Procès LuxLeaks

15 mars 2017 15:10; Act: 15.03.2017 17:25 Print

Des peines plus clémentes en appel pour les accusés

LUXEMBOURG - Les prévenus de l'affaire LuxLeaks ont écopé mercredi de peines plus légères qu'en première instance. «L'essentiel» a recueilli leurs réactions.

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op Däitsch
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L'affaire LuxLeaks a rendu son verdict, mercredi, à la Cité judiciaire. Le président de la cour d'appel, Michel Reiffers, a prononcé de nouvelles peines contre les accusés, mais plus légères qu'en première instance, suivant à la lettre les réquisitions du parquet. La cour reconnaît partiellement le statut de lanceur d'alerte, mais sans leur assurer une protection totale.

Antoine Deltour a été condamné à six mois de prison avec sursis, contre un an en première instance. L'amende qui lui est infligée reste identique: 1 500 euros. De son côté, Raphaël Halet, lui-aussi ancien salarié du cabinet d'audit PWC, n'est plus condamné aux neuf mois avec sursis dont il avait écopé en première instance. Il reste par contre condamné à payer 1 000 euros. Enfin, aucun changement pour Édouard Perrin, qualifié de «journaliste responsable» et de nouveau acquitté, comme en juin dernier.

«Je suis lanceur d'alerte, puis voleur»

«Je suis content que le tribunal ait reconnu que j'ai agi dans l'intérêt général», a réagi Raphaël Halet, après le verdict. «Des choses ont avancé. On peut être reconnu comme un lanceur d'alerte, c'est cela qu'il faut retenir». Surtout, il veut que l'on se concentre sur «le fond du problème, l'évasion fiscale, dont on aurait dû faire le procès». L'ancien salarié de PWC n'est pas certain de continuer le combat judiciaire, «il faut prendre le temps de la réflexion». Car il nécessite «du temps, de l'énergie, et cela dépendra aussi du soutien financier».

De son côté, Antoine Deltour regrette que la cour se soit «arrêtée à la moitié du chemin» en reconnaissant partiellement le statut de lanceur d'alerte, tout en condamnant les accusés. Acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires, il dénonce un jugement contradictoire. «Au moment où je remets les documents, je suis un lanceur d'alerte, mais au moment où je les soustrais, je suis un voleur». Comme Raphaël Halet, il réserve sa décision sur la suite à donner au combat judiciaire. Enfin, Édouard Perrin, acquitté, n'a pas évoqué son cas. Il a simplement exprimé sa déception sur la condamnation.

Les protagonistes étaient jugés pour avoir révélé des documents fiscaux secrets, montrant les accords passés entre l'administration fiscale du Luxembourg et plusieurs centaines de multinationales. Les deux anciens salariés de PWC avaient transmis les documents au journaliste, qui les avait utilisés pour des reportages sur France 2.

Les trois prévenus réagissent à l'annonce du verdict:

(Joseph Gaulier/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Lam le 15.03.2017 15:45 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Donc ils sont toujours coupables, c'est cela qu'il faut retenir

  • lecteur le 15.03.2017 17:38 Report dénoncer ce commentaire

    leurs peines auraient dû etre augmentées pour moi....

  • RamBo le 15.03.2017 18:19 Report dénoncer ce commentaire

    Donc, je peux ne pas respecter mon contrat de travail, voler des données à mon patron, sans risquer grand-chose ?

Les derniers commentaires

  • Méro le 16.03.2017 15:20 Report dénoncer ce commentaire

    Votre mauvaise foi fait peur et me désole. Si une entreprise fait quelque chose d'illégal ou qui va à l'encontre de l'intérêt général (organiser l'évasion au sommet de l'Etat luxembourgeois va clairement à l'encontre des fondements de l'UE), alors la sortir des données pour dénoncer ces pratiques n'est pas illégal, on est alors considéré comme lanceur d'alerte --> droit européen mes amis. En revanche, si je vole des données de mon entreprise pour les revendre à un concurrent, les utiliser à des fins commerciales ou autre, alors dans ce cas la je serai condamné pour vol.

    • @Méro le 16.03.2017 15:44 Report dénoncer ce commentaire

      Et si je vole des documents, que j'essaie de les vendre pendant qq mois, et que je ne trouve pas d'achteur avant que le vol ne soit découvert, et que je me rends compte que je suis inquieté par la justice...ce qui me fait réfléchir..et sur conseil d'un avocat, je decide de non plus vendre, mais donner ces infos a des journalistes....on est quoi? Lanceur d'alerte ou Voleur? Pkoi ne pas avoir dénoncé ses pratiques alors qu'il était encore employés? Comment avoir la certitude vu le temps qu'il a mis a dévoiler les documents volés qu'il n'a pas essayé de les monnayer?

    • Méro le 16.03.2017 16:51 Report dénoncer ce commentaire

      Tu as des preuves de ce tu avances ? Vu que la justice à prouvé le contraire ! Il a trouvé ces documents pour son dernier jour, difficile de les révéler avant donc. Décidément vous êtes tous plus au courant que la justice

    • @Méro j'ai le droit de donner mon avis.. le 16.03.2017 19:12 Report dénoncer ce commentaire

      La justice n'a pas prouvé le contraire, la justice n'a pas pu établir une tentative de vente des documents, mais elle n'a rien prouvé du tt sur ce point. Il les a telecharge son dernier jour (a des fins personelles d'aprés ses propres dires) encore une nuance... et il les a gardé en sa pocession un certain temps avant de les "donner" a la presse. Alors qu'il aurait pu les révéler dés le lendemain . Sa facon d'agir n'est pas celle d'un lanceur mais s'apparente plus a celle d'un opportuniste alors permets moi comme on se tutoye d'avoir des doutes sur ses intentions primaires..et son honneteté!

  • Jurisprudence le 16.03.2017 10:31 Report dénoncer ce commentaire

    Ces employés avaient signé un accord de confidentialité / non divulgation avec leur employeur. Cette décision de "Justice" fait donc jurisprudence : les contrats non plus de valeur au Luxembourg !

    • A chacun sa vision... le 16.03.2017 12:18 Report dénoncer ce commentaire

      S'il vont à l'encontre de l'intérêt général, tout à fait! Et je suis 100% pour!

  • Jimmy le 16.03.2017 08:51 Report dénoncer ce commentaire

    Bravo Antoine, tu ne retrouveras plus jamais de travaille au Luxembourg du moins, à part le McDonald's et encore il faudra que tu apprennes à parlé le Luxembourgeois de préférence..car c'est pas gagner pour toi!! Par contre la Justice du Luxembourg devrait être réformé de suite, car la c'est de l'incompétence ou alors il y a eux autre chose en dessous..C'est grave ce qui se passe, alors si j'ai bien compris cette constitution Luxembourgeoise n'est plus adapté au règle du pays en lui même, un frontalier est plus protégé qu'un résident ou luxembourgeois mais c'est quoi sa????? Incroyable!!!!0/10

    • RamBo le 16.03.2017 10:36 Report dénoncer ce commentaire

      En tant que patron, je ne l'engagerais en tout cas pas, comme je ne peux pas lui faire confiance.

    • La confiance économique est une chimère! le 16.03.2017 12:27 Report dénoncer ce commentaire

      La confiance "financière" est un fake ou une chimère, cela n'existe pas! Je fais "confiance" à mon patron uniquement parce qu'il me paie en échange d'un service, et il me fait "confiance" uniquement car il me paie pour des services qui doivent être prestés....il n'y a donc en fait aucune "confiance", mais juste un échange de services! Mon boss aurait vraiment confiance, on aurait déjà pas les puces GPS et mouchards en tout genre pour nous surveiller et nous traquer comme des détenus en permissions...c'est aussi simple que cela à comprendre!

  • Le justicier. le 16.03.2017 08:25 Report dénoncer ce commentaire

    Il n'y a pas de scandale LuxLeaks : - En France, 18.684 rescrits fiscaux ont été délivrés en 2012. - Les décisions fiscales anticipées sont une pratique bien établie dans 22 Etats membres de l’UE.

    • geronimo le 16.03.2017 10:48 Report dénoncer ce commentaire

      bien sûr qu'il y a eu scandale, il y a un Antoine qui a volé des documents auprès d'une société, de la société ou il travaillait.

    • lolman le 16.03.2017 11:14 Report dénoncer ce commentaire

      Rien à voir. Il s'agit, pour la France, de rescrits concernant des opérations réalisées exclusivement en France. Vous ne comprenez pas les tenants et les aboutissants de cette affaire.

    • Veritas le 16.03.2017 15:12 Report dénoncer ce commentaire

      @Justicier : Le Luxembourg abuse de cette pratique qui s'apparente à de l'aide d'Etat illicite pour laquelle le Luxembourg a été déjà condamné. J'espère que M. Deltour ira en cassation pour que les juges se penchent sur le fond du scandale qu'a voulu dénoncer M. Deltour. Si M. Deltour est un lanceur d'alertes, il doit être disculpé. Si M. Deltour est un voleur, il doit être condamné.

  • Dupes le 16.03.2017 08:24 Report dénoncer ce commentaire

    L'optimisation fiscale ne va pas disparaitre. Elle se déplace. Chaque Etat veut sa part. Suisse, UK, Irlande, Portugal, Italie, Belgique, Pays-Bas, USA, etc. Ici il s'agit de continuer la ternir la réputation du Luxembourg afin de favoriser les autres pays. Triste de voir la réaction des juges luxembourgeois dans ce contexte.

    • Optimiste le 16.03.2017 21:17 Report dénoncer ce commentaire

      Le jour ou l'optimisation fiscale (terme luxembourgeois), ou l'évasion fiscale (synonyme en français) ce sera exportée vers d'autres pays, le Luxembourg retrouvera sa bonne réputation. L'important pour nous, est que les fraudeurs ne passent plus par le GDL pour échapper à l'impôt! Et si les autres pays continuent ces pratiques, ce n'est plus notre problème, sauf si des entreprises luxembourgeoises en profitent pour ne plus payer leurs impôts chez nous.