En Allemagne

15 mai 2018 11:27; Act: 15.05.2018 15:42 Print

Fin des litiges grâce aux caméras de bord

Les images de minicaméras embarquées à bord d'un véhicule peuvent-elles servir d'éléments de preuve au tribunal? La Cour fédérale de justice allemande a tranché la question.

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Une caméra embarquée fixée sur le pare-brise du véhicule filme la circulation routière. (photo: DPA/Rene Ruprecht)

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En Allemagne, les images provenant de caméras de bord peuvent désormais servir d'éléments de preuve devant un tribunal dans les litiges en cas d'accident. C'est la décision qu'a rendu, ce mardi, la Cour fédérale de justice de Karlsruhe.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il est autorisé de filmer en permanence. Renvoyant à la loi sur la protection des données, les juges considèrent toujours l'enregistrement permanent comme illicite. Néanmoins, cela n'empêche nullement l'utilisation des images provenant de dashcams dans le cadre d'une procédure civile. Chaque litige convient d'être examiné au cas par cas.

Jusqu'à présent, la situation juridique était floue

Grâce à cette décision, le recours d'un automobiliste du Land de Sachse-Anhalt a porté ses fruits. Ce dernier souhaitait prouver son innocence dans l'implication d'un accident à Magdebourg à l'aide des enregistrements sur sa dashcam. Or, ni le tribunal de première instance, ni le tribunal régional n'en avait tenu compte.

Dans l'argumentation des juges de Magdebourg, compte tenu que ces enregistrements enfreignaient le règlement général sur la protection des données, ils ne pouvaient par conséquent pas faire l'objet d'éléments de preuve. La Cour fédérale de justice allemande en a décidé autrement.

L'issue du procès était attendu avec impatience par les experts en circulation routière. Jusqu'à présent, un flou juridique régnait sur cette question et les tribunaux avaient jusqu'ici statué différemment sur l'usage des enregistrements de caméras embarquées.

(Jörg Tschürtz/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Frontalier le 15.05.2018 16:24 Report dénoncer ce commentaire

    Avoir la caméra est une bonne chose. Par contre, l'écran est inutile.

  • Meisech le 15.05.2018 15:14 Report dénoncer ce commentaire

    Bon chose, à quand le Luxembourg ?

  • pwc le 15.05.2018 16:10 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ça existe depuis longtemps dans d’autres pays

Les derniers commentaires

  • Charel le 08.06.2018 07:02 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Lol, 1m50, deux qui roulent un à côté de l‘autre prennent 2m, alors plus possible de doubler. Je roule aussi en velo et moto, ca me dérange pas d‘être doublé à 50cm, juste la vitesse qu‘on met pour doubler, 120 par rapport à 30 est criminelle.

  • Marie filme le 16.05.2018 10:19 Report dénoncer ce commentaire

    avec ma dash cam au moins, fini les délits de fuite! Pas besoin d'images à exiber: on a la plaque.

  • Hofcat le 16.05.2018 07:58 Report dénoncer ce commentaire

    L'interdiction des caméras est absurde. Si on filme pour poster sur Internet et nuire ou tirer un profit : d'accord de protéger le droit à l'image. Mais enregistrer ce qui se passe autour de soi et détruire ensuite si rien ne s'est passé et utiliser les images en cas d'accident, de délit ou de crime : cela devrait être autorisé.

  • ITA le 16.05.2018 07:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    d’un côté une bonne dashcam ça serait bien... mais que fait-on de l’atteinte à la vie privée et au droits d’images ? c’est un vrai dilemme...

  • Grand Maître le 16.05.2018 07:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C'est comme en soirée ou dans des repas tu te retrouve sur Facebook et sans ton consentement!!!Incroyable. Par contre, preuve routière ça devrait fonctionner.