des multinationales, les négociations continuent cette semaine, à l’OCDE, pour trouver un consensus entre les 139 pays impliqués, alors que certains restent réticents et que d’autres craignent qu’Amazon et d’autres géants échappent aux nouvelles règles.

L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), basée à Paris et mandatée par le G20 pour mettre sur pied cet impôt minimum mondial et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, en particulier du numérique, tient mercredi et jeudi une réunion déterminante pour tenter de fixer les contours généraux de la réforme.

Le moment de vérité sera la réunion des ministres des Finances du G20 à Venise les 9 et 10 juillet, qui ouvrira – ou non – la voie à un accord final d’ici la fin de l’année. «Je crois qu’on n’a jamais été aussi près d’un accord», a estimé mi-juin Pascal Saint-Amans, le monsieur fiscalité de l’OCDE.

Un accord mieux que pas d’accord

«Il y a une dynamique Biden qui est extrêmement forte, les Européens veulent un accord. Je pense que tout le monde réalise qu’un accord, c’est mieux que pas d’accord. Pas d’accord, c’est des taxes Gafa, des taxes unilatérales, des mesures de rétorsion américaines», confiait-il sur la radio française BFM Business.

La réforme vise à mettre fin à la concurrence fiscale à l’heure où les États ont dépensé massivement pour faire face à la pandémie, quand les géants du numérique notamment se sont enrichis. Sous l’impulsion américaine, le G7 de Londres a posé le cadre début juin, en s’engageant sur l’objectif d’un taux d’impôt mondial sur les sociétés «d’au moins 15%» et sur une répartition équitable des droits d'imposer les bénéfices des multinationales implantées dans de nombreux pays.

Reste désormais à élargir le consensus à tous les pays impliqués dans les discussions. Or, le taux de 15%, proposé par les États-Unis, ne fait pas l’unanimité - y compris au Congrès américain où des républicains s’y opposent. Au sein de l’Union européenne, certains qui ont fait de la concurrence fiscale l’un des moteurs de leur attractivité, comme l’Irlande ou la Hongrie, ont fait part de leurs réticences.

«Ligne rouge»

Convaincre la Chine, qui a également des «inquiétudes» sur le projet, selon les mots de la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, sera aussi un défi. Le géant asiatique applique des taux réduits d’impôt sur les sociétés dans certaines activités innovantes et ne voudrait pas d’un taux minimum supérieur à 15%.

Le Royaume-Uni souhaiterait de son côté exempter son secteur financier du pilier 1 de la réforme, qui modifie l’allocation des droits à taxer en fonction non plus seulement du lieu d’établissement fiscal, mais du pays où le chiffre d’affaires est réalisé. D’autres points doivent encore être tranchés, sur l’assiette du futur impôt minimum ou encore sur le nombre d’entreprises qui seraient concernées par la nouvelle répartition des droits à taxer.

La proposition américaine vise les 100 multinationales les plus importantes. Un nombre insuffisant, a estimé fin mai le G24, groupe intergouvernemental qui rassemble 24 pays émergents, dont l’Argentine, le Brésil ou l’Inde.

(L'essentiel/AFP)

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Les commentaires les plus populaires

  • Lorrain le 28.06.2021 10:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Persuadé que certains arriveront encore à proposer des rescrit fiscaux. Sinon ces "petits" pays seront obligés de changer de politique sociale.

  • Ngolo le 28.06.2021 11:52 Report dénoncer ce commentaire

    Taxe ridicule alors que les taux moyen d'impôt des sociétés dans pays signataires est supérieur à 15%... cherchez l'erreur. Vous payez 16% à partir d'un revenu de 22.500 euros au Luxembourg, qui pourtant n'est pas un enfer fiscal, avec six zéros de plus les multinationales paieront moins... re-cherchez l'erreur.

  • Le Père Noël le 28.06.2021 13:47 Report dénoncer ce commentaire

    Qu'est ce qu'ils veulent nous faire croire? Les pays remplaceront les avantages fiscaux par des subsides qu'on appellera autrement pour rester dans la légalité. Et au final, ça changera quoi à part des mots?

Les derniers commentaires

  • Le Père Noël le 28.06.2021 13:47 Report dénoncer ce commentaire

    Qu'est ce qu'ils veulent nous faire croire? Les pays remplaceront les avantages fiscaux par des subsides qu'on appellera autrement pour rester dans la légalité. Et au final, ça changera quoi à part des mots?

  • Ngolo le 28.06.2021 11:52 Report dénoncer ce commentaire

    Taxe ridicule alors que les taux moyen d'impôt des sociétés dans pays signataires est supérieur à 15%... cherchez l'erreur. Vous payez 16% à partir d'un revenu de 22.500 euros au Luxembourg, qui pourtant n'est pas un enfer fiscal, avec six zéros de plus les multinationales paieront moins... re-cherchez l'erreur.

  • Lorrain le 28.06.2021 10:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Persuadé que certains arriveront encore à proposer des rescrit fiscaux. Sinon ces "petits" pays seront obligés de changer de politique sociale.