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13 janvier 2021 17:15; Act: 13.01.2021 17:51 Print
Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure et Sam Tanson, ministre de la Justice, ont présenté, ce mercredi, un nouveau projet de loi sur les fichiers de la police.
Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure, pourquoi souhaitez-vous modifier la loi actuelle qui réglementait les fichiers de la police grand-ducale?
Avec ce nouveau projet de loi, loi qui n’est pas encore finalisée, nous avons essayé d’intégrer cinq principes. Elle a été déposée le 30 décembre 2020 et c’est désormais au travail parlementaire d’entrer en scène.
Les données personnelles, le «big data», font partie de notre quotidien aujourd’hui, est-ce vraiment important de légiférer pour mieux contrôler les données partagées par la population? Le législateur doit-il prendre les devants pour éviter des problèmes à l’avenir?
Il faut encadrer toutes les manipulations des «datas». Il faut savoir qui a accès aux données. Et ce sera notifié au sein des procédures de la police, pour aussi avoir la possibilité de contrôler, si tout fonctionne correctement d’après la loi. Et d’un autre côté, il faut aussi avoir le sentiment du droit légitime des victimes. Celles-ci veulent aussi avoir satisfaction et il ne faut pas l’oublier. C’est un équilibre qui est très important et dans un état de droit, je crois que ce n’est pas à la police de décider quel dossier va être gardé. C’est l’indépendance du troisième pouvoir, de la justice qui décide et nous, on doit se rallier là-dessus. C’est pour cela que nous avons trouvé une solution commune et de manière étroite entre le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité intérieure. On s’est inspiré de la loi française et c’est cela qui est intégré dans ce nouveau projet de loi. Maintenant, on attend les avis pour peut-être l’adapter à nouveau.
Est-ce important de baliser pour éviter des dérives au niveau de la police?
Le job de la police est de faire un bon travail, car toute la société pose un regard sur la police. Au sein de l’école de la police, la déontologie est très importante. Et c’est aussi une administration qui est contrôlée par une administration indépendante, l’inspection générale de police. S’il y a, peut-être un malentendu, il y a toujours la possibilité de demander à cette administration si on ne peut pas améliorer les procédures internes de la police.
Beaucoup de questions demeurent sur le stockage des données. Tout cela va-t-il être conservé et de quelle manière?
Pour tout ce qui est judiciaire, on a deux fichiers: un fichier passif et un fichier actif. Le fichier actif, c’est le travail au quotidien des policiers et dès qu’il y a une décision qui vient de la partie justice, on transfère ces données dans le fichier passif et là, l’accès est très limité, sauf sur demande du procureur général. Ce sont des fichiers pour avoir une similitude si une affaire peut en résoudre une autre, par exemple. On aura alors accès à ce fichier pour voir comment la précédente affaire s’est déroulée.
Mais tout ce qui est avertissement taxé, avec votre voiture, par exemple, on ne va pas le ficher dans le passif. Ce sera éliminé dès que c’est payé. S’il y a un refus de payer, on gardera le fichier pendant cinq années maximum. Tout ce qui est police administrative, on gardera dix ans maximum, mais dès que l’affaire est close, ce sera éliminé. La police n’a pas d’intérêt à garder tous les fichiers sur tout le monde. La police n’est pas «le big eye» qui «watch» tout. Mais pour avoir un sentiment de travail bien fait, il faut tenter de trouver perpétuellement un équilibre. Cette loi va garantir, d’un côté, les droits des citoyens et de l’autre côté, l’efficience du travail journalier des policiers.
(Propos recueillis par Frédéric Lambert )
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Arrêter de mentir, je connais une personne qui est passé par le tribunal et on lui a sorti une condamnation de 40 ans en arrière .
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Des fichiers sur tous le monde mais pas sur eux,les plus gros requins ne ce dévorent pas entre eux
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"Par rapport aux droits de la victime et par rapport à celui qui sera peut-être condamné". Oui quand vous essayez de vous défendre de calomnies, vous recevez un « il y a le secret des données », si vous vous dites victimes, vous avez toutes les droits. Attaquez pour tout et n’importe quoi comme pseudo victime vous aurez tous les droits. Cela fait 5 ans que je vis au jour le jour.
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Pas de fichier de police sur les criminels... Par contre l'Etat va probablement ficher tous ceux qui ne seront pas vaccinés contre le COVID, pour des fausses raisons de santé publique. Bref, il sera moins grave de voler et d'agresser physiquement les gens que de ne pas être vacciné contre le COVID.
Si la Police veut tout savoir elle doit signer un partenariat avec Facebook.
«Des fichiers sur tout le monde? Aucun intérêt...» Pourquoi en avez vous très probablement alors?On nous prend vraiment pour des cons et cela c'est encore plus grave.
Justement c’est une condamnation et ça doit figurer dans le fichier. On doit savoir le cas échéant à qui on a à faire.
L'Inspection général de la Police, une administration indépendante de la Police, vraiment indépendante? des fichiers bien protégés ? Comment cela se fait que je fus harcelé par des contrôles policiers à chaque fois que je traversais la Ville de Luxembourg, après avoir fait plainte auprès de l'IGF contre la police?