Affaire LuxLeaks

11 janvier 2018 09:33; Act: 11.01.2018 13:09 Print

La condamnation d'Antoine Deltour annulée

LUXEMBOURG - Dans l'affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, mais a confirmé celui contre Raphaël Halet.

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Antoine Deltour. (photo: Editpress/© Editpress/fabrizio Pizzolante)

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Dans l'affaire LuxLeaks, la Cour de cassation a cassé le jugement en appel contre Antoine Deltour, à savoir une peine de six mois de prison avec sursis, ainsi que 1 500 euros d'amende. En revanche, la Cour, dernière étape judiciaire au Luxembourg pour les protagonistes de l'affaire, a confirmé celui contre Raphaël Halet, soit une amende de 1 000 euros. Pour rappel, les deux anciens employés du cabinet d'audit PWC étaient jugés pour avoir fait fuiter des documents révélant l'ampleur des rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à plusieurs centaines d'entreprises.

Concernant Antoine Deltour, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel ne pouvait pas reconnaître le statut de lanceur d'alerte pour une infraction (la remise des documents fiscaux au journaliste Édouard Perrin) et pas pour une autre (l'appropriation de ces documents). Il doit donc en bénéficier entièrement, d'où la décision de jeudi. En ce qui concerne les autres documents téléchargés par Antoine Deltour, à savoir les documents de formation interne et qui n’ont fait l’objet d’aucune divulgation, le pourvoi a été rejeté. L’affaire sera renvoyée devant la cour d’appel, où les juges apprécieront dans quelle mesure Antoine Deltour devra être sanctionné pour s’être approprié les documents de formation interne.

Halet saisit la justice européenne

Ni le statut de lanceur d’alerte accordé à Antoine Deltour, ni son appropriation des documents concernant les rescrits fiscaux ne seront remis en question. L'ancien salarié de PWC ne peut pas encore saisir la justice européenne, puisque ses péripéties judiciaires ne sont pas terminées au Luxembourg, du fait du renvoi devant la cour d'appel. L'intéressé s'est déclaré «très heureux» du jugement et «confiant» quant à la procédure à venir le concernant. Surtout, il évoque «une grande victoire pour les lanceurs d'alerte, qui, espérons-le, créera un précédent au niveau de l'Union européenne».

Pour ce qui est de Raphaël Halet, qui a aussi fait fuiter des déclarations fiscales, la Cour de cassation a estimé qu'il n'avait fait que divulguer des informations déjà connues du public, «ne pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale». Par conséquent, elle a jugé que l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne pouvait pas être accueilli. Raphaël Halet a immédiatement décidé de saisir la Cour des droits de l'homme de Strasbourg. L'affaire LuxLeaks se poursuit donc pour lui.

(L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Dura lex sed lex le 11.01.2018 09:46 Report dénoncer ce commentaire

    La morale est que le voleur est libre, mais le journaliste qui n'a fait que son boulot lui est condamné. Mes chers amis, la justice vous encorage à transgresser la loi. Je vais de ce pas aller me servir dans la maison de mon voisin en espérant une erreur de procédure.

  • dartagnan le 11.01.2018 10:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Super systeme judiciaire. Si je dois aller en prison parce que je denonce mon patron qui commet des fraudes fiscales, alors je préfère largement me taire. Ou est la logique dans tout ce système

  • Justice? le 11.01.2018 12:26 Report dénoncer ce commentaire

    Donc après les profs qui diffusent les sujets d'examens, mais qui d'après la justice ne violent pas le secret pro. Maintenant, le mec qui vole des documents mais qui d'après la justice peut légalement le faire pour dénoncer un système...pourtant légal! En gros la justice est en train de légaliser la tricherie, le vol et autre méfait assez grave? Et bientôt quoi, elle nous dira que non il n'y a pas eu viol, que le mec à juste dérapé?

Les derniers commentaires

  • Marco le 13.01.2018 22:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Si tu t appeles DELTOUR ou HALET personne ne t emploi plus au GDL , donc votre famille vous dit MERCI ...

  • Roro le 12.01.2018 08:20 Report dénoncer ce commentaire

    Qui est-ce qui va embaucher encore M.Deltour? Personne! Et c’est bien là sa punition méritée!

  • Seba le 11.01.2018 23:15 Report dénoncer ce commentaire

    Comment peut-on parler de lanceur d'alerte quand les documents divulgués sont tout à fait légaux et que la société respecte les lois en vigueur? Dans une société de droits, on appelle ça un vol et non respect du secret professionnel. Le statut de lanceur d'alerte devrait être réserver pour que des personnes puissent dévoiler des actes illégaux en toute sécurité.

  • L'Autruche le 11.01.2018 23:06 Report dénoncer ce commentaire

    Ce serait un bon sujet pour un BAC Philo. Puis ils pourraient faire un autre sur la répartition des richesses dans le monde. Les thèmes me semblent liés.

  • Maniac le 11.01.2018 22:58 Report dénoncer ce commentaire

    J'imagine un analyste militaire dans une armé quelconque, qui possède un niveau d'habilitation sufissant pour accéder à des information classées concernant une mission sur des Djihadistes. Il copie les donnés et les rends publique. La presse les diffuse et l'operation fait plusieurs morts côté allié . L'analyste se dit oups j'ai rien fait moi je suis un lanceur d'alerte. Comment voyez vous les réactions et les poursuites qui vont suivre. Vous avez 10 minutes.