Fiscalité des entreprises

05 octobre 2015 20:37; Act: 06.10.2015 13:10 Print

L'OCDE promet «la fin de la récréation» fiscale

L'OCDE promet «la fin de la récréation» pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi dont la mise en œuvre s'annonce toutefois complexe.

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Jose Angel Gurria, le secrétaire général de l'OCDE, finalise son plan contre l'évasion fiscale des sociétés. (photo: AFP/Bertrand Guay)

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a distingué quinze «actions» pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives. Cette «première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle», selon l'organisation basée à Paris, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’État en novembre.

«C'est la fin de la récréation», se réjouit Pascal Saint-Amans, directeur à l'OCDE, après plusieurs années de scandales autour des impôts dérisoires payés par McDonald's, Starbuck's et autres Google. Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible, au besoin en transférant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.

100 à 240 milliards de dollars

Cette «optimisation fiscale» coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, 4 à 10% des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés, et encore, c'est un chiffre «extrêmement conservateur», selon M. Saint-Amans Pour y remédier, les États du G20 et de l'OCDE promettent, entre autres, de limiter la déductibilité des intérêts, d'encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes), et de s'informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales. Enfin un traité multilatéral sera rédigé l'an prochain, pour dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales.

Plus complexe pour les entreprises

Pour ce qui concerne l'économie numérique, secteur sensible pour les États-Unis et très concerné par l'optimisation, l'OCDE a décidé de temporiser, sans imposer de contraintes spécifiques. Pour la mise en œuvre de ce plan «BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l'optimisation fiscale), les États devront se surveiller les uns les autres, en invitant les pays en voie de développement à se joindre à eux. L'Irlande a salué ces propositions, bien qu'il soit l'un des pays les plus surveillés à propos des pratiques d'optimisation fiscale des géants de l'Internet, entre autres, qui y sont installés.

Son ministre des Finances, Michael Noonan, a assuré que Dublin jouerait «son rôle à plein dans la mise en place du projet BEPS» et introduirait «un système fiscal pour les brevets qui sera le premier au monde à respecter les nouveaux codes de l'OCDE». Un contrôle collectif international existe déjà pour l'échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays, redoutables en termes d'image. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera «plus complexe», reconnaît toutefois M. Saint-Amans. «Aujourd'hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l'impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars», résume-t-il.

Un jardin à la française

Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d'Avocats, préfère une métaphore bucolique: «L'idée est de faire en sorte qu'un jardin à l'anglaise», avec son fouillis des normes fiscales, «se transforme peu à peu en jardin à la française» tracé au cordeau. Ce plan de l'OCDE apporte «un vrai changement», selon cet ancien haut responsable de l'administration fiscale française passé dans le secteur privé. «Une révolution? Je n'irais pas jusque là». «Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises», confrontées à des divergences entre des États qui «feront certainement leur marché dans les propositions de l'OCDE».

Quant aux administrations fiscales, «noyées dans un flot d'informations» nouvelles, «sont-elles également armées et préparées?», s'interroge M. Lieb. Les ONG, elles, sont déçues: Oxfam et CCFD-Terre Solidaire soulignent notamment que seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l'OCDE, qu'elles jugent trop indulgent sur les «rulings», épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets. Les ONG regrettent enfin que le grand public ne puisse accéder aux informations divulguées par les entreprises. Et que les pays pauvres aient été exclus d'un «processus de décision mené par une minorité d’États riches», les 34 de l'OCDE et ceux du G20.

(L'essentiel/AFP)

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Les commentaires les plus populaires

  • Vindulux le 05.10.2015 22:23 Report dénoncer ce commentaire

    Il y a 2 ans, notre pays avec l’Irlande étaient des fervents opposants à ce projet. Nous pouvons être fier que le GDL va valider cet accord. Qui peut être contre que les entreprises payent leurs impôts là où elles sont réellement actives. Je remercie tous les lanceurs d’alertes qui ont permis la révélation du scandale Luxleaks. J’espère que notre pays jouera le jeu de l’honnêteté et transmettra aux pays tiers toutes les informations fiscales et les taxrulings proposés

  • Le Fisc le 06.10.2015 14:19 Report dénoncer ce commentaire

    Je dois toujours rire quand des gens écrivent que le Luxembourg a volé la France! D'abord c'est faux puisque jamais une société désirant s'implanter chez eux n'a été attirée vers le GDL, le Luxembourg les a attirées tout de suite vers lui! Ensuite posez vous une autre question! La France? Non, c'est la Lorraine car dans d'autres régions en France on trouve des multinationales et des tas de sociétés étrangères. Ces sociétés s'implantent bel et bien en France mais évitent la Lorraine! N'est ce pas étrange? Avez vous une explication? Moi oui!

  • coerente le 06.10.2015 09:05 Report dénoncer ce commentaire

    corrompue comme elles sont, aucune des institutions existantes viendra à éradiquer ce type d'anomalie, qui permet a certaine d'avoir une puissance si forte qu'elle peut influence les parlements, les gouvernements et les autorités de contrôle, pour le reste de l'article "Une Révolution ...... Feront Certainement Leur Marche dans les propositions de l'OCDE" une fois que la loi est faite, ils ont trouvé la faille, vous ne pouvez pas demander à un voleur, de ne pas être un voleur! dans la loi de la nature, tout évolue et change, dans la loi des hommes tout semble changer e évoluer, mais en réalité, il reste absolument le même,

Les derniers commentaires

  • Le Fisc le 06.10.2015 14:19 Report dénoncer ce commentaire

    Je dois toujours rire quand des gens écrivent que le Luxembourg a volé la France! D'abord c'est faux puisque jamais une société désirant s'implanter chez eux n'a été attirée vers le GDL, le Luxembourg les a attirées tout de suite vers lui! Ensuite posez vous une autre question! La France? Non, c'est la Lorraine car dans d'autres régions en France on trouve des multinationales et des tas de sociétés étrangères. Ces sociétés s'implantent bel et bien en France mais évitent la Lorraine! N'est ce pas étrange? Avez vous une explication? Moi oui!

    • Vindulux le 07.10.2015 12:48 Report dénoncer ce commentaire

      Notre pays ne se contente pas d’encaisser l’impôt sur le bénéfice réalisé par Mac Do et Amazon au GDL, mais il encaisse aussi l’impôt sur le bénéfice réalisé par les multinationales en France et dans les autres pays, C’était pareil pour la TVA sur les livres vendu en France et dans les autres pays d’Europe qui à été accaparé par le Lux. En une phrase; le GDL encaisse la TVA au détriement d'autrui et l’impôt de toutes les entreprises activent en Europe et même au-delà.

    • La pie qui chante le 09.10.2015 10:48 Report dénoncer ce commentaire

      Elles ne s'implantent pas en Lorraine, dans le nord lorrain pour être exact, parce que justement il y'a le Luxembourg à coté. le Luxembourg n'est pas une chance pour l'économie lorraine, c'est même à cause de sa proximité avec le GDL qu'elle ne parvient plus à se développer, à cause des pratiques douteuses de son voisin, à cause de son opacité, à cause de son dumping fiscal (clopes, alcool, essence) Combien d'artisans français roulent en plaque jaune et ne travaillent qu'en France, combien de sociétés illégales surtout dans le bâtiment? Oui votre pays est un voleur!

  • La pie qui chante le 06.10.2015 12:53 Report dénoncer ce commentaire

    Ce qui me sidère en lisant les remarques, c'est que pour conserver le petit train de vie de chacun, les gens sont capables de regretter que l'on mette de l'ordre fiscal au sein de l'UE.

  • contribuable lese le 06.10.2015 09:56 Report dénoncer ce commentaire

    Moins de "taxes ruling" , moins d'emplois "luxleaks", moins de bouchons vers le luxembourg. Plus de rentrées d'argent pour la France, plus d'emplois en France pour financer des projets type A31bis, des emplois sur les energies nouvelles sans CO2 et la nouvelle économie. Bref une économie plus seine si tout se passe bien dans ces accords....

    • La pie qui chante le 06.10.2015 12:44 Report dénoncer ce commentaire

      Oui, je suis tout à fait d'accord, depuis le temps que le Luxembourg vole la France et les autres pays voisins.

    • Le Fisc le 06.10.2015 14:14 Report dénoncer ce commentaire

      Le Luxembourg n'a jamais volé la France ne jouez pas au martyrs! Le Luxembourg a certes attiré des sociétés avec des taxes plus basses mais ces sociétés n'avaient jamais eu l'intention de s'implanter en France et de deux sans le Luxembourg elles ne se seraient pas implantées en France non plus!

    • Rigoberta M. le 06.10.2015 19:10 Report dénoncer ce commentaire

      Qui est ce Luxembourg qui vole la France?Comment vole-t-il la France? Je suppose qu'il organise un cambriolage avec des mitrailleuses, ou bien attaque-t-il la France en pleine rue? Mai soyons sérieux un moment, comment peut on voler un pays? J'ai regardé la carte mondiale et figurez vous que la France y est toujours, elle n'a donc pas été volée!

    • La pie qui chante le 09.10.2015 10:53 Report dénoncer ce commentaire

      @ Le fisc Votre pays ne vole pas les autres? c'est quoi le chiffre d'affaire de google en France? au Luxembourg? et lorsque l'on compare,google paie plus d’impôts au lux qu'en France? Comment vous expliquez ça? un pays de 66 millions et un pays de 500,000 habitants? Dans le monde du vivant, un petit organisme pour s'adapter, choisit souvent de devenir le parasite d'un autre

  • Frisquounette le 06.10.2015 09:33 Report dénoncer ce commentaire

    Comme quoi dans les cours d'écoles, ils y a des élevés indisciplinés, qui en profite pour dépouiller les autres...

    • F Book le 06.10.2015 12:45 Report dénoncer ce commentaire

      2.500 amis aiment ça!

  • coerente le 06.10.2015 09:05 Report dénoncer ce commentaire

    corrompue comme elles sont, aucune des institutions existantes viendra à éradiquer ce type d'anomalie, qui permet a certaine d'avoir une puissance si forte qu'elle peut influence les parlements, les gouvernements et les autorités de contrôle, pour le reste de l'article "Une Révolution ...... Feront Certainement Leur Marche dans les propositions de l'OCDE" une fois que la loi est faite, ils ont trouvé la faille, vous ne pouvez pas demander à un voleur, de ne pas être un voleur! dans la loi de la nature, tout évolue et change, dans la loi des hommes tout semble changer e évoluer, mais en réalité, il reste absolument le même,