Fiscalité au Luxembourg

08 janvier 2018 11:05; Act: 08.01.2018 16:04 Print

La réalisation des rulings a rapporté 10 millions

LUXEMBOURG – Chaque entreprise qui se fait faire une fiscalité propre au Luxembourg doit payer quelques milliers d’euros, a indiqué lundi, le ministre des Finances.

storybild

Pierre Gramegna a livré quelques détails sur la redevance pour faire réaliser des rulings, en place depuis 2015. (photo: AFP/Thierry Monasse)

op Däitsch
Sur ce sujet
Une faute?

Les rulings rapportent un peu d’argent à l’État. Les entreprises qui ont eu recours à une fiscalité négociée au Luxembourg ont dû verser à l’Administration fiscale une redevance «variant entre 3 000 et 10 000 euros», a indiqué lundi, le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), en réponse à une question du député Laurent Mosar (CSV). Cela leur permet généralement d’économiser des dizaines de milliers d’euros, voire davantage pour les multinationales.

Le montant de la redevance, mise en place le 1er janvier 2015, est calculé en fonction «de la complexité de la demande et du volume de travail», précise le ministre. Au total, l’État luxembourgeois a récupéré 10,21 millions d’euros par ce biais sur les années 2015 à 2017, en plus de l’impôt en lui-même payé par les entreprises.

Le mécanisme des rulings, très décrié, est au cœur de l’affaire LuxLeaks. Il consiste pour des entreprises à se faire élaborer, en négociation directe avec l’Administration fiscale luxembourgeoise, une «décision anticipée» en matière de fiscalité, puis à vérifier la conformité avec le droit. Deux anciens employés du cabinet PWC, Raphaël Halet et Antoine Deltour, avaient révélé ces pratiques et ont été condamnés en appel, en attendant le verdict de leur pourvoi en cassation, jeudi.

(jg/L'essentiel)

Vous venez de publier un commentaire sur notre site et nous vous en remercions. Les messages sont vérifiés avant publication. Afin de s’assurer de la publication de votre message, vous devez cependant respecter certains points.

«Mon commentaire n’a pas été publié, pourquoi?»

Notre équipe doit traiter plusieurs milliers de commentaires chaque jour. Il peut y avoir un certain délai entre le moment où vous l’envoyez et le moment où notre équipe le valide. Si votre message n’a pas été publié après plus de 72h d’attente, il peut avoir été jugé inapproprié. L’essentiel se réserve le droit de ne pas publier un message sans préavis ni justification. A l’inverse, vous pouvez nous contacter pour supprimer un message que vous avez envoyé.

«Comment s’assurer de la validation de mon message?»

Votre message doit respecter la législation en vigueur et ne pas contenir d’incitation à la haine ou de discrimination, d’insultes, de messages racistes ou haineux, homophobes ou stigmatisants. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur et le copyright. Les commentaires doivent être rédigés en français, luxembourgeois, allemand ou anglais, et d’une façon compréhensible par tous. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits. Les messages hors-sujet avec l’article seront également supprimés.

Je ne suis pas d’accord avec votre modération, que dois-je faire?

Dans votre commentaire, toute référence à une décision de modération ou question à l’équipe sera supprimée. De plus, les commentateurs doivent respecter les autres internautes tout comme les journalistes de la rédaction. Tout message agressif ou attaque personnelle envers un membre de la communauté sera donc supprimé. Si malgré tout, vous estimez que votre commentaire a été injustement supprimé, vous pouvez nous contacter sur Facebook ou par mail sur feedback@lessentiel.lu Enfin, si vous estimez qu’un message publié est contraire à cette charte, utilisez le bouton d’alerte associé au message litigieux.

«Ai-je le droit de faire de la promotion pour mes activités ou mes croyances?»

Les liens commerciaux et messages publicitaires seront supprimés des commentaires. L’équipe de modération ne tolérera aucun message de prosélytisme, que ce soit pour un parti politique, une religion ou une croyance. Enfin, ne communiquez pas d’informations personnelles dans vos pseudos ou messages (numéro de téléphone, nom de famille, email etc).

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 48 heures a été désactivé en raison du très grand nombre de commentaires que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Luxo le 08.01.2018 11:30 Report dénoncer ce commentaire

    Comment est il possible de se réjouir que les rullings nous rapportent 10 millions, alors qu'ils provoquent chez nos voisins une évasion fiscale de 1000 milliards d'€.

  • Antineoliberalisme le 08.01.2018 11:25 Report dénoncer ce commentaire

    oh oui les rulings et qui doit payer pour les recettes non reçues à cause de tels mécanismes?? Exactement le petit contribuable comme vous et moi... Ces pratiques devraient être interdites au sein de tous les pays de l'union européenne Point!

  • Realiste Lux le 08.01.2018 12:01 Report dénoncer ce commentaire

    10 millions, au temps dire pas grand chose....de nos jours...pour un Etat...

Les derniers commentaires

  • george le 10.01.2018 12:41 Report dénoncer ce commentaire

    rien d'illégal à encaisser une rémunération pour services rendus ...

  • @Cmoi le 09.01.2018 09:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tu reçois une facture...

  • Seba le 08.01.2018 21:21 Report dénoncer ce commentaire

    La plupart des gens qui ont écrit un commentaire sur cet article ne savent pas ce qu'est un tax ruling. Dans ce cas comment peuvent-ils critiquer cette pratique? Tax ruling = demande de confirmation à l'administration fiscale sur l'application/interprétation d'un article de loi suite à la réalisation d'une opération déterminée. Chaque demande doit être justifiée sur base des articles de la loi. Par conséquent, un tax ruling ne peut être contraire à la loi. C'est donc tout a fait légal.

    • @Seba le 09.01.2018 07:35 Report dénoncer ce commentaire

      Tout ce qui est légal n'est pas nécessairement équitable!! Moi en tant que petit contribuable ne peut pas opter pour ce mécanisme de tax ruling, les impôts sont déduits d'office de mon salaire et c'est tout!

    • @@seba le 09.01.2018 08:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      Dans la vie rien n'est pas équitable... On nait en europe d'autres naissent dans la famine. La légalité c'est deja pas mal..

    • George le 10.01.2018 12:39 Report dénoncer ce commentaire

      équité = no sens ! on parle de gestion économique et financière, rien d'autre. Strictement rien d'illégal ici ! donc strictement rien à reprocher à quiconque

  • red le 08.01.2018 19:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    et fait perdre en emploi et impot des societe des milliards

  • kyza le 08.01.2018 18:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Un tax ruling n'est pas une négociation avec le fisc !! Il s'agit d'envoyer son interpretation de la loi! Le fisc l'étudie et l'accepte ou pas ! Pour votre info la plupart des pays de l'EU pratiquent les ruling ! Et biensur que la France en fait !!! Par nature ces ruling sont confidentiels. C'est la seule raison pour laquelle on en entend pas parler dans les autres pays! (merci luxleaks..)

    • Seba le 08.01.2018 20:57 Report dénoncer ce commentaire

      Au moins une personne qui réfléchit avant d'écrire.

    • @kyza le 09.01.2018 07:36 Report dénoncer ce commentaire

      et alors? Si je vole de l'argent et les autres le font aussi alors je suis innoncent ou comment??

    • @@kyza le 09.01.2018 07:36 le 09.01.2018 08:29 Report dénoncer ce commentaire

      Un vol est illégal un ruling ne l'est pas voila toute la différence! C pas difficile a comprendre quand meme

    • @@kyza le 09.01.2018 08:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      on vole tous un peu quelque chose... ton patron te vole ta vie, le matin il n'y avait plus de place dans le bus, surement quelqu'un qui a volé votre place. Une marque du luxe qui te vend des produits médiocres à des prix dingues c'est auusi du vol. Mais on se fait voler avec le sourir... Les autres pays essayent de voler la souveraineté du Luxembourg en matière de fiscalité... Ce sont des faits...