Procès LuxLeaks

19 décembre 2016 17:24; Act: 20.12.2016 10:34 Print

Des peines plus légères requises en appel

LUXEMBOURG – Le parquet a prononcé les réquisitions contre les accusés de l’affaire LuxLeaks, lundi, lors de la deuxième journée du procès en appel.

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op Däitsch
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Les accusés de l’affaire LuxLeaks semblent se diriger vers des peines plus réduites en appel. Le premier avocat général, John Petry, dans son réquisitoire prononcé lundi à l’audience, a demandé une peine de six mois de prison avec sursis et une amende de 1 500 euros contre Antoine Deltour (contre un an en première instance), une simple amende contre Raphaël Halet (au lieu d’une peine de neuf mois avec sursis) et un nouvel acquittement pour le journaliste Édouard Perrin.

Le premier avocat général a estimé que tous les éléments n’étaient pas réunis pour que la Convention européenne des droits de l’homme protège Antoine Deltour. Parce que «lorsqu’il a volé les documents, en octobre 2010, ce n’était pas dans le but de dénoncer un scandale. Il ne savait pas quoi en faire, il a simplement fait part d’une curiosité intellectuelle inspirée de pressentiments négatifs». Selon le représentant du parquet, le vol de documents par Antoine Deltour «ne se justifie donc pas, ne peut être utilisé pour demander une protection». Pour ces faits, «il ne peut pas se poser en lanceur d’alerte».

«Journalisme responsable»

De plus, la violation du secret professionnel constitue une disproportion entre le préjudice subi et l’intérêt général. L’ancien employé de PWC, qui aurait «fait preuve d’une certaine naïveté face au journaliste», aurait dû, selon John Petry, «se limiter à divulguer des informations décrivant les faits qu’il dénonce et leur portée». «S’il avait axé sur le rôle de l’État, le secret professionnel n’aurait pas été violé. De même si les noms des entreprises concernées et du cabinet d’audit avaient été biffés».

John Petry reconnaît aussi la divulgation de documents secrets par Raphaël Halet, «mais il y en a beaucoup moins que pour Antoine Deltour. De plus, certains étaient déjà connus du public car publiés. En plus, ils sont d’intérêt moindre». Le préjudice serait donc moindre, aussi parce que la fuite est intervenue après celle émanant d’Antoine Deltour. Sur la bonne foi et l’exactitude des faits, les accusés ne se sont vu adresser aucun reproche.

Concernant Édouard Perrin, il demande en revanche la confirmation du jugement de première instance, «mais pour d’autres motifs». Il veut un acquittement, basé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions. «Il a agi de bonne foi, il a fait preuve d’un journalisme responsable».

De nouvelles audiences seront programmées en janvier à des dates encore à définir.

Bernard Colin, l'avocat De Raphaël Halet:

Le journaliste Édouard Perrin:

(Joseph Gaulier/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Kwess le 19.12.2016 19:46 Report dénoncer ce commentaire

    Ils ne sont pas des lanceurs d'alerte. Un lanceur d'alerte est une personne qui estime avoir découvert un scandale, une irrégularité ou un danger et qui en prévient la public. Or dans ce cas il n'ont rien découvert puisque tout le monde le savait.

  • Marco le 19.12.2016 18:38 Report dénoncer ce commentaire

    Scandaleux....vive la délation.......

  • Jean Jaurès le 19.12.2016 20:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Et voilà Comme prévu quand les grand hausse un peu le ton Les petits et leurs justice rentre dans le rang tel un bétail bien gardé. Tant que le monde tourne comme ça ils y trouve tous un intérêt.

Les derniers commentaires

  • Jean le 20.12.2016 17:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Si tu travailles dans une entreprise hi-tech et que tu trouves que ton patron gagne trop d'argent....tu piques les secrets sensibles de la boîte et tu la porte à la concurrence qui rame ? Tu dis bravo ? ...bien fait ..."j'ai la conscience tranquille parce que j'ai fait qqc pour le pauvre". ???

  • T/Yobimit le 20.12.2016 13:56 Report dénoncer ce commentaire

    pas assez de peine pour ces delinquants!

    • Sniff le 20.12.2016 14:35 Report dénoncer ce commentaire

      Je te rassure ils sont bien assez triste comme ça.

    • @Sniff le 20.12.2016 16:22 Report dénoncer ce commentaire

      Fallait réfléchir avant!!

  • Nomi le 20.12.2016 13:45 Report dénoncer ce commentaire

    Vols de documents dans une entreprise !! Coupable !!!!

  • TramO le 20.12.2016 13:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Parfait pour eux, car on aurait préféré évidemment faire semblant que tout est beau, comme souvent, en condamnant ceux sans qui la vérité n'aurait jamais été dite !! Bravo à eux en tout cas, d'avoir oser dire ce qu'il se passait depuis des années, car le scandale est bien celui-là !!!

  • David le 20.12.2016 12:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Comment prouver qu'il y avait bien des pratiques douteuses de la part de son employeur sans en fournir les preuves?

    • Simon le 20.12.2016 12:29 Report dénoncer ce commentaire

      Si tu constates que ton voisin fait un traffic de drogues, tu fais quoi? Tu vas lui voler la drogue pour la revendre a un journaliste qui vas en fair un article ou tu préviens les autorités compétentes qui méneront l'enquéte?