Bourses d'études au Luxembourg

02 juin 2016 09:59; Act: 02.06.2016 11:58 Print

La loi reste discriminante pour les frontaliers

LUXEMBOURG - La nouvelle loi sur les bourses d'études n'est toujours pas conforme au droit européen selon l'avocat de la Cour de justice de l'Union européenne.

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Les conclusions de l'avocat général sont généralement suivies par la Cour.

op Däitsch
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Dans ses conclusions, l’avocat général de la Cour de justice de l'UE a proposé mercredi à la Cour de répondre que «subordonner les bourses d’études accordées aux enfants de travailleurs frontaliers au fait que le travailleur frontalier ait travaillé pendant une durée ininterrompue de 5 ans dans l’État membre d’accueil constitue une discrimination injustifiée fondée sur la nationalité».

Le Luxembourg n’a donc, selon l'avocat général, pas correctement transposé l’arrêt Giersch. Cet arrêt du 20 juin 2013 estimait que la réforme sur les aides pour les études supérieures était contraire au principe de libre circulation des travailleurs, les enfants de frontaliers ne pouvant en bénéficier.

Le gouvernement luxembourgeois avait alors rectifié le tir une première fois en juillet 2013, suivie par une nouvelle loi en mars 2014. Celle-ci prévoyait l’octroi d’une aide financière à tous les étudiants, y compris aux enfants de frontaliers si ceux-ci pouvaient justifier d’une activité professionnelle ininterrompue d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans. Une discrimination que le Luxembourg justifie par l'objectif d'encourager l'augmentation de la proportion des résidents titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

Proportionnalité

Une condition qui n’a pas satisfait tous les mécontents. Le tribunal administratif du Luxembourg s'est donc à nouveau tourné vers la Cour de justice de l’Union européenne après avoir été saisi par un étudiant de l’Université de Liège dont les parents, résidant à Longwy, étaient travailleurs frontaliers au Grand-Duché. Sa demande de bourse d’études a été rejetée au motif que son père et sa mère avaient connu une interruption d’activité au cours des cinq années précédant la demande.

Toutefois, l’interruption d’activité de sa mère n’ayant duré que deux mois et demi alors qu’elle avait auparavant travaillé huit ans au Grand-Duché, les parents ont estimé que la loi luxembourgeoise était disproportionnée. L'avocat général leur a donné raison, estimant que cette condition «n'était pas appropriée» car «sans relation avec l'objectif suivi» et que la loi ne répondait «toujours pas à l’exigence de proportionnalité requise».

(Marion Chevrier/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Eléonore le 02.06.2016 13:17 Report dénoncer ce commentaire

    Avant d'accorder les bourses aux enfants des frontaliers, il faut poser les bonnes questions à savoir: est-ce que ces enfants bénéficient des aides de leur pays d'origine? Si oui, il n'y a pas lieu qu'ils bénéficient des aides du Luxembourg car les luxembourgeois qui font des études à l'étranger ne perçoivent pas non plus des aides de la France ni de la Belgique ni d l'Allemagne... De plus, les frontaliers bénéficient plus d'avantages au Luxembourg que les résidents luxembourgeois. Et certains en veulent toujours plus...c'est le comble!

  • Thierry le 02.06.2016 14:53 Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi cela dérange les nationalistes luxembourgeois quand une aide est reversée à des enfants de salariés qui paient leurs impôts au Luxembourg alors que cela ne les dérange pas quand Amazon par exemple paie ses impôts au Luxembourg alors qu'ils n'y ont presque aucune activité. Donc avant de critiquer l'Europe, faites bien vos calculs, les perdants ne sont pas ceux à qui vous pensez.

  • ReSo le 02.06.2016 10:38 Report dénoncer ce commentaire

    Suite aux problèmes budgétaires de l'Etat, la meilleure solution serait d'arrêter entièrement tous les modèles de subventions et d'adapter les barèmes d’impôt. Les cas problématiques gardent toujours la possibilité de contacter un bureau social à leur disponibilité.

Les derniers commentaires

  • Ras le bol le 03.06.2016 11:35 Report dénoncer ce commentaire

    Je remarque quand même que le sujet est toujours le même , alors que les uns et les autres devraient simplement essayer de vivre ensemble.

    • Laic Laic le 14.12.2016 13:07 Report dénoncer ce commentaire

      Pour "bien" vivre ensemble, il n'est pas inutile de débattre de comment partager le gâteau

  • Mike le 03.06.2016 09:07 Report dénoncer ce commentaire

    J'ai l'impression que beaucoup de gens pensent qu'un frontalier est quelqu'un qui habite de l'autre côté d'une frontière du GDL et rien d'autre! Ho, hé, la condition principale est qu'il travaille chez nous et qu'il paye ses impôts et ses cotisations au GDL. M. X qui habite à Audun et travaille à Hayange ou Mme. Y de Thionville qui vient visiter une braderie au GDL ne sont pas des frontaliers, ni tous les Lorrains, Belges ou Allemands qui viennent régulièrement remplir nos salles de théâtre ou Rockhal.

    • Magic le 03.06.2016 09:58 Report dénoncer ce commentaire

      Et alors comme partout, d'ailleurs la France est l'un des pays, voir LE pays, qui en profite le plus : on appelle cela du tourisme! Un frontalier habite à la frontière et de l'autre côté, c'est juste la définition du terme! Alors vous essayez de montrer quoi? De rendre les choses simples compliquées? Vous ne seriez pas frontalier par hasard?

    • Mike le 03.06.2016 11:11 Report dénoncer ce commentaire

      @Magic: Tout simplement dire aux gens que les frontaliers qui demandent une bourse sont des gens qui travaillent ici et qui payent leurs impôts ici.

  • LuLu le 03.06.2016 07:49 Report dénoncer ce commentaire

    Règle numéro un en fédération Wallonie-Bruxelles pour être candidat à une bourse d'étude : être domicilié en Belgique. Pourquoi, lorsque le Luxembourg applique la même règle, cela pose problème aux non résidents? Tout simplement parce qu'ils (les non résidents au GDL) gagnent trop par rapport aux barèmes de leur pays de résidence (Bel, France, ..) pour prétendre aux aides locales.

    • Jeeky le 03.06.2016 08:43 Report dénoncer ce commentaire

      Lulu: La Fédération Wallonie-Bruxelles est une institution au service des francophones de Bruxelles et de Wallonie. Ce n'est pas l'Etat belge! Si une commune ou un canton au GDL donnait une bourse celle-ci serait aussi liée au lieu de résidence. C'est logique qu'un habitant de Wiltz ne peut pas profiter d'une bourse de Rodange. Par contre ici on parle de bourses de l'Etat! Outre qu'il ne soit que logique que tous ceux qui payent des impôts en profitent il ne faut pas oublier que l'UE a fixé les règles et ceci par une décision du tribunal européen. Rien à ajouter! C'est clair et net!

    • @jeeky le 03.06.2016 10:00 Report dénoncer ce commentaire

      C'est jouer avec le système et être de mauvaise foi. C'est peut-être légal mais ce n'est pas juste pour autant.

    • Hein? le 03.06.2016 12:08 Report dénoncer ce commentaire

      Vous avez quand même le droit de fonder un club ou une association de soutien et donner des primes

  • Minettsdapp le 02.06.2016 22:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C'est humain de vouloir le beurre et l'argent du beurre.

    • Jeeky le 03.06.2016 08:45 Report dénoncer ce commentaire

      Faux Minettsdapp, archi faux. Ils ne veulent pas de beurre, de fromage ou de vin, ils veulent leur pain quotidien, comme vous et moi!

    • @jeeky le 03.06.2016 10:05 Report dénoncer ce commentaire

      Avec des salaires du Luxembourg en vivant dans des pays où le salaire moyen, comme médian, est au moins 40%plus faible? Non ce n'est surement pas le pain quotidien qu'ils veulent, et encore moins comme nous! C'est le beurre, l'argent du beurre, et je dirai même la crémière qui va avec! Assumez un peu, c'est le principe d'être frontalier : habiter un endroit moins cher en maximisant le salaire en jouant avec les frontières. Il n'y a rien de mal à cela! Alors assumez un peu que l'argent est votre moteur!

  • Poco Loco le 02.06.2016 22:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Les bourses luxembourgeoises pour ceux qui habitent à Luxembourg. Chacun doit se conformer avec ses choix.

    • Jeeky le 03.06.2016 08:46 Report dénoncer ce commentaire

      Que faites vous des décisions du tribunal? OK vous me direz que le tribunal européen n'est pas à votre goût, mais dans ce cas-ci il s'agit d'un tribunal lux.