Démarches administratives

26 juin 2014 07:30; Act: 26.06.2014 09:30 Print

Le mariage gay est validé, et maintenant?

LUXEMBOURG - Après l'adoption du mariage homosexuel, la semaine dernière, de nombreuses questions se posent pour les gays et lesbiennes du pays, notamment s'ils ont déjà des enfants.

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Même avec le vote de la nouvelle loi sur le mariage pour tous, tous les soucis des couples homosexuels ne sont pas forcément réglés. (photo: AFP)

Sur ce sujet
Une faute?

Cela fait un an que Charlotte*, Luxembourgeoise, est mariée avec une Française. Un mariage qu'elle a célébré en France, faute de légitimité dans son pays. Au Luxembourg, elle continuait donc jusqu’à présent à être considérée comme «célibataire». Et surtout, son statut de mère de trois enfants, conçus par procréation médicalement assistée (PMA) avec son ex-copine, n'était pas reconnu. Un état de fait qui pose problème au quotidien. Ainsi, à chaque fois que l’un des enfants tombe malade, Charlotte est obligée de prendre un jour de congé, car elle ne bénéficie pas de congés sociaux comme les autres parents.

Elle s’est aussi vu refuser le congé parental, soit un total d’un an et demi, (six mois par enfant). De plus, elle paie davantage d’impôts, car les enfants ne sont légalement pas à sa charge. Tant de choses qui devraient changer avec le vote, mercredi dernier, de la loi qui autorise le mariage aux couples de même sexe et leur confère aussi le droit à l’adoption plénière. Charlotte n'est pas rassurée pour autant et se pose de nombreuses questions. Contacté par L’essentiel, le député Paul-Henri Meyers (CSV), rapporteur du projet de loi, a répondu à quelques-unes d'entre elles tout en précisant que la loi n’était pas toujours très précise face à des situations complexes.

Un mariage célébré à l’étranger est-il maintenant automatiquement reconnu au Luxembourg?

Oui, il suffit de présenter une copie conforme de l’acte de mariage pour le faire retranscrire au Luxembourg. Cette procédure sera identique à la procédure de toute reconnaissance de mariage, qu’il s'agisse d’un couple hétérosexuel ou d’un couple homosexuel. Il n'y a, dans les faits, qu'un seul mariage.

Quelles sont les démarches à suivre pour adopter ses enfants?

L’adoption plénière, qui confère au parent tous les droits et rompt avec les liens des parents biologiques, est uniquement accessible aux couples mariés. Une personne divorcée ou pacsée ne pourra pas avoir recours à cette adoption. Dans ce cas-là, le parent peut uniquement faire une demande d’adoption simple, et ceci uniquement avec le consentement du ou des parents biologiques. L’adoption doit impérativement se faire dans le pays de résidence de l’enfant.

Les enfants auront-ils la nationalité luxembourgeoise?

Tout enfant adopté par un Luxembourgeois obtient automatiquement la nationalité luxembourgeoise.

Les enfants pourront-ils porter le nom des deux parents?

Oui. L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant. Avec l’accord des deux parents, l’enfant peut disposer des deux noms, accolés l’un à l’autre. L’ordre du nom est choisi par les époux.

La réduction d'impôt accordée aux couples mariés est-elle rétroactive?

Non. La loi votée mercredi entrera en vigueur au 1er janvier 2015. C’est uniquement à partir de cette date que les changements qui y sont liés seront applicables.

Les parents pourront-ils récupérer le congé parental?

La procédure sera la même que celle prévue par la loi sur l’adoption. La nouvelle loi sur le mariage pour tous ne prévoit pas de nouvelles modalités. En cas d’adoption par deux personnes d’un enfant mineur, l’un des deux adoptants a droit à un congé dit «congé d’accueil», d’une durée de huit semaines. En cas d’adoption multiple, la durée du congé d’accueil est portée à douze semaines. Seul l’un des parents a droit au congé d’accueil, aucun congé «parental» n'est prévu par la loi. Le congé d’accueil n’est pas rétroactif. Si l’adoption a lieu maintenant, le parent a droit à ce congé. Les parents ayant fait une demande d’adoption validée à l’étranger n’ont pas besoin de refaire la demande au Luxembourg. La reconnaissance au Grand-Duché est automatique, tant qu’elle est signalée au pays.

*NDLR: Le prénom a été changé

(Laurence Bervard/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • lilo le 26.06.2014 11:33 Report dénoncer ce commentaire

    donc si j ai bien compris ... un couple de lesbiennes ou l une d entre elles tombe enceinte par PMA, celle qui acouche aura droit au conge parental et l autre pourra adopter l enfant de sa compagne et aura droit au congé d accueil, mais jamais au congé parental ... a defaut de mieux c est deja pas mal ...

  • Moi2 le 26.06.2014 09:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    En quoi cela te regarde, Jean Passe, si un couple se marie? Un vieux, mais vrai, dicton dit: occupez-vous de vos oignons!

  • Steel le 26.06.2014 14:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Que le mariage gay a été voté est une bonne chose pour les gens concèrnés,mais que l'adoption d'enfants le soit aussi EST SCANDALEU!! c'est petits êtres n'ont rien demandé en venant au monde. En plus de devoir vivre séparés de leurs parents biologique, ils devront faites faces à des insultes, propos indécents, ou autre taquinages de la par des autres enfants , parce qu'ils ont deux mères ou deux pères....Soyons sérieux, si la nature nous a concu par une mère et un père, pourquoi infliger des souffrances psycologique supplémentaires à ces pauvres orphelins, parce que le ministre, lui même est gay?? Je ne comprends plus notre société, tous le monde en veux pour sa gueule et les petis qui n'ont rien demandé à la vie doivent subir...n'importe quoi!!

Les derniers commentaires

  • numnum le 26.06.2014 14:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Au moins ici on ne peut pas dire , c est l homme qui a battu la femme. Et ce ne sera pas la femme qui gagnera le divorce automatiquement. Hahaha

    • jean latour le 13.07.2014 05:53 Report dénoncer ce commentaire

      alors la,numnum, tu as raison à 100%!

  • Steel le 26.06.2014 14:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Que le mariage gay a été voté est une bonne chose pour les gens concèrnés,mais que l'adoption d'enfants le soit aussi EST SCANDALEU!! c'est petits êtres n'ont rien demandé en venant au monde. En plus de devoir vivre séparés de leurs parents biologique, ils devront faites faces à des insultes, propos indécents, ou autre taquinages de la par des autres enfants , parce qu'ils ont deux mères ou deux pères....Soyons sérieux, si la nature nous a concu par une mère et un père, pourquoi infliger des souffrances psycologique supplémentaires à ces pauvres orphelins, parce que le ministre, lui même est gay?? Je ne comprends plus notre société, tous le monde en veux pour sa gueule et les petis qui n'ont rien demandé à la vie doivent subir...n'importe quoi!!

    • Den Tun le 26.06.2014 16:30 Report dénoncer ce commentaire

      Si vous, parents hétéros, saviez élever vos enfants ils seraient suffisamment respectueux pour ne pas taquiner ces enfants qui sont adoptés ou naissent dans des familles homoparentales. Le problème ne vient donc pas des parents homos mais des parents hétéros qui élèvent leurs enfants dans la haine d'autrui. Soyez tranquille, la colère de Dieu ne s'abattra par sur le Luxembourg... comme elle ne s'est pas abattue dans les autres pays qui ont adopté ces lois il y a, pour certains, plus de dix ans.

    • Raymond le 26.06.2014 16:45 Report dénoncer ce commentaire

      Que d'apriorismes ! Ce ne sont pas les enfants adoptés qui ont un problème avec le fait d'avoir 2 pères ou 2 mères, ce sont bien les autres qui ont un problème parce qu'ils ne comprennent pas, alors que cela ne les regarde même pas. L'argument du ministre est de très mauvaise foi ! Si vous ne comprenez plus votre société, il faut faire un petit pas en arrière, oublier tous vos aprioris, idées préconçues, ouvrez votre esprit, intéressez-vous impartialement à d'autres mondes que le vôtre. Vous serez étonné.

    • Dimmer le 26.06.2014 20:44 Report dénoncer ce commentaire

      Ben tu m'en diras autant quand ils se feront racketter au lycée par tous les idiots du coin. Et oui, il faudrait aussi penser à ça un peu; les jeunes ne pensent pas forcément aux sentiments et au bienêtre lorsqu'il s'agit de frapper un autre pour le plaisir... ça arrive plus souvent qu'on ne le croit.

    • Raymond le 26.06.2014 22:08 Report dénoncer ce commentaire

      Dimmer, je pense que Den Tun l'a très bien expliqué. S'il n'y avait plus d'enfants adoptés dans les familles homoparentales, ces "jeunes" frapperaient alors gratuitement d'autres victimes.

  • Steel le 26.06.2014 14:01 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ???

  • lilo le 26.06.2014 11:33 Report dénoncer ce commentaire

    donc si j ai bien compris ... un couple de lesbiennes ou l une d entre elles tombe enceinte par PMA, celle qui acouche aura droit au conge parental et l autre pourra adopter l enfant de sa compagne et aura droit au congé d accueil, mais jamais au congé parental ... a defaut de mieux c est deja pas mal ...

    • WaZa le 26.06.2014 14:22 Report dénoncer ce commentaire

      Et si elles tombent toute les 2 enceintes ? :-)

  • Moi2 le 26.06.2014 09:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    En quoi cela te regarde, Jean Passe, si un couple se marie? Un vieux, mais vrai, dicton dit: occupez-vous de vos oignons!