Procédure contestée

10 janvier 2018 10:42; Act: 10.01.2018 12:39 Print

LuxLeaks: le secret des sources pas respecté?

LUXEMBOURG - Une ordonnance, qui a permis à PwC de faire fouiller le domicile d'un des lanceurs d'alerte de LuxLeaks, pourrait être annulée au nom du respect du secret des sources.

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L'ordonnance en question avait permis à un huissier de saisir du matériel informatique chez de Raphaël Halet (à gauche) et de révéler ses échanges avec Édouard Perrin (à droite). (photo: Editpress/Herve Montaigu)

Sur ce sujet

Le juge des référés de Metz a annoncé mardi qu'il se prononcerait le 6 février sur l'éventuelle annulation d'une ordonnance ayant permis en 2014 au cabinet d'audit PwC de faire fouiller le domicile d'un de ses salariés pour établir ses liens avec un journaliste, à qui il révélait des détails sur le scandale d'optimisation fiscal LuxLeaks. L'ordonnance de justice contestée avait été signée en novembre 2014 par la présidente du tribunal de grande instance de Metz à la demande du cabinet luxembourgeois de PwC.

Elle avait permis à un huissier, accompagné de deux gendarmes, de saisir du matériel informatique au domicile lorrain d'un salarié de PwC, Raphaël Halet, et de révéler ainsi ses échanges de courriels avec le journaliste de «Cash Investigation» Édouard Perrin, qui enquêtait sur ce scandale. Plus de trois ans plus tard, l'avocat de M. Perrin, Me Fiodor Rilov, a expliqué mardi lors d'une audience devant le juge des référés - saisi à sa demande - qu'il fallait annuler cette décision au nom de la «liberté d'expression, de la liberté de la presse et des droits fondamentaux».

«Porter atteinte au secret des sources»

«Si vous maintenez cette ordonnance, il y a péril en la demeure», a-t-il plaidé. Pour son confrère Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet, l'ordonnance contestée de 2014 ne visait qu'à «établir un lien» entre son client et le journaliste, et à «faire taire tout ce beau monde». Dans ses conclusions, dont l'AFP a obtenu copie, le parquet a également soutenu que l'ordonnance devait être annulée car elle était «de nature à porter atteinte directement et indirectement au secret des sources des journalistes, sans motif légitime».

À l'inverse, l'avocat du cabinet d'audit, Me Hervé Renoux, a estimé que l'ordonnance de 2014 était «parfaitement adaptée à la situation», puisque PwC «n'avait pas d'autres alternatives pour éviter une divulgation complémentaire de données volées par un salarié». La rétractation de l'ordonnance entraînerait l'annulation des constatations réalisées au domicile de M. Halet, ce qui pourrait permettre à Édouard Perrin de poursuivre PwC pour faute et préjudice moral.

Verdict ce jeudi pour Halet et Deltour

Les accords fiscaux passés de 2002 et 2010 entre le Luxembourg et 340 multinationales afin de minimiser leurs impôts ont été révélés au journaliste Édouard Perrin en 2012 et 2014, grâce aux documents fournis d'abord par un ancien employé du cabinet d'audit PwC, Antoine Deltour, puis par Raphaël Halet, toujours en poste.

MM. Deltour et Halet ont été condamnés au Luxembourg en appel en mars 2017 respectivement à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende et 1 000 euros d'amende, pour notamment vol et violation du secret d'affaires. Ils ont saisi la Cour de cassation luxembourgeoise qui doit rendre jeudi sa décision. Édouard Perrin, de son côté, a été relaxé deux fois dans cette procédure.

(L'essentiel/AFP)

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Les commentaires les plus populaires

  • taras le 10.01.2018 13:18 Report dénoncer ce commentaire

    Cette ordonnance est un scandale, il y a dû avoir encore une enveloppe glissée sous le bureau ...

  • Avocat le 10.01.2018 12:23 Report dénoncer ce commentaire

    Jusqu'à maintenant on pouvait un peu suivre cette affaire et se faire une idée. Mais avec ces nouveaux points de tribunaux d'un peu partout, des ordonnances à gauche et à droite, des perquisition fautives ou des perquisitions pas faites alors qu'elles auraient dûes l'être on s'y perd!

  • George le 10.01.2018 12:28 Report dénoncer ce commentaire

    Secret des sources versus Secret professionnel non respecté, en voilà beaucoup de secrets ...

Les derniers commentaires

  • Seba le 10.01.2018 18:24 Report dénoncer ce commentaire

    Comment peut-on parler de secret des sources quand les documents divulgués sont tout à fait légaux et que la société respecte les lois en vigueur? Dans une société de droits, on appelle ça un vol et non respect du secret professionnel. Le secret des sources est fait pour que des personnes puissent dévoiler des actes illégaux en toute sécurité.

  • François le 10.01.2018 13:19 Report dénoncer ce commentaire

    En France le parquet des procureurs et le tribunal des juges sont bien indépendants.

  • taras le 10.01.2018 13:18 Report dénoncer ce commentaire

    Cette ordonnance est un scandale, il y a dû avoir encore une enveloppe glissée sous le bureau ...

    • Hein le 10.01.2018 16:44 Report dénoncer ce commentaire

      De la part de qui?

  • Maelia Rombigois le 10.01.2018 12:45 Report dénoncer ce commentaire

    Jusqu'où cela ira-t-il? Difficile de faire un pronostique pour la suite donnée côté français. En revanche ce qui est sûr, c'est que la justive luxembourgeoise se range toujours du côté du plus fort.

    • Trixie le 10.01.2018 13:33 Report dénoncer ce commentaire

      Du côté du plus fort (personnalité, groupe économique) mais pourquoi alors payer un avocat qui vend la mèche?

  • George le 10.01.2018 12:28 Report dénoncer ce commentaire

    Secret des sources versus Secret professionnel non respecté, en voilà beaucoup de secrets ...

    • Droll le 10.01.2018 16:44 Report dénoncer ce commentaire

      Psssst! C'est un secret