Henri Kox

13 janvier 2021 17:15; Act: 13.01.2021 17:51 Print

«Des fichiers sur tout le monde? Aucun intérêt...»

LUXEMBOURG - Pour mieux contrôler les données à la disposition de la police, un projet de loi a été présenté par les ministères de la Justice et de la Sécurité intérieure.

storybild

Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure et Sam Tanson, ministre de la Justice, ont présenté, ce mercredi, un nouveau projet de loi sur les fichiers de la police.

Sur ce sujet
Une faute?

De la transparence, de l’égalité, de l’équité et de l’efficience, le tout appliqué dans un état de droit. Ce sont les cinq objectifs d’un projet de loi sur les fichiers de la police, présenté ce mercredi en fin de matinée, par les ministères de la Sécurité intérieure et de la Justice.

Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure, pourquoi souhaitez-vous modifier la loi actuelle qui réglementait les fichiers de la police grand-ducale?

Avec ce nouveau projet de loi, loi qui n’est pas encore finalisée, nous avons essayé d’intégrer cinq principes. Elle a été déposée le 30 décembre 2020 et c’est désormais au travail parlementaire d’entrer en scène.

1. La transparence
Que garde-t-on dans un fichier et qui est fiché? Comment et où? Qui a accès aux différents fichiers?

2. Le principe de l’état de droit
Tout ce qui est sur définition d’un dossier juridique se fait en collaboration avec les autorités judiciaires. On se rallie aux décisions qui se trouvent dans le fichier Justice Chaîne Pénale (JuCha). Dès qu’un dossier va dans l’archive, on va le mettre aussi.

3. L’équité
Ceux qui vont commettre un abus par rapport aux données seront punis. C’est pour cela que nous souhaitons une adaptation du Code pénal.

4. L’égalité
Par rapport aux droits de la victime et par rapport à celui qui sera peut-être condamné, il y a des règles précises à leurs sujets.

5. L’efficience du système
C’est le travail journalier de la police d’avoir des données sur des personnes puisque l’intervention, c’est aussi pour eux-mêmes, de se protéger quand ils font une action. Ils doivent savoir sur quelles personnes ils cherchent des informations.

Les données personnelles, le «big data», font partie de notre quotidien aujourd’hui, est-ce vraiment important de légiférer pour mieux contrôler les données partagées par la population? Le législateur doit-il prendre les devants pour éviter des problèmes à l’avenir?

Il faut encadrer toutes les manipulations des «datas». Il faut savoir qui a accès aux données. Et ce sera notifié au sein des procédures de la police, pour aussi avoir la possibilité de contrôler, si tout fonctionne correctement d’après la loi. Et d’un autre côté, il faut aussi avoir le sentiment du droit légitime des victimes. Celles-ci veulent aussi avoir satisfaction et il ne faut pas l’oublier. C’est un équilibre qui est très important et dans un état de droit, je crois que ce n’est pas à la police de décider quel dossier va être gardé. C’est l’indépendance du troisième pouvoir, de la justice qui décide et nous, on doit se rallier là-dessus. C’est pour cela que nous avons trouvé une solution commune et de manière étroite entre le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité intérieure. On s’est inspiré de la loi française et c’est cela qui est intégré dans ce nouveau projet de loi. Maintenant, on attend les avis pour peut-être l’adapter à nouveau.

Est-ce important de baliser pour éviter des dérives au niveau de la police?

Le job de la police est de faire un bon travail, car toute la société pose un regard sur la police. Au sein de l’école de la police, la déontologie est très importante. Et c’est aussi une administration qui est contrôlée par une administration indépendante, l’inspection générale de police. S’il y a, peut-être un malentendu, il y a toujours la possibilité de demander à cette administration si on ne peut pas améliorer les procédures internes de la police.

Beaucoup de questions demeurent sur le stockage des données. Tout cela va-t-il être conservé et de quelle manière?

Pour tout ce qui est judiciaire, on a deux fichiers: un fichier passif et un fichier actif. Le fichier actif, c’est le travail au quotidien des policiers et dès qu’il y a une décision qui vient de la partie justice, on transfère ces données dans le fichier passif et là, l’accès est très limité, sauf sur demande du procureur général. Ce sont des fichiers pour avoir une similitude si une affaire peut en résoudre une autre, par exemple. On aura alors accès à ce fichier pour voir comment la précédente affaire s’est déroulée.

Mais tout ce qui est avertissement taxé, avec votre voiture, par exemple, on ne va pas le ficher dans le passif. Ce sera éliminé dès que c’est payé. S’il y a un refus de payer, on gardera le fichier pendant cinq années maximum. Tout ce qui est police administrative, on gardera dix ans maximum, mais dès que l’affaire est close, ce sera éliminé. La police n’a pas d’intérêt à garder tous les fichiers sur tout le monde. La police n’est pas «le big eye» qui «watch» tout. Mais pour avoir un sentiment de travail bien fait, il faut tenter de trouver perpétuellement un équilibre. Cette loi va garantir, d’un côté, les droits des citoyens et de l’autre côté, l’efficience du travail journalier des policiers.

(Propos recueillis par Frédéric Lambert )

Vous venez de publier un commentaire sur notre site et nous vous en remercions. Les messages sont vérifiés avant publication. Afin de s’assurer de la publication de votre message, vous devez cependant respecter certains points.

«Mon commentaire n’a pas été publié, pourquoi?»

Notre équipe doit traiter plusieurs milliers de commentaires chaque jour. Il peut y avoir un certain délai entre le moment où vous l’envoyez et le moment où notre équipe le valide. Si votre message n’a pas été publié après plus de 72h d’attente, il peut avoir été jugé inapproprié. L’essentiel se réserve le droit de ne pas publier un message sans préavis ni justification. A l’inverse, vous pouvez nous contacter pour supprimer un message que vous avez envoyé.

«Comment s’assurer de la validation de mon message?»

Votre message doit respecter la législation en vigueur et ne pas contenir d’incitation à la haine ou de discrimination, d’insultes, de messages racistes ou haineux, homophobes ou stigmatisants. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur et le copyright. Les commentaires doivent être rédigés en français, luxembourgeois, allemand ou anglais, et d’une façon compréhensible par tous. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits. Les messages hors-sujet avec l’article seront également supprimés.

Je ne suis pas d’accord avec votre modération, que dois-je faire?

Dans votre commentaire, toute référence à une décision de modération ou question à l’équipe sera supprimée. De plus, les commentateurs doivent respecter les autres internautes tout comme les journalistes de la rédaction. Tout message agressif ou attaque personnelle envers un membre de la communauté sera donc supprimé. Si malgré tout, vous estimez que votre commentaire a été injustement supprimé, vous pouvez nous contacter sur Facebook ou par mail sur feedback@lessentiel.lu Enfin, si vous estimez qu’un message publié est contraire à cette charte, utilisez le bouton d’alerte associé au message litigieux.

«Ai-je le droit de faire de la promotion pour mes activités ou mes croyances?»

Les liens commerciaux et messages publicitaires seront supprimés des commentaires. L’équipe de modération ne tolérera aucun message de prosélytisme, que ce soit pour un parti politique, une religion ou une croyance. Enfin, ne communiquez pas d’informations personnelles dans vos pseudos ou messages (numéro de téléphone, nom de famille, email etc).

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 48 heures a été désactivé en raison du très grand nombre de commentaires que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Léon le 13.01.2021 18:36 Report dénoncer ce commentaire

    Arrêter de mentir, je connais une personne qui est passé par le tribunal et on lui a sorti une condamnation de 40 ans en arrière .

  • sf54 le 13.01.2021 20:59 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Des fichiers sur tous le monde mais pas sur eux,les plus gros requins ne ce dévorent pas entre eux

  • Injustice le 13.01.2021 21:17 Report dénoncer ce commentaire

    "Par rapport aux droits de la victime et par rapport à celui qui sera peut-être condamné". Oui quand vous essayez de vous défendre de calomnies, vous recevez un « il y a le secret des données », si vous vous dites victimes, vous avez toutes les droits. Attaquez pour tout et n’importe quoi comme pseudo victime vous aurez tous les droits. Cela fait 5 ans que je vis au jour le jour.

Les derniers commentaires

  • MadameSolel le 15.01.2021 12:27 Report dénoncer ce commentaire

    Pas de fichier de police sur les criminels... Par contre l'Etat va probablement ficher tous ceux qui ne seront pas vaccinés contre le COVID, pour des fausses raisons de santé publique. Bref, il sera moins grave de voler et d'agresser physiquement les gens que de ne pas être vacciné contre le COVID.

  • supersocial le 14.01.2021 12:00 Report dénoncer ce commentaire

    Si la Police veut tout savoir elle doit signer un partenariat avec Facebook.

  • Cette fois c'est ma soeur qui l'a dit. le 14.01.2021 11:09 Report dénoncer ce commentaire

    «Des fichiers sur tout le monde? Aucun intérêt...» Pourquoi en avez vous très probablement alors?On nous prend vraiment pour des cons et cela c'est encore plus grave.

  • okay le 14.01.2021 09:25 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Justement c’est une condamnation et ça doit figurer dans le fichier. On doit savoir le cas échéant à qui on a à faire.

  • Unicorn le 14.01.2021 09:23 Report dénoncer ce commentaire

    L'Inspection général de la Police, une administration indépendante de la Police, vraiment indépendante? des fichiers bien protégés ? Comment cela se fait que je fus harcelé par des contrôles policiers à chaque fois que je traversais la Ville de Luxembourg, après avoir fait plainte auprès de l'IGF contre la police?