Consommation au Luxembourg

17 juillet 2020 10:00; Act: 17.07.2020 10:15 Print

Le recours collectif devrait bientôt être possible

LUXEMBOURG - Le gouvernement vient d'adopter l’avant-projet de loi sur le recours collectif, afin de faciliter l'accès à la justice pour les consommateurs, en cas de litige.

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Le Luxembourg va-t-il (enfin) combler son retard en matière de recours collectifs?

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Le Luxembourg va-t-il (enfin) combler son retard en la matière? La possibilité pour les consommateurs, qui se sentent floués, de se regrouper pour mener une action en justice devrait bien être possible au Grand-Duché. Le Conseil de gouvernement a ainsi adopté mercredi l’avant-projet de loi sur l'introduction du recours collectif en droit luxembourgeois de la consommation. Pour rappel, l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) demandait l'adoption d'une loi depuis plusieurs années. Le gouvernement s'était même engagé à légiférer «si possible avant l'été 2019».

«Cette nouvelle procédure judiciaire va faciliter l’accès à la justice pour les consommateurs», souligne le ministère de la Protection des consommateurs, dans un communiqué. Le recours collectif vise à leur permettre d’agir ensemble par l’intermédiaire d’une procédure et d’un représentant uniques. Au lieu de voir s’accumuler et se succéder plusieurs recours individuels en justice, pour le même manquement de la part d’un même professionnel. Il a vocation à s’appliquer à «tout litige de consommation» entre un consommateur (qu'il soit un voyageur, un passager, un utilisateur, un client ou un patient) et un professionnel, note le ministère.

Éviter les recours abusifs

À noter que le gouvernement indique avoir prévu des «garanties efficaces» pour éviter les recours abusifs. Par exemple, lors du recours, avant le jugement sur la responsabilité, les frais de procédure seront à la charge de la partie à l’origine ou à l’initiative de l’acte. À l’issue du jugement sur la responsabilité, la partie perdante sera condamnée à payer les frais de justice engagés, sauf décision contraire du juge. De plus, le gouvernement note que les deux parties pourront aussi résoudre leur litige à l'amiable, en passant par une procédure de règlement extrajudiciaire.

Cette avancée dans le pays découle d'un accord européen. Le 22 juin dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil s'étaient ainsi entendus pour mettre en place des recours collectifs dans toute l'Union européenne. En 2018, 19 États membres offraient cette possibilité sous diverses formes, selon le décompte du Parlement européen.

(Olivier Loyens/ L'essentiel)

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