Affaire LuxLeaks

12 avril 2017 18:03; Act: 13.04.2017 12:08 Print

Raphaël Halet ira lui aussi en cassation

LUXEMBOURG - L'ancien salarié de PwC, condamné dans l'affaire LuxLeaks, a annoncé mercredi qu'il porterait l'affaire en cassation, comme l'a fait Antoine Deltour.

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Condamné en appel, Raphaël Halet ne compte pas s'arrêter là. (photo: Editpress/Jean-Claude Ernst)

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Une semaine après Antoine Deltour, Raphaël Halet a annoncé mercredi sa décision concernant les suites de son combat judiciaire. Condamné en appel dans l'affaire LuxLeaks, il a lui aussi choisi de porter l'affaire devant la Cour de cassation. Une décision annoncée mercredi mais «prise depuis bien longtemps», a indiqué l'intéressé à L'essentiel.

Dans un communiqué, le Lorrain évoque «un acte éthique, délibérément tourné vers autrui». Il dénonce les «pratiques d'évasion fiscale réalisées en concertation par un duo composé d'un État fondateur de l'UE et d'un cabinet de conseil fiscal au service de sociétés multinationales». Il en profite aussi pour dénoncer le jugement de la cour d'appel et le fait qu'elle n'ait pas demandé à auditionner Marius Kohl, ancien fonctionnaire de l'administration fiscale qui validait les rescrits fiscaux du Luxembourg, au cœur du scandale LuxLeaks.

Jugement sur la forme en cassation

L'affaire LuxLeaks rebondit donc de nouveau, avec un nouveau procès en cassation qui concernera les deux anciens salariés de PwC, qui ont lancé les révélations. Raphaël Halet et Antoine Deltour sont jugés pour avoir fait fuiter des documents du cabinet d'audit, révélant les accords fiscaux secrets passés entre le Luxembourg et des centaines de multinationales.

Les acteurs du procès ne rejugeront pas le fond du dossier mais la forme. Tout comme ceux d'Antoine Deltour, les avocats de Raphaël Halet argumenteront que leur client doit bénéficier de la protection en tant que lanceur d'alerte. En appel, Raphaël Halet avait été condamné à une amende de 1 000 euros. Mais aucune peine de prison avec sursis n'avait été prononcée, contrairement au jugement en première instance.

(jg/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • InLux le 13.04.2017 09:48 Report dénoncer ce commentaire

    Ils volent des informations à leur employeur. Ils ne respectent pas le secret professionnel et ils voudraient qu'ont les considèrent comme des héros.

  • jmj le 13.04.2017 03:43 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi les juger comme des criminels alors que chaque centimes que tu gagne tu est imposable ,si être honnête ces travailler pour la fraude ne faite plus de commentaire , vous êtes pire que celui que juger

  • Regis de france le 12.04.2017 21:05 Report dénoncer ce commentaire

    Un jour il faut assumer ses fautes

Les derniers commentaires

  • Pierre le 13.04.2017 22:49 Report dénoncer ce commentaire

    Les tax rulings ne sont pas illégaux, mais avantager un contribuable par rapport à un autre est illégal.

  • luxo le 13.04.2017 20:54 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tout à fait "seba" 100% d'accord avec vous

  • neofeet le 13.04.2017 18:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @GuiLux non l'absence de M. Kohl ne changera rien au jugement. Elle n'avait aucune pertinence! Il ne s'agissait pas de juger l'état luxembourgeois ou M. Kohl mais bien les actes répréhensibles de Messieurs Deltour et Halet (vol au minimum...) Certains ont du mal à comprendre cela. Quand bien même les tax ruling seraient jugés illégaux, un acte répréhensible ne disculpe pas un autre!

    • Gonzo le 13.04.2017 22:10 Report dénoncer ce commentaire

      GuiLux a raison : la seule manière pour les juges d'évaluer si M. Deltour est un lanceur d'alertes, c'est de connaître ce qu'il voulait dénoncer, donc d'entendre M. Kohl. Ce n'a pas été fait, c'est une erreur du tribunal.

    • @Gonzo le 14.04.2017 14:09 Report dénoncer ce commentaire

      Pour savoir ce que M. Deltour voulait dénoncer, il suffit de l'interroger mais pour qu'il puisse répondre, il faudrait qu'il comprenne ce qu'il essaie de dénoncer (ce dont je doute). Si non, cmt peut-on être un lanceur d'alerte? Pour moi, un vrai lanceur d'alerte doit pouvoir expliquer clairement en quoi les pratiques qu'il dénonce sont illégales. La preuve de l'illégalité des pratiques dénoncées doit évidemment être apportée par une enquête judiciaire et si l'illégalité est démontrée, le statut de lanceur d'alerte peut seulement être accordé. Si non, ce n'est que du vol/diffamation.

  • abintin le 13.04.2017 17:02 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pwc et Marius n'ont rien fait d'illégal, sinon ils seraient poursuivis, ok

  • Marc le 13.04.2017 13:59 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bravo à ces messieurs. Il faut que la vraie lumière soit faite sur ces pratiques douteuses luxembourgeoises.

    • pratiquesdouteuseslux? le 13.04.2017 17:11 Report dénoncer ce commentaire

      De quelles pratiques douteuses luxembourgeoises parles-tu? La pratique des tax rulings est courante dans beaucoup de pays d’Europe (dont Pays-Bas, Belgique, France) et est tout à fait légale. Dans certains pays, c'est même accessible aux personnes physiques. Il ne faut pas confondre accessibilité de l'administration fiscale d'un pays et pratique douteuse car en matière de tax ruling, on parle bien d'accessibilité.