Cour de justice de l'UE

13 février 2014 13:25; Act: 13.02.2014 17:18 Print

Internet est sauvé, les liens sont autorisés

Un arrêt de la Cour de Justice de l'UE, jeudi matin, a réaffirmé le droit d'utiliser des liens hypertextes sur Internet, sans avoir le consentement de l'auteur de l'article relié.

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La CJUE a rendu son arrêt, jeudi. (photo: Editpress)

Une faute?

Bien que la requête était surréaliste, la décision était attendue ce jeudi matin. La Cour de Justice de l'Union européenne devait en effet décider si un site Internet peut, sans avoir à payer des droits d'auteur ou demander le consentement d'un auteur, faire pointer un lien hypertexte vers un contenu qui ne lui appartient pas.

Cette affaire avait été introduite par la justice suédoise. Des articles de journalistes avaient en effet été reliés par une société qui fournissait à des clients de site des liens vers des textes soumis au droit d'auteur. Dans le cas où la CJUE évaluait un préjudice, «l'établissement d'hyperliens ne serait pas possible sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur», avait annoncé le service de presse de la Cour, dans une alerte, cette semaine.

Au delà de la décision, ce serait donc tout le principe même de l'Internet qui aurait pu être chamboulé par une décision de justice. La Toile a en effet été fondée sur la base de la réticulation de l'information, et donc des liens hypertextes. Mais le Net est sauvé: la justice a décidé que le fait de proposer des œuvres librement disponibles en lien n'est pas un «acte de communication au public», acte qui devrait permettre à l'auteur de retirer l'article.

(JV/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • dugi le 13.02.2014 15:33 Report dénoncer ce commentaire

    si on lit numerama les liens sans autorisation des ayants droits sont interdit s'il y a vente, échange ou louage. en gros un lien vers itunes est théoriquement interdit de diffusion sans accord des ayant droit. il sont autorisé s'il permet de communiquer à des internautes un contenu auxquels, sinon, ils n'auraient pas pu accéder librement.

Les derniers commentaires

  • dugi le 13.02.2014 15:33 Report dénoncer ce commentaire

    si on lit numerama les liens sans autorisation des ayants droits sont interdit s'il y a vente, échange ou louage. en gros un lien vers itunes est théoriquement interdit de diffusion sans accord des ayant droit. il sont autorisé s'il permet de communiquer à des internautes un contenu auxquels, sinon, ils n'auraient pas pu accéder librement.

    • Jos H le 13.02.2014 16:12 Report dénoncer ce commentaire

      Pour résumer en fait, la décision "pourrait" (la justice UE n'a pas encore eu à en traiter spécifiquement) être différente au cas où les liens seraient une source de revenue pour celui qui les propose et n'est pas propriétaire de ce à quoi ils renvoient. Vu la complexité cela à peu de chances d'aboutir. Notez par contre que la justice UE vient implicitement, de valider la légalité des sites qui proposent des liens (et que des liens) vers des contenus même illégaux/droit d'auteur (streaming, torrent, ...) car pas de préjudice pour un hyperlien... Là est un vrai débat.