Procès LuxLeaks

09 janvier 2017 17:21; Act: 10.01.2017 11:52 Print

Le statut de lanceur d'alerte fait encore débat

LUXEMBOURG – Lors de la dernière audience du procès en appel, les parties ont débattu de la notion de lanceurs d'alerte. Le verdict interviendra le 15 mars.

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op Däitsch
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Raphaël Halet et Antoine Deltour sont-ils des lanceurs d’alerte? Cette question a plus que jamais été au cœur des débats ce lundi, lors de la dernière audience du procès en appel LuxLeaks. S’ils étaient reconnus comme tels, les deux anciens salariés seraient protégés au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Les débats ont par moment été tendus entre les avocats, par plaidoiries interposées.

Selon le représentant du parquet, John Petry, les deux hommes ne peuvent bénéficier que d’une protection partielle. Leur action a «certes un intérêt public indiscutable», mais il reproche notamment à Antoine Deltour de ne pas avoir agi comme lanceur d’alerte dès le départ. «Or, la protection ne s’étend pas jusqu’au cas de vol effectué sans intention de devenir lanceur d’alerte». Un argument repris par l’avocat de PWC, Hervé Hansen. «La défense veut faire croire que la conception subjective d’un individu suffit pour violer la loi pénale», a-t-il aussi affirmé.

«Délai de maturation»

Des arguments qui n’ont évidemment pas convaincu la défense. «Quand un lanceur d’alerte prend connaissance d’un fait, il n’a pas l’obligation de le divulguer immédiatement», a tonné William Bourdon, défenseur de Deltour, qui a souvent ironisé sur les arguments de l’avocat de PWC. Il évoque pour son client «un délai de maturation de quelques mois» et un «travail aux répercussions considérables».

Antoine Deltour n'a pas dit autre chose, en fin d'audience, lorsqu'il a évoqué «une démarche citoyenne» concrète dès février 2010, lorsqu'il a tenu certaines déclarations puis publié sur un blog. «Le Luxembourg a survécu aux guerres, à la fin de la sidérurgie, à la fin du secret bancaire, il peut survivre à la fin des rulings!», a martelé son avocat luxembourgeois Philippe Penning. De son côté, May Nalepa, avocate de Raphaël Halet, craint qu’une condamnation «ne soit un message négatif envoyé aux futurs lanceurs d’alerte potentiels».

Les excuses d'Édouard Perrin

La légalité des tax-rulings, les accords fiscaux signés entre le Luxembourg et des firmes, a également été débattue. Bernard Colin, l'autre avocat de Raphaël Halet, a de nouveau plaidé qu’ils étaient contraires à la loi. Une conception qui n’est étayée par aucun élément, selon Hervé Hansen. Raphaël Halet a tonné que «ce procès devrait être celui de la fraude fiscale». «Marius Kohl devrait être assis à ma place, a clamé l'accusé. Il distribuait des rulings comme des tickets de kermesse».

Le cas du journaliste Édouard Perrin, acquitté en première instance, n’a en revanche pas fait débat. John Petry s’est même dit «un peu gêné par l’appel dont il a fait l’objet». Il a demandé un nouvel acquittement. Juste avant la fin des audiences, il a présenté ses excuses aux deux autres accusés, pour avoir «failli» dans la protection des sources.

Antoine Deltour se réjouit du bon niveau des débats lors du procès en appel.

Raphaël Halet explique s'être toujours considéré comme un lanceur d'alerte.

William Bourdon, défenseur d'Antoine Deltour, critique certaines positions de l'avocat de PWC Hervé Hansen.

Philippe Penning, l'autre avocat d'Antoine Deltour, croit que le Luxembourg a peur d'acquitter son client.

(Joseph Gaulier/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Le justicier. le 10.01.2017 07:39 Report dénoncer ce commentaire

    Il n'y a pas de scandale LuxLeaks : - En France, 18.684 rescrits fiscaux ont été délivrés en 2012. - Les décisions fiscales anticipées sont une pratique bien établie dans 22 Etats membres de l’UE.

  • faux prophètes le 10.01.2017 11:07 Report dénoncer ce commentaire

    on parle de morale. Qui peut me dire ce qui est moral. La prostitution est légale mais le racolage est immoral. L'alcool est libre de vente et l'abus immoral. Fumer est mauvais pour la santé et ne profité qu'au multinationales du tabac provoquent le cancer donc immoral. La morale est un élastique qu'on tend et on détend en fonction de ses besoins personnels. Si vous voulez parler de moral pensez à votre consommation à qui elle profite et à qui elle fait du mal. Pensez-y quand vous mangerez votre sushi, quand vous porterez votre manteau en col de fourrure. Pour moi Deltour n'est qu'un employé

  • citoyen le 10.01.2017 11:59 Report dénoncer ce commentaire

    "La défense veut faire croire que la conception subjective d’un individu suffit pour violer la loi pénale". Tout est dit. Hélas, je redoute des peines bien trop légères au vu des délits commis.

Les derniers commentaires

  • L analyste le 10.01.2017 13:24 Report dénoncer ce commentaire

    au final c est la definition du "lanceur d'alerte" qui fait ou ne fait plus de débat. la commission européenne a bien define ce qui constitue un statut de lanceur d'alerte et Le profil ne correspond aucunnement à cet individu. Nous sommes en presence d'un piètre brigand, de taille minimale qui a agi intentionnellement et dans un but trompeur et lucrative et cherche une parade aux accusations. Il n y a pas photo : à condamner et à interdire sur le territoire avec peines financière en termes de dette envers l'état pour faux et atteinte à la renommée du pays.

  • Tom le 10.01.2017 12:58 Report dénoncer ce commentaire

    C'est und voleur et il doit être puni. Au moins du prison et l'interdiction de travailler dans ce secteur. En plus , à cause de ses faits, le Luxembourg a reçu une mauvaise réputation. Il devrait reçevoir l'interdiction de travailler dans ce secteur ainsi que l"interdiction d'entrer sur le territoire du GDL.

  • Bob l'éponge le 10.01.2017 12:57 Report dénoncer ce commentaire

    Lanceur d'alerte ? Avant toute chose, il a trahi la confidentialité de son employeur. C'est la porte ouverte à tout. Sous couvert de "lancement d'alerte", il a mis en péril son ancien employeur, à ce titre il doit être lourdement condamné. Et j'espère qu'il ne retrouvera pas de travail. J'ai honte d'être français.

  • citoyen le 10.01.2017 11:59 Report dénoncer ce commentaire

    "La défense veut faire croire que la conception subjective d’un individu suffit pour violer la loi pénale". Tout est dit. Hélas, je redoute des peines bien trop légères au vu des délits commis.

  • faux prophètes le 10.01.2017 11:07 Report dénoncer ce commentaire

    on parle de morale. Qui peut me dire ce qui est moral. La prostitution est légale mais le racolage est immoral. L'alcool est libre de vente et l'abus immoral. Fumer est mauvais pour la santé et ne profité qu'au multinationales du tabac provoquent le cancer donc immoral. La morale est un élastique qu'on tend et on détend en fonction de ses besoins personnels. Si vous voulez parler de moral pensez à votre consommation à qui elle profite et à qui elle fait du mal. Pensez-y quand vous mangerez votre sushi, quand vous porterez votre manteau en col de fourrure. Pour moi Deltour n'est qu'un employé

    • Justine le 10.01.2017 13:15 Report dénoncer ce commentaire

      On est au Luxembourg je vous le rappelle.