Construction au Luxembourg

15 avril 2019 09:00; Act: 15.04.2019 12:41 Print

Le prix d’un appartement peut s’adapter à l’index

LUXEMBOURG - Selon la ministre de la Protection des consommateurs, un promoteur peut faire payer l’indexation en plus, si le logement n’est pas terminé.

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Avant de conclure un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, il faut bien veiller à lire toutes les clauses, même sur l’indexation. (photo: Editpress)

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Acheter un appartement neuf, c’est avoir la garantie a priori d’un bien réalisé dans les règles de l’art et aux dernières normes en vigueur, notamment énergétiques. Mais c’est aussi prendre le risque d’un retard de livraison en raison d’imprévus. Et cela sans compter sur d’éventuelles clauses dans le contrat de vente qui permettent au promoteur d’adapter le prix de vente du bien à l’indexation automatique des prix.

Interrogée par le député socialiste Yves Cruchten sur les pratiques des promoteurs qui «appliquent cette augmentation de 2,5% à la totalité des tranches de paiement de l’immeuble en construction», la ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert, est formelle. «La pratique d’appliquer une augmentation de 2,5% à la totalité des tranches de paiement de l’immeuble en construction peut être considérée comme étant légale».

Pour corroborer ses propos, la ministre socialiste se base sur plusieurs articles du Code civil, dont un en particulier soulignant que les contrats conclus par acte authentique doivent encore mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision». Si l’acheteur d’un bien en l’état futur d’achèvement estime que le prix devient excessif, il est en droit de résilier le contrat de vente.

(Patrick Théry/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • JDCJDR le 15.04.2019 10:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Alors il faut que l’index prenne en compte également les loyers et les prix du m2... Comme ça, on aura un index 2 ou 3 fois par an !

  • nooooooooon le 15.04.2019 10:04 Report dénoncer ce commentaire

    le promoteur se font déjà une marge énorme et ils sont parfaitement capable d'asorbé l'indexation, si on va sur ce chemin, a quand de vrai indéminté en cas de retard? en cas de default ds la construction...

  • leFou le 15.04.2019 09:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    L’index de toute façon n’est qu’une illusion. Tout le monde croit que ça nous rapporte quelque chose, mais c’est un cercle vicieux. Index = augmentation de salaire = augmentation des prix = index etc

Les derniers commentaires

  • Chauffagiste le 16.04.2019 09:47 Report dénoncer ce commentaire

    Seul les promoteurs gagnent avec l'index sur les bâtiments, quand les prix augmentent, il y a bien une indexation sur le prix finale mais pour tout les sous-traitants dont moi m, nous devons facturer le prix du devis qui pour les gros bâtiments peut avoir 2/3 ans. Ce sont malheureusement toujours les même qui gagnent

  • CQFD. le 15.04.2019 15:39 Report dénoncer ce commentaire

    Ok cela explique que les travaux dépassent les budgets... on promet un truc en 2010... il se finit en 2018, entre temps il y a eu 5 index.

  • Paul le 15.04.2019 15:34 Report dénoncer ce commentaire

    On est dans un pays pro patronat et investisseurs. Donc si vous ne jouer pas de ce côté de la barrière vous n'êtes pas le bienvenu et considéré comme un individu qui doit aux autres. En tout cas, c'est encore un pas envers l'inégalité sociale et encore une "mesure" contre la réussite des jeunes familles! On vis dans un pays tellement riche mas tellement pauvre!

  • Le Suisse le 15.04.2019 14:42 Report dénoncer ce commentaire

    Bientôt les voitures etc...? Un contrat c'est un contrat.Si il est mentionné que l'index peut-être appliqué ok, mais pas autrement.

  • la petite goutte le 15.04.2019 14:07 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    En clair on conforte les promoteurs et le système, voilà.

    • Xandra le 15.04.2019 15:05 Report dénoncer ce commentaire

      Bien sur. Pas le consommateur.