Coronavirus au Luxembourg

16 septembre 2021 21:00; Act: 17.09.2021 09:30 Print

«BioneXt LAB, c'est le lanceur d'alerte»

Me Jean-Louis Dupont, expert du droit européen, explique les actions en justice menées par BioneXt LAB contre l’État luxembourgeois sur les conditions d’attribution du LST.

storybild

Maître Jean-Louis Dupont, avocat au barreau de Barcelone, tout à droite. (photo: Julien Garroy)

Sur ce sujet
Une faute?

L'essentiel: Qu’est-ce qui motive les actions en justice de BioneXt LAB au Luxembourg et au niveau européen?

Me Jean-Louis Dupont: La constante, c’est la violation d’un certain nombre de règles de droit européen, qui au sens large constituent le droit européen de la concurrence. Le droit européen impose aux États membres des règles strictes en matière de marchés publics qui, selon BioneXt LAB, ont été violées. Le droit européen interdit sauf exception très stricte d’accorder des aides d’État à des entreprises. Selon BioneXt, ces règles ont été violées.

Qu’est ce que cela implique?

C’est le contribuable et les patients qui ont été lésés. BioneXt également. Mais la première victime de ces violations de règles, qui sont là pour protéger les consommateurs et ici les patients, c’est la population qui n’a pas eu ce qu’elle était en droit d’avoir.

La question de l’urgence a souvent été avancée pour justifier les choix de prestataires. Quel regard portez-vous là-dessus?

Elle a bon dos l’urgence et elle ne justifie pas l’amateurisme ou que l’on ne serve pas le citoyen. À cet égard, Il faut distinguer le début du processus et la phase 3 bis où on a dit tests gratuits pour tout le monde uniquement aux Laboratoires réunis. Et là je voudrais qu’on vienne m’expliquer où il y avait urgence.

Peut-on chiffrer les pertes ou le manque à gagner pour BioneXt?

Le Large Scale Testing a représenté un coût de 151 millions d’euros… Il y a d’abord eu un préjudice à l’économie luxembourgeoise (et in fine au contribuable) car étant donné qu’il n’y a pas eu appel d'offres, il y a très certainement eu surfacturation du service. Cette différence entre ce que le service aurait dû coûter et ce qu’il a coûté réellement, c’est ça l’aide d’État. C’est parfaitement illicite qu’un État donne à une entreprise et pas à ses concurrents. C’est à la Commission européenne qu’il reviendra d’ordonner à l’État luxembourgeois de demander la récupération de cette aide d’État.

Et pour BioneXt?

Pour le préjudice subi par BioneXt, nous ne pouvons pas aujourd’hui donner les chiffres mais si, comme cela aurait dû être le cas dans un «effort de guerre» où on utilise toutes les forces vives, on peut imaginer que chaque acteur majeur aurait contribué à cet effort dans la proportion de sa part de marché, soit autour de 22-23% pour BioneXt. Ou plus si BioneXt dans un processus de concurrence ouverte avait obtenu l’ensemble du marché.

Les laboratoires sont vus comme «gagnants» de la crise avec une activité qui a augmenté, ces démarches peuvent-elles être mal perçues par le grand public?

Cette action est on ne peut plus légitime. L’activité de laboratoire a augmenté pendant la crise, mais on n’est pas en train de parler de marché noir et de gens qui se sont enrichis de manière illicite sur le dos de la population. On parle de service essentiels qui auraient dû être facturés au juste prix. Les laboratoires ont fait un travail nécessaire et indispensable et l’action est là pour dire que ce travail n’a pas été fait au juste prix en raison de violations des règles sur les marchés publics. BioneXt est le lanceur d’alerte, alors on ne va quand même pas tirer sur le lanceur d’alerte. Mais il faut regarder qui a profité de cette crise de manière indue ou illicite.

(Nicolas Martin/L'essentiel )

Vous venez de publier un commentaire sur notre site et nous vous en remercions. Les messages sont vérifiés avant publication. Afin de s’assurer de la publication de votre message, vous devez cependant respecter certains points.

«Mon commentaire n’a pas été publié, pourquoi?»

Notre équipe doit traiter plusieurs milliers de commentaires chaque jour. Il peut y avoir un certain délai entre le moment où vous l’envoyez et le moment où notre équipe le valide. Si votre message n’a pas été publié après plus de 72h d’attente, il peut avoir été jugé inapproprié. L’essentiel se réserve le droit de ne pas publier un message sans préavis ni justification. A l’inverse, vous pouvez nous contacter pour supprimer un message que vous avez envoyé.

«Comment s’assurer de la validation de mon message?»

Votre message doit respecter la législation en vigueur et ne pas contenir d’incitation à la haine ou de discrimination, d’insultes, de messages racistes ou haineux, homophobes ou stigmatisants. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur et le copyright. Les commentaires doivent être rédigés en français, luxembourgeois, allemand ou anglais, et d’une façon compréhensible par tous. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits. Les messages hors-sujet avec l’article seront également supprimés.

Je ne suis pas d’accord avec votre modération, que dois-je faire?

Dans votre commentaire, toute référence à une décision de modération ou question à l’équipe sera supprimée. De plus, les commentateurs doivent respecter les autres internautes tout comme les journalistes de la rédaction. Tout message agressif ou attaque personnelle envers un membre de la communauté sera donc supprimé. Si malgré tout, vous estimez que votre commentaire a été injustement supprimé, vous pouvez nous contacter sur Facebook ou par mail sur feedback@lessentiel.lu Enfin, si vous estimez qu’un message publié est contraire à cette charte, utilisez le bouton d’alerte associé au message litigieux.

«Ai-je le droit de faire de la promotion pour mes activités ou mes croyances?»

Les liens commerciaux et messages publicitaires seront supprimés des commentaires. L’équipe de modération ne tolérera aucun message de prosélytisme, que ce soit pour un parti politique, une religion ou une croyance. Enfin, ne communiquez pas d’informations personnelles dans vos pseudos ou messages (numéro de téléphone, nom de famille, email etc).

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 48 heures a été désactivé en raison du très grand nombre de commentaires que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Lablague le 17.09.2021 00:26 Report dénoncer ce commentaire

    En gros le monsieur n'est pas content car il a raté l'occasion de se faire de l'argent avec le covid....

  • Contribuable le 17.09.2021 00:29 Report dénoncer ce commentaire

    Donc en pratique: que réclame BioneXT ? Si ces démarches juridiques sont entreprises pour le principe en vue de sanctionner des pratiques illégales, je suis pour. Mais si ces démarches juridiques sont entreprises afin d'obtenir un dédommagement financier, que l'on ne viennent SURTOUT pas nous dire qu'il s'agit d'une action visant à protéger le droit du citoyen / patient / contribuable. Car au final qui va payer le manque à gagner de BioneXT si l'état est condamné à verser des compensations? C'est le contribuable, évidemment! BioneXT, Robin des Bois de Wall Street, va pour 1 euro symbolique?

  • la piñata masquée le 16.09.2021 22:01 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Et c’est en 2021 qu’on découvre le copinage au Luxembourg… je me plis de rire!

Les derniers commentaires

  • Mouton du Lux le 18.09.2021 21:45 Report dénoncer ce commentaire

    Ici, on accepte tout sans rouspéter car l'Etat nous paye bien

  • kiklux le 18.09.2021 04:37 Report dénoncer ce commentaire

    je me marre, le mec aurait voulu sa part du gateau il a bouffé que les miettes. dans ce pays de toutes facons , c est les copains et les coquins d abord . c est bien connu .

  • Cremieux à souhait le 17.09.2021 17:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @Répunière banablique : Superbe texte plein de bon sens et d altruisme. Cependant lisez le décret 136 de Monsieur Adolphe Crémieux ( oui "Crémieux" comme le nouveau directeur de l IHU de Marseille .... ) comprenez bien qui commande et pour l'avantage de quelle minorité autoproclamée " ...... élu". Le reste c'est de la littérature. Ce qui n'est pas de la littérature par contre c est le vrai prénom de monsieur Cremieux avant qu il opte pour celui d'Adolphe. Quelle ironie de l histoire ! Et l histoire mélant, abus, fourberies, mensonges et manigances se répète. Si cela se trouve en 2030 un nouvel Ad. verra le jour ... Bonne journée et ne vous en faites pas tout est sous contrôle comme vous l avez justement compris.

  • La Mouette le 17.09.2021 17:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @Billy : il faut surtout ouvrir au plus vite des salles de cours de rattrapage en français !

  • Unicorn le 17.09.2021 13:20 Report dénoncer ce commentaire

    Il a bon dos aussi, l'intérêt du citoyen. Le seul intérêt, c'est le compte en banque personnel, qu'il soit alimenté par des commandes ou des indemnisations.