Au Luxembourg

18 septembre 2019 12:19; Act: 18.09.2019 18:08 Print

Le traitement des données par la police est «licite»

LUXEMBOURG - Le fichier central de la police crée la polémique depuis cet été. Tine Larsen a expliqué qu'il disposait d’une double base légale.

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Le fichier central de la police crée la polémique depuis cet été. (photo: Editpress)

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Le fichier central de la police, qui crée la polémique depuis cet été, dispose d’une double base légale, a affirmé en substance Tine Larsen, la présidente de la Commission nationale de la protection des données (CNPD). Le traitement des données par la police est donc «licite».

En revanche, la CNPD lance un appel aux autorités pour préciser la base légale et pour donner à la police les moyens, car actuellement elle n’est pas en conformité par rapport aux règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Des dispositions légales sont également à prévoir en ce qui concerne la finalité du fichier central. De plus, la CNPD juge que le nombre d’accès au sein de la police à ce fichier est «disproportionné par rapport à l’utilisation du fichier».

Dispositions spécifiques

La CNPD évoque également la mise en place de dispositions spécifiques pour personnes vulnérables et enfants, un domaine dans lequel la législation nationale ne prévoit rien. La police va également devoir revoir les données inscrites dans le fameux fichier. Il faudrait sortir les données inutiles, les minimiser et les rectifier et, enfin, les archiver correctement afin de garantir un accès aux citoyens. La CNPD n’a en tout cas pas les moyens de sanctionner une administration publique. Mais elle participera à l’avenir au sein d’un comité de suivi ad hoc pour aider la police à se mettre en conformité.

En attendant, il n’existe toujours pas un inventaire complet de tous les fichiers «secrets» existants. «Tous ces fichiers vont devoir être répertoriés et fondé sur une base légale pertinente», explique Christophe Buschmann, commissaire à la CNPD.

Le fichier central de la police crée la polémique depuis cet été. Tine Larsen a expliqué pour «L'essentiel Radio» qu'il disposait d’une double base légale.

(Maurice Magar/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Superpapa le 18.09.2019 16:21 Report dénoncer ce commentaire

    Police ou pas ils ne sont pas au dessus des lois...la réglementation GDPR existes depuis le 25/05...de plus elle est licite mais pas en conformité avec les règles en vigueur...on se fous de qui là ?

  • Joe Burns le 18.09.2019 12:39 Report dénoncer ce commentaire

    Il serait bon que dans ce pays on arrive enfin à faire la diférence entre l'administration publique et ses agents.

  • albator le 18.09.2019 12:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ben voyons...

Les derniers commentaires

  • Supertram le 19.09.2019 16:14 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @Superpapa, de nous tous voyons, nous tous !

  • Superpapa le 18.09.2019 16:21 Report dénoncer ce commentaire

    Police ou pas ils ne sont pas au dessus des lois...la réglementation GDPR existes depuis le 25/05...de plus elle est licite mais pas en conformité avec les règles en vigueur...on se fous de qui là ?

  • Pierre Wagner le 18.09.2019 16:09 Report dénoncer ce commentaire

    Dans aucun pays au monde on parle tellement des protections des données. En Allemagne aussi, ce thème est très fort, mais pas comme chez nous. Il faut aussi donner les moyens à la police. Je ne vois pas de soucis si la Police dispose de fichiers pour faire son travail!

  • Obligatoire le 18.09.2019 16:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Les policiers essaient de faire leur travail avec les moyens qu'ils ont, et les frustrations journalières de voir, 1 jour après leur arrestation, des individus récidivistes relâchés par la Justice faute de places dans les prisons.

  • Obligatoire le 18.09.2019 16:01 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Très bien d'avoir un fichier consultable par la Police, en dehors du Casier Judiciaire. Indispensable lors de contrôles routiers ou autres. Au moins les policiers savent à qui ils ont affaire.