Justice au Luxembourg

18 juin 2020 11:16; Act: 24.06.2020 12:51 Print

Le loyer au Limpertsberg ne sera pas baissé

LUXEMBOURG - Le locataire d'un appartement au Limpertsberg a été débouté ce jeudi matin, dans sa demande de baisse de loyer.

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Le Loyer reste inchangé au Limpertsberg. (photo: Anne Lommel)

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Un statu quo. Le tribunal n'a donné raison ce jeudi matin à aucune des deux parties, dans l'affaire du loyer dans le quartier du Limpertsberg, à Luxembourg. Le locataire qui souhaitait faire baisser de 40% son loyer (il paye actuellement 1 500 euros par mois pour un appartement de 90 m²), comme le bailleur qui souhaitait une augmentation, ont tous deux été déboutés.

Alors qu'une loi de 2006 stipule que le montant du loyer ne peut dépasser 5% du capital investi dans le logement, le juge a estimé que le capital investi correspond, «par une fiction juridique», à la valeur marchande comparable de l'appartement, soit 787 000 euros. Il n'a donc pas retenu le montant de 15 646,60 euros pour le capital investi, qui avait été calculé par l'expert. «Ce montant ne correspond manifestement pas à la valeur marchande comparable», note le magistrat.

Loyers gelés

Le tribunal en a donc conclu que le loyer mensuel ne pouvait dépasser 3 279,17 euros, en cas de logement non meublé, et 6 558,34 euros, en cas de logement meublé. En prenant également en compte qu'un appartement dans la même résidence a été loué en avril 2019 à 1 600 euros, le juge a estimé qu'un loyer adéquat «respectant le seuil du capital investi fictif, meubles compris», serait de 1 650 euros, soit une augmentation de 10% du loyer.

Mais dans le contexte actuel de gel des loyers à cause de la crise du coronavirus, le tribunal a expliqué qu'il ne pouvait pas statuer dans le sens d'une augmentation de loyer. Par ailleurs, le locataire a aussi été débouté dans sa demande d'indemnité de procédure de 10 000 euros, au titre du «temps et de l'argent consacrés à cette affaire, et au risque de réputation».

Présent au tribunal, il n'a pas souhaité faire de commentaires. De son côté, Robert Kayser, l'avocat du propriétaire, contacté par L'essentiel, a estimé que le jugement était «très satisfaisant». «À l'impossible, nul n'est tenu, explique-t-il. Il était impossible pour le propriétaire de présenter des documents datant des années 1950 pour indiquer la valeur de l'appartement. Le juge n'a pas donc pas pu fixer le montant du loyer selon la loi de 2006». L'avocat ajoute que son client ne fera pas appel, alors que le délai pour ce faire est de 40 jours.

(Olivier Loyens/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Chiquito le 18.06.2020 11:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Un tribunal qui conclut qu'une loi est fictive, je pense que cbest une première ! Entre un Castaner en France qui explique en tant que 1er ministre que "l'émotion dépasse la loi", et maintenant un tribunal luxembourgeois qui explique qu'une loi est fictive, on est mal barré.... Où va le monde ?

  • Freedom le 18.06.2020 11:39 Report dénoncer ce commentaire

    Pour moi le vrai problème est le suivant : pourquoi le locataire ne quitte pas son logement s'il le trouve trop cher ? Les prix doivent être libres, s'ils sont trop élevés alors les propriétaires ne trouveront pas de locataire mais tant qu'un locataire est prêt à payer le prix demandé cela signifie que le prix demandé correspond au marché actuel ! Liberté de fixer le prix et liberté d'aller voir ailleurs.

  • N'importe quoi certains le 18.06.2020 11:33 Report dénoncer ce commentaire

    "il paye actuellement 1 500 euros par mois pour un appartement de 90 m2" ça va faut arrêter de se plaindre, ce n'est pas cher pour ce quartier, il n'est pas content il chercher ailleurs, Luxembourg ce n'est pas seulement la ville...

Les derniers commentaires

  • vdv le 20.06.2020 08:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    L argent ganhe toujours

  • Kli le 19.06.2020 09:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Jugement de bon sens

    • Boblux le 19.06.2020 10:29 Report dénoncer ce commentaire

      C'est la loi qui doit être appliquée par les juges, pas le bon sens (même si c'est parfois regrettable). Et c'est au parlement de modifier la loi si elle ne correspond pas au bon sens. C'est une base des Etats de Droit.

  • Jean l'Aveugle le 18.06.2020 21:17 Report dénoncer ce commentaire

    Je ne vois pas à quoi ça sert tout le mal qu'on se donne à faire voter des lois, si après les juges sont libres, par fiction juridique, de les interpréter comme bon leur semble. Ainsi, on pourrait dire que décapiter un type ça correspond, par fiction juridique, à un délit de stationnement passable d'une amende de 24€... Justitia: quo vadis?

  • cousteau le 18.06.2020 19:07 Report dénoncer ce commentaire

    le luxembourg est un village mauvais locataire vous etes grille mauvais ouvrier vous etes grille surtout pas de vague silencio

  • porcinet le 18.06.2020 17:58 Report dénoncer ce commentaire

    ça c'est passé comme je l'avait prédit pour la parution du tout premier article. Si seulement j'avais parié!