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02 mars 2015 08:00; Act: 03.03.2015 11:13 Print

La transparence fiscale aura sa directive

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques, va présenter mi-mars à la Commission un projet de directive pour limiter l'optimisation fiscale.

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«Personne ne pardonnerait à cette Commission d'être restrictive, de sembler faire des arrangements», a souligné Pierre Moscovici. (photo: AFP)

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Le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a annoncé dimanche qu'il préparait un «paquet sur la transparence fiscale», qui mettra en place un échange automatique d'informations sur les mesures fiscales pour les entreprises, et qu'il le présenterait le 18 mars. Il estime que rendre plus transparentes les règles fiscales propres à chaque pays permettra de limiter l'optimisation fiscale réalisée par les entreprises ou certains riches contribuables pour payer moins d'impôts.

L'objectif de ce projet de directive est d'établir «un échange automatique d'information entre administrations sur tout ce qu'on appelle les "tax rullings", ces mesures, ces règles fiscales qui peuvent être avantageuses pour les entreprises», a expliqué Pierre Moscovici lors de Tous politiques, une émission de France Inter, France24 et Le Parisien. «Autrement dit la transparence sera là», a-t-il insisté, prévoyant que les États européens adopteront ensuite cette directive.

«Il faut être irréprochable»

«Je pense que tous les États sauront qu'ils doivent le faire parce que l'opinion publique l'exige, (...) parce qu'il n'est pas tolérable pour un contribuable, qui est un citoyen qui paie son impôt de voir que plus riche que lui ne le paie pas, parce qu'il utilise des techniques d'optimisation, qu'une grosse boite multinationale, internationale échappe à l'impôt», a-t-il poursuivi. «Nous sommes en train de dessiner un monde nouveau», a conclu Moscovici, assurant avoir les mains libres pour «aller le plus loin possible».

«Il faut être irréprochable. Personne ne pardonnerait à cette Commission d'être restrictive, de sembler faire des arrangements», a-t-il enfin confié. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a en effet été Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013, période au cours de laquelle fut mis en place dans ce pays le système des rescrits fiscaux ("tax rulings"), révélés par le scandale LuxLeaks. Sur le secret bancaire enfin, Pierre Moscovici a indiqué être «en train de négocier un échange automatique d'information avec la Suisse».

(L'essentiel/AFP)

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Les commentaires les plus populaires

  • TramO le 02.03.2015 13:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    On verra, tout sera sûrement fait pour ne faire que le minimum !!

  • Ginko le 02.03.2015 13:59 Report dénoncer ce commentaire

    On pourra opimiser ce qui reteras après avoir payer l'impot dans le pays d'origine.

  • Erémite le 02.03.2015 11:43 Report dénoncer ce commentaire

    Si j'ai bien compris ce ne sera pas illégal de favoriser l'évasion fiscale si elle est déclarée! Hic!

Les derniers commentaires

  • Ginko le 02.03.2015 13:59 Report dénoncer ce commentaire

    On pourra opimiser ce qui reteras après avoir payer l'impot dans le pays d'origine.

    • Nomi le 03.03.2015 13:25 Report dénoncer ce commentaire

      Il n'y a plus rien à optimiser après que les impôts sont payés !

  • TramO le 02.03.2015 13:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    On verra, tout sera sûrement fait pour ne faire que le minimum !!

  • Erémite le 02.03.2015 11:43 Report dénoncer ce commentaire

    Si j'ai bien compris ce ne sera pas illégal de favoriser l'évasion fiscale si elle est déclarée! Hic!

  • un petit pas... le 02.03.2015 11:35 Report dénoncer ce commentaire

    ça va dans le bon sens, mais les statuts fiscaux dérogatoires (qui ont au moins autant d'effets équivalents que les rulings notamment pour les personnes physiques) ne seront vraisemblablement pas concernés. Les pratiques du Royaume Uni ont encore de beaux jours devant eux. Il ne semble d'ailleurs pas que les travaillistes veuillent toucher à la poule aux oeufs d'or...

    • Hein? le 02.03.2015 15:10 Report dénoncer ce commentaire

      Dans le bon sens? Quel est le bon sens?

    • grand pas... le 02.03.2015 16:47 Report dénoncer ce commentaire

      le sens inverse du mauvais sens

    • Ris Pons le 02.03.2015 21:46 Report dénoncer ce commentaire

      Pour l'intellectuel, l'intelligence commence où s'arrête le bon sens (François Bluche)

    • Roberta menju le 02.03.2015 23:13 Report dénoncer ce commentaire

      Le bon sens est l'inverse du mauvais sens, mais si le bon sens entre dans une voie sans issue mieux vaut emprunter un mauvais sens. Attention aux sens uniques