Évasion fiscale

06 septembre 2021 19:50; Act: 06.09.2021 20:42 Print

Des juges vont se repencher sur les «LuxLeaks»

STRASBOURG/LUXEMBOURG - La Cour européenne des droits de l'Homme a validé, lundi, une demande de nouvelle audience pour cette vaste affaire d'évasion fiscale.

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Le scandale des LuxLeaks avait éclaboussé l'ancien président de la Commission européenne et Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

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En mai, le bras judiciaire du Conseil de l'Europe avait en effet estimé que la justice luxembourgeoise n'avait pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la liberté d'expression en condamnant à une amende Raphaël Halet.

Ce Français employé par le cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC) avait dénoncé auprès d'un journaliste les «rescrits fiscaux», pratique qui permettait à de nombreuses multinationales de bénéficier de conditions très avantageuses accordées par le fisc luxembourgeois.

Il avait ainsi communiqué, en octobre et décembre 2012, 16 documents utilisés par ce journaliste dans le cadre de l'émission télévisée «Cash Investigation» diffusée en juin 2013 sur la chaîne de télévision France 2.

Un intérêt «non suffisant» pour être acquitté

Poursuivi au Luxembourg pour avoir divulgué des documents fiscaux de clients de son employeur, M. Halet avait été condamné en 2014 à 1 000 euros d'amende en appel. Raphaël Halet, qui entendait être pleinement reconnu comme lanceur d'alerte, avait saisi la CEDH.

Mais le 11 mai dernier, cette dernière lui a donné tort, estimant que les juridictions luxembourgeoises avaient «ménagé en l'espèce un juste équilibre» entre les droits de son employeur, PwC, et sa liberté d'expression.

Estimant que Raphaël Halet pouvait être considéré «a priori» comme un lanceur d'alerte, les juges européens ont toutefois estimé que les documents qu'il avait divulgués «n'avaient pas un intérêt suffisant pour qu'il puisse être acquitté», la Cour d'appel luxembourgeoise ayant par ailleurs «examiné minutieusement» le dossier.

Nouvel examen du dossier

L'amende «relativement modérée» ne produisait «pas un effet réellement dissuasif sur l'exercice de la liberté du requérant ni d'autres salariés», avait conclu la CEDH.

M. Halet, qui voulait plaider son cas lors d'une nouvelle audience devant les juges paneuropéens, avait demandé «le 18 juin (...) le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre», formation suprême de la CEDH qui procédera donc à un nouvel examen du dossier, a annoncé la Cour dans un communiqué.

Le scandale des LuxLeaks avait éclaboussé l'ancien président de la Commission européenne et Premier ministre luxembourgeois (1995-2013) Jean-Claude Juncker, qui avait reconnu une «grave erreur», concédant avoir «attendu trop longtemps avant de réagir».

(L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Bla bla et encore bla bla le 06.09.2021 20:48 Report dénoncer ce commentaire

    L'évasion fiscale est la richesse du Luxembourg. Tout le monde en profite, y compris les frontaliers. Les juges ne feront rien, absolument rien, car les meilleurs avocats sont du côté de ceux qui paient bien, pas de la vérité. Les politiciens sont aussi des arrivistes. Du blablas pour aucun changement.

  • pat le 06.09.2021 20:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    comment être juge et parti

  • Honte aux ministres pantouflards le 06.09.2021 23:20 Report dénoncer ce commentaire

    Raphaël Halet a tenté de parler avec Michel Sapin, alors ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance de la France, il s'est fait traité comme un gueux, c'était honteux.

Les derniers commentaires

  • GusSim le 08.09.2021 10:27 Report dénoncer ce commentaire

    L'attractivité fiscale est la seule chose qui maintienne le Luxembourg à flot.

  • Head of Fiscal Department le 07.09.2021 17:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Le problème n'est pas l'évasion fiscale car ce que Luxembourg faisait étaient en effet bien connu par les autres pays car eux aussi le faisaient... clair que certaines sociétés payaient un impôts symbolique ou rien du tout cependant il faut bien comprendre que les dividendes qui représentent la plus part des transactions sont exonérés d'impôts... le problème viens des charges qui pourraient être plus élevées que les revenus... là il faudrait faire une audit afin de comprendre les structures pour par exemple des services jamais rendus/reçus... vérifier aussi les emprunt jamais remboursés et le garanties accordées... le reste est bien connu par tous mais le système en a besoin car nous tous en tirons profit d'une manière ou d'une autre dans le cas contraire en ferme toutes les sociétés financières!

  • monde de fou le 07.09.2021 11:31 Report dénoncer ce commentaire

    L'épouse de Trump., Melania, ne veut pas retourner à la Maison Blanche. Elle sait bien pourquoi!! Et les clusters chez nous, qui les denonce??

  • sont elles aussi coupables le 07.09.2021 10:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    que faire si on a des preuves photos vidéos de soignantes et aide soignantes se baladant dans une cipa sans masque Tout en préparant les repas mise en table et servant aidant les seniors en 2020 2021 il y a eu énormément de cluster sur ces lieux .Ne rien faire est punissable par la loi «non assistance en personne en danger »ne rien faire «  mise en danger de vie humaine »les soignantes si preuves qui ne sont pas intervenues sont elles coupables de non assistance en personne en danger ?

    • Hein le 07.09.2021 11:05 Report dénoncer ce commentaire

      Relation avec Luxleaks????

    • Fou Fou Fou le 07.09.2021 11:33 Report dénoncer ce commentaire

      oui mais 27 membres d'un groupe séparatiste arrêtés en Algérie

  • monde de fou le 07.09.2021 10:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @Honte aux ministres pantouflards Raphaël Halet a tenté de parler le ministère en France , il s'est fait traité comme un gueux, c'était honteux. Des soignants ont tenté d avertir des ministères luxembourgeois et se sont fait traités comme des riens. Même le RH l a dit . Ils ont informé le RH qui a rigolé et dit « ils s en fichent complètement vous n êtes rien ! »Voilà comment le ministère protège les lanceurs d alertes et la population.Si ..des vies auraient été sauvées grâce à ces riens !

    • Packtiech le 07.09.2021 11:06 Report dénoncer ce commentaire

      Est il possible de voir ce film quelque part?

    • TRES BON le 07.09.2021 12:42 Report dénoncer ce commentaire

      SUPER EXELLENT