Législation au Luxembourg

01 décembre 2016 15:18; Act: 02.12.2016 12:17 Print

Le changement de sexe à l'état civil sera facilité

LUXEMBOURG - Au Luxembourg, les trans' doivent passer par un traitement médical pour modifier leur état civil. Un avant-projet de loi est en préparation pour changer cela.

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Le ministère de la Justice veut faciliter les démarches pour changer de sexe à l'état civil. (photo: AFP)

op Däitsch
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Selon le Conseil de l'Europe * (qui défend notamment les droits de l'homme), le changement d'identité des personnes trans' «ne doit pas être subordonné à une obligation légale de stérilisation ou tout autre traitement ni à un diagnostic de santé mentale». Or, actuellement, au Luxembourg, pour changer de sexe à l'état civil un diagnostic psychiatrique est encore obligatoire. «Des traitements médicaux restent également requis», explique l'ASBL Intersex & Transgender Luxembourg qui précise que «depuis un revirement de jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 1er juin 2016, la jurisprudence n’exige plus de chirurgies et de traitements hormonaux stérilisants».

Le ministre de la Justice a annoncé la semaine dernière - dans une réponse parlementaire à une question de Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto (CSV) - qu'un avant-projet de loi était en préparation pour la création d'un cadre légal pour le changement de sexe. «Il s'agit de proposer l'abolition de la stérilisation et de la soumission à d'autres traitements médicaux, mais également de prévoir une procédure rapide et facilement accessible dans l'intérêt des personnes concernées», a détaillé Félix Braz (Déi Gréng).

«Le Luxembourg est à la traîne»

«La procédure actuelle est judiciaire donc longue et coûteuse, et surtout inutilement médicalisée», réagit l'ASBL Intersex & Transgender Luxembourg qui se réjouit de cette future loi. L'association propose au gouvernement de mettre en place une «procédure fondée sur l'autodéclaration qui est la seule à respecter véritablement le droit à l’autodétermination des personnes trans' car seule la personne elle-même peut dire qui elle est et à quel sexe elle se sent appartenir».

Il y a quelques mois, les députées Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto ont d'ailleurs déposé une proposition de loi qui allait dans ce sens. Contactée par L'essentiel, Françoise Hetto se dit «contente» que le ministre soit en train d'élaborer un avant-projet de loi car «le Luxembourg est à la traîne». Pour ce qui est de la date possible d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le ministère, contacté par L'essentiel, préfère ne pas s'avancer, «car les travaux sont en cours».

* Résolution 2048 (2015)

(Fatima Rougi/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • moije le 01.12.2016 20:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Un homme aura-t-il ensuite également le droit de savoir si la femme avec qui il a l'intention de sortir était à lorigine un mec pu pas?

  • FullmétalJF le 01.12.2016 18:13 Report dénoncer ce commentaire

    Il me semble aller de soi qu'il faille réellement être passé d'un sexe à l'autre à l'issue d'opérations et de traitements médicaux spécifiques et reconnus pour pouvoir être considéré comme appartenant au nouveau sexe à l'état civil. Je ne comprends pas la position du Conseil de l'Europe. On ne peut accepter - me semble-t-il - qu'un homme (par exemple) se déclare femme simplement parce qu'il se sent profondément femme...alors qu'il garde tous ses attributs masculins... Il est bon que chacun sache s'il s'adresse à un homme ou à une femme, et d'un point de vue purement anatomique d'abord ...

  • Gran Canaria le 01.12.2016 20:11 Report dénoncer ce commentaire

    Les membres du gouvernement vont-ils encore une fois donner l'exemple??

Les derniers commentaires

  • Roger le 02.12.2016 20:26 Report dénoncer ce commentaire

    Dorénavant il serait peut-être plus judicieux de demander un certificat de naissance lors du premier rendez-vous.

  • David le 02.12.2016 11:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    On aime des être humains et non un sexe, mais ceux et celles qui souhaitent une relation fertile, ne devraient pas avoir uniquement recours a la "bonne volonté" de la personne. Il faut une garantie, la nature ne mens pas, contrairement a l'Homme. C'est une discrimination, certes, mais naturelle et saine.

  • Jack le 02.12.2016 09:46 Report dénoncer ce commentaire

    Ce que certaines minorités ne comprennent pas c'est que à force de vouloir toujours plus et tout de suite, un jour ils finiront par tout perdre.

  • Carina le 02.12.2016 09:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ce n'est pas facile de trouver qn qui soit sur la même longueur d'onde et un minimum compatible avec qui partager votre vie. Maintenant, il faut carrément se poser la question, qui est-ce que j'ai devant moi? Puis-je dire Monsieur à un homme ou Madame à une femme (du moins c'est ce que je vois) sans me tromper et être mal comprise?

    • trans le 02.12.2016 12:39 Report dénoncer ce commentaire

      même si on sait que la personne en face est transsexuelle, on ne sait toujours si on doit dire UN transexuel ou UNE transsexuelle.

  • SudDuPays le 02.12.2016 08:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C'est grâce à l'évolution et à l'ouverture d'esprit de la majorité!!