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14 décembre 2016 09:51; Act: 14.12.2016 14:12 Print
Les nouvelles clauses de la loi luxembourgeoise ne sont toujours pas conformes au droit européen selon la CJUE. (photo: DR)
En juin, l’avocat général de la Cour de l’UE l’avait déjà affirmé, la Cour a rendu un arrêt dans le même sens: «En subordonnant le bénéfice d’une bourse d’études pour l’enfant d’un frontalier à la condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse, le Luxembourg a enfreint le droit de l’Union» (arrêt à consulter ici).
«L’ancien gouvernement avait voté cette loi à la hâte»«La Cour reconnaît qu’il est légitime que le Luxembourg cherche à s’assurer que le travailleur frontalier présente un lien d’intégration avec la société luxembourgeoise en exigeant un rattachement suffisant pour lutter contre le risque d’un "tourisme des bourses d’études"» mais «considère que la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché».
Le tribunal administratif du Luxembourg s’était tourné vers la Cour de justice de l’UE après avoir été saisi par un étudiant à la faculté de Liège dont les parents résidaient à Longwy, en France.
Sa demande de bourse avait été rejetée au motif que son père et sa mère n’avaient pas travaillé de façon ininterrompue au Luxembourg pendant les cinq ans précédant sa demande. Sa mère avait en effet cessé de travailler mais seulement pendant deux mois et demi après avoir toutefois exercé une activité durant huit ans au Grand-Duché. Un rejet que la famille avait donc trouvé disproportionné.
Le Grand-Duché va donc devoir une nouvelle fois revoir sa copie après déjà avoir rectifié le tir en juillet 2013 puis mars 2014.
(MC/L'essentiel)
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Que le luxembourg applique les mêmes lois pour les frontaliers et résidents puisque les cotisations sont les mêmes.
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Les frontaliers et leurs enfants ont les mêmes droits que nous et les notres. Il n'est pas acceptable de faire une discrimination en fonction du lieu de résidence. Merci à l'Europe de remettre notre pays dans le droit chemin.
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Quelqu'un a t-il des infos concernant le recours contre la prise en compte de l'APL pour le calcul de la bourse ?
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Quelqu'un a t-il des infos concernant le recours contre la prise en compte de l'APL pour le calcul de la bourse ?
Les frontaliers et leurs enfants ont les mêmes droits que nous et les notres. Il n'est pas acceptable de faire une discrimination en fonction du lieu de résidence. Merci à l'Europe de remettre notre pays dans le droit chemin.
Mes deux enfants Luxembourgeois ont fait leurs études en France et ont bénéficier d'une bourse sans aucune forme de discrimination...
Archibald où vos enfants ont ils eu une bourse en France ou au Luxembourg?
@Hein. Je me posais la même question.
Que le luxembourg applique les mêmes lois pour les frontaliers et résidents puisque les cotisations sont les mêmes.
Que les communes prennent en charge le payement des bourses et terminé avec toutes ces histoires.
ou à une forme de service national ( militaire ou civil )
100% d'accord avec vous!!
C'est aussi simple que ça
C’est une bonne propose, mais cela risque d’inciter les communes frontaliers à faire payer les écoles et les bourses d’étude par l’Etat qui perçoit les impôts sur le revenu des parents.