Au Luxembourg

12 mars 2019 16:07; Act: 12.03.2019 18:14 Print

Le compte épargne temps pour le privé est enfin voté

LUXEMBOURG - Et dire que l’on parlait déjà d’un compte épargne temps il y a plus de quinze ans. Depuis mardi, il est enfin devenu une réalité. Sous certaines conditions.

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Le compte épargne temps sera limité à 1 800 heures, soit l'équivalent d'une année de travail.

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Après les fonctionnaires, c’est désormais au tour des salariés du secteur privé de se voir dotés d’un compte épargne temps (CET). Les députés ont voté ce mardi en faveur de l’introduction d’un CET mais à des conditions bien précises.

La mise en place d’un CET pourra uniquement se faire dans le cadre d’une négociation collective, soit par la voie d’une convention collective, soit par le biais d’un accord interprofessionnel au niveau national ou sectoriel. «En dehors de ce cadre, tout CET établi ne pourra pas bénéficier des garanties que prévoit la loi», prévient le député socialiste Yves Cruchten, aussi rapporteur du projet de loi.

Seuls les jours de congés en plus seront comptabilisés

En cas de démission du salarié ou de licenciement, la loi votée prévoit en effet que le CET «est liquidé par le paiement par l’employeur d’une indemnité compensatoire». Elle doit correspondre au taux horaire auquel était payé le salarié au moment de la liquidation du CET.

En cas de faillite de l’entreprise, le Fonds pour l’emploi prendra lui en charge le paiement des heures économisées dans la limite toutefois de deux fois le montant du salaire minimum.

Seuls les jours de congé au-delà du minimum légal de 25 jours (bientôt 26) par an pourront être comptabilisés, de même que les heures supplémentaires ou les heures travaillées au-delà de la période de référence.

(Patrick Théry/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • zorro le 12.03.2019 19:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    donc en restauration on peut oublier...merci

  • quid du regime fiscal ? le 12.03.2019 20:44 Report dénoncer ce commentaire

    Et comment seront taxés ces indemnités complémentaires ? Comme heure supplémentaires ou comme bonus ?

  • ouaif le 13.03.2019 09:13 Report dénoncer ce commentaire

    bien entendu à condition d'avoir une pointeuse pour comptabiliser les heures ... c'est pas gagné !

Les derniers commentaires

  • Schlapp le 13.03.2019 10:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Aucune avancée en somme ...toujours pareil.

  • Johny le 13.03.2019 09:52 Report dénoncer ce commentaire

    A quand une loi qui oblige les socièté de service à s'aligner sur les conventions de leurs clients?

  • ouaif le 13.03.2019 09:13 Report dénoncer ce commentaire

    bien entendu à condition d'avoir une pointeuse pour comptabiliser les heures ... c'est pas gagné !

  • zouzou le 13.03.2019 07:30 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Seuls les gens déjà protégés par des conventions collectives bénéficient des avancées sociales dans le travail. Autrement dit, plein de secteurs et PME sont oubliés... à quand une refonte du droit du travail pour les PME?

  • quid du regime fiscal ? le 12.03.2019 20:44 Report dénoncer ce commentaire

    Et comment seront taxés ces indemnités complémentaires ? Comme heure supplémentaires ou comme bonus ?