Bruxelles passe à l'offensive

18 mars 2015 12:10; Act: 18.03.2015 13:10 Print

Le Luxembourg devra livrer tous ses tax rulings

La Commission européenne a présenté mercredi des mesures, promises depuis l'éclatement du scandale LuxLeaks, pour renforcer la transparence fiscale et éviter que les entreprises échappent à l'impôt en Europe.

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M. Moscovici a insisté sur le fait qu'il n'était «pas question de faire le procès de ces rulings fiscaux». (photo: AFP)

op Däitsch
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«Il est devenu inacceptable pour les citoyens que des sociétés refusent de payer leur juste contribution à l'impôt», a martelé au cours d'une conférence de presse le commissaire européen chargé du dossier, Pierre Moscovici. «La transparence fiscale est indispensable pour lutter contre les pratiques fiscales opaques et abusives», a-t-il insisté. La Commission estime que l'évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des États membres de l'UE de plusieurs milliards d'euros par an.

La mesure phare présentée par la Commission consiste à «introduire l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, ou décisions anticipées», une pratique mise en lumière par le scandale LuxLeaks en novembre dernier. Ce scandale a mis en lumière les centaines de rescrits fiscaux, ou «tax rulings», du Luxembourg, une pratique légale qui peut favoriser l'évasion fiscale des multinationales. M. Moscovici a insisté sur le fait qu'il n'était «pas question de faire le procès de ces rulings fiscaux», qui permettent aux entreprises de bénéficier d'une certaine prévisibilité quand elles investissent dans un pays. La proposition «s'attaque au manque de transparence», car «c'est l'opacité qui crée des utilisations critiquables» et «trop souvent, les États membres ne sont pas au courant des décisions prises par d'autres États membres», a-t-il dit.

Un échange automatique tous les trois mois

Au terme de la proposition de la Commission, les États membres devront désormais échanger des informations sur leurs décisions fiscales avec leurs 27 partenaires européens automatiquement tous les trois mois. La transparence devra concerner rétroactivement tous les rescrits fiscaux existant depuis dix ans, a précisé le commissaire européen.

La Commission espère que les États membres adopteront cette proposition d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Elle présentera par ailleurs d'ici l'été un plan d'action sur la fiscalité des entreprises pour faire en sorte qu'elle soit plus équitable au sein du marché unique. Ce paquet comprendra une proposition sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis).

(L'essentiel/AFP)