Médiation dans les hôpitaux

21 février 2014 10:00; Act: 21.02.2014 14:15 Print

La loi sur les droits du patient ne convainc pas

LUXEMBOURG- La future loi sur les droits du patient institue un service de médiation. Insuffisant pour l’ASBL représentant les patients.

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Les litiges relatifs aux prestations médicales se règlent de plus en plus souvent devant les tribunaux, constate la Patiente Vertriedung. (photo: Editpress)

Sur ce sujet
Une faute?

«Les hôpitaux traitent les réclamations, mais la médiation n’est pas encore assez faite», constate le Dr Elisabeth Heisbourg, directeur adjoint à la Direction de la santé. Le projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, en cours de finalisation, doit changer cette donne en instituant un Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé. Il est censé prévenir les différends entre les patients et les professionnels.

René Pizzaferri, président de la Patiente Vertriedung, ASBL qui s’occupe de protéger l’intérêt des patients, sera reçu mardi par la commission parlementaire de la santé. Il trouve le projet de loi incomplet. «Il instaure une discussion entre les deux parties, mais la question restera au final la même: est-ce qu’il y a faute ou non?», déplore René Pizzaferri.

Ce dernier plaide donc pour la création d’une instance de conciliation nationale, non obligatoire, composée de représentants de prestations de santé et de soins, et de patients. «Elle pourra demander une expertise ad hoc, qui déterminera s’il y a une faute ou non. Des séquelles peuvent par exemple intervenir naturellement après une intervention. On est alors devant un cas d’indemnisation sur la base de non faute. La conciliation présentera ses conclusions et on verra ensuite si on peut trouver un accord», développe René Pizzaferri.

Actuellement, les litiges traités par l’ASBL se règlent pour beaucoup par consentement mutuel, par le biais des assurances des prestataires. Mais ils atterrissent aussi «de plus en plus souvent» devant les tribunaux. «Cela coûte cher et il faut une expertise. Or, il peut être compliqué de trouver un expert venant contredire un confrère», souligne le président de la Patiente Vertriedung, en demandant que le projet de loi soit amendé. «Il n’y a pas urgence à le voter!».

Mathieu Vacon

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Les commentaires les plus populaires

  • Le bastonnier le 21.02.2014 11:12 Report dénoncer ce commentaire

    Il y a 2 professions au dessus des lois et qui manipulent leur client en les privant d'accès à leur dossier. Les médecins et les avocats. Ils se protègent bien, quand ils font des bavures (p.ex.non-assistance), la charge de preuve appartient au client, sans avoir accès au détail de leurs agissements. Une absurdité! Et les Ordres des médecins et des avocats couvrent leurs brebis galeuses au lieu de protéger le client des abus de leur monopole. Au programme de la coalition Bettel : Le Conseil de surveillance de ces Ordres - que sa composition et son fonctionnement soit efficace!

Les derniers commentaires

  • Le bastonnier le 21.02.2014 11:12 Report dénoncer ce commentaire

    Il y a 2 professions au dessus des lois et qui manipulent leur client en les privant d'accès à leur dossier. Les médecins et les avocats. Ils se protègent bien, quand ils font des bavures (p.ex.non-assistance), la charge de preuve appartient au client, sans avoir accès au détail de leurs agissements. Une absurdité! Et les Ordres des médecins et des avocats couvrent leurs brebis galeuses au lieu de protéger le client des abus de leur monopole. Au programme de la coalition Bettel : Le Conseil de surveillance de ces Ordres - que sa composition et son fonctionnement soit efficace!

    • luxmania le 21.02.2014 12:04 Report dénoncer ce commentaire

      @ Le Bastonnier: tu as tout dis, on peut rien contre eux, ils se protegent vraiment, ils SONT INTOUCHABLES

    • Le Bastonnier le 21.02.2014 14:47 Report dénoncer ce commentaire

      M.Fischbach, médiateur et juge à la cour des droits de l'homme, a relevé cette grossière faille judiciaire. La Cour sup. de Justice et les Ordres sont contre un contrôle externe, limité pourtant qu'au simple respect des procédures par les Ordres. Pour affaiblir son initiative, la profession y a mis un des leurs au poste du médiateur, qui salue les propositions de médiation des Ordres. Amusant! Et le Parquet propose que ce futur Conseil de Surveillance des Ordres soit composé ... d'avocat, de médecins, notaires, huissiers de manière à lui enlever son caractère externe ... et toute efficacité!