Contrôles en Wallonie

27 octobre 2020 10:23; Act: 27.10.2020 12:00 Print

Les plaques jaunes vont enfin pouvoir respirer

ARLON/LUXEMBOURG - La Cour consitutionnelle invite les fonctionnaires wallons à changer leurs pratiques lorsqu'ils contrôlent les véhicules de société immatriculés au Grand-Duché.

storybild

Les brigades DG07 de la Région wallonne vont devoir se calmer avec les automobilistes belges immatriculés, avec une voiture de société, au Luxembourg.

Sur ce sujet
Une faute?

C'est une nouvelle qui risque de rassurer les frontaliers belges qui bénéficient d'une voiture de société immatriculée au Grand-Duché. Période de Covid-19 oblige, ils sont, certes, moins nombreux à passer la frontière tous les jours en raison des mesures de télétravail, mais ça ne les empêche pas d'utiliser leur véhicule de société. La presse régionale belge a relayé, dès lundi soir, un arrêté de la Cour constitutionnelle qui invite les fameuses brigades DG07 de la Région wallonne, cinq au total, à lever le pied par rapport aux plaques jaunes qui circulent en Belgique.

L'Avenir et La Meuse rappellent que deux habitantes de la province de Luxembourg, la première résidant à Léglise et la seconde à Aubange, ont dû s’acquitter d'amendes respectivement fixés à 6 700 euros et à 3 700 euros. Pour quelles raisons? Car elles ne disposaient pas de deux papiers jugés «obligatoires», à l'époque, à l'intérieur de leurs véhicules: à savoir leur contrat de travail et une attestation de mise à disposition du véhicule par l'employeur. Dans l'impossibilité de présenter immédiatement ces deux papiers aux brigades DG07, ces frontaliers belges écopaient d'une amende équivalente à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation du véhicule en Belgique. Alors que cette même taxe avait pourtant été payée au Luxembourg...

Dans un arrêt n°106/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle estime que la Région wallonne, via l'article 11 bis de son décret du 6 mai 1999, violait l'article 16 de la Constitution belge. Les fonctionnaires de la Région wallonne n'ont donc plus le droit de demander immédiatement entre leurs mains le montant de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la mise en circulation, le tout majoré d'une amende administrative. La Meuse précise encore que la perception de ces amendes avait rapporté 256 000 euros aux finances belges en 2018 et 93 800 euros en 2019.

(fl/L'essentiel )

Vous venez de publier un commentaire sur notre site et nous vous en remercions. Les messages sont vérifiés avant publication. Afin de s’assurer de la publication de votre message, vous devez cependant respecter certains points.

«Mon commentaire n’a pas été publié, pourquoi?»

Notre équipe doit traiter plusieurs milliers de commentaires chaque jour. Il peut y avoir un certain délai entre le moment où vous l’envoyez et le moment où notre équipe le valide. Si votre message n’a pas été publié après plus de 72h d’attente, il peut avoir été jugé inapproprié. L’essentiel se réserve le droit de ne pas publier un message sans préavis ni justification. A l’inverse, vous pouvez nous contacter pour supprimer un message que vous avez envoyé.

«Comment s’assurer de la validation de mon message?»

Votre message doit respecter la législation en vigueur et ne pas contenir d’incitation à la haine ou de discrimination, d’insultes, de messages racistes ou haineux, homophobes ou stigmatisants. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur et le copyright. Les commentaires doivent être rédigés en français, luxembourgeois, allemand ou anglais, et d’une façon compréhensible par tous. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits. Les messages hors-sujet avec l’article seront également supprimés.

Je ne suis pas d’accord avec votre modération, que dois-je faire?

Dans votre commentaire, toute référence à une décision de modération ou question à l’équipe sera supprimée. De plus, les commentateurs doivent respecter les autres internautes tout comme les journalistes de la rédaction. Tout message agressif ou attaque personnelle envers un membre de la communauté sera donc supprimé. Si malgré tout, vous estimez que votre commentaire a été injustement supprimé, vous pouvez nous contacter sur Facebook ou par mail sur feedback@lessentiel.lu Enfin, si vous estimez qu’un message publié est contraire à cette charte, utilisez le bouton d’alerte associé au message litigieux.

«Ai-je le droit de faire de la promotion pour mes activités ou mes croyances?»

Les liens commerciaux et messages publicitaires seront supprimés des commentaires. L’équipe de modération ne tolérera aucun message de prosélytisme, que ce soit pour un parti politique, une religion ou une croyance. Enfin, ne communiquez pas d’informations personnelles dans vos pseudos ou messages (numéro de téléphone, nom de famille, email etc).

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 48 heures a été désactivé en raison du très grand nombre de commentaires que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Continuité le 27.10.2020 11:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Donc les amendes doivent être reversées aux automobilistes, sinon c'est un vol d'état !

  • nimp le 27.10.2020 14:10 Report dénoncer ce commentaire

    toujours tout prendre du côté luxembourgeois, mais ces voitures de police, douane etc, ne vont-ils pas faire le plein au Luxembourg?? Et après réclammer des % aux accises luxembourgeoises??? histoire belge XD

  • honte d'être belge le 27.10.2020 12:36 Report dénoncer ce commentaire

    J'ai honte d'être belge en voyant comment l'administration des douanes outrepasse impunément ses droits. Les responsables (les vrais, les supérieurs et les supérieurs des supérieurs) devraient être sanctionnés pour ces fautes professionnelles.

Les derniers commentaires

  • alain bécile heureux le 28.10.2020 17:44 Report dénoncer ce commentaire

    LA révolution ne sert a rien dans 20 ans cela sera pareil c'est jésus qui me la dit....Contenter de ce que vous avez salutations.

  • fisc le 28.10.2020 14:21 Report dénoncer ce commentaire

    Quelque soit le pays, les services fiscaux et les douanes font la chasse aux fraudeurs et disposent de beaucoup de pouvoirs et de moyens face au simple particulier. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres où une personne lambda subit un système en place. Il faut de l'argent, de la volonté et de la détermination pour tenir tête à de telles organisations. Ces procédures datent de 4/5 ans !

  • Palamunitan le 28.10.2020 11:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Les plaques CD n‘ont JAMAIS de problemes.

  • nicolas le 27.10.2020 20:44 Report dénoncer ce commentaire

    Au lieu de payer des brigades de contrôle des taxes véhicules exorbitantes en wallonie, on pourrait pas .. diminuer ces taxes? La Belgique me fascinera toujours pour son surréalisme...

  • 123 le 27.10.2020 20:11 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Belgique c'est quoi ça un pays et qui va faire des courses et achats moi non ça fait plus que 20 ans que j'étais plus dans le temps avec les enfants à la mer une journée où une fois une semaine Puis plus jamais pss tellement propre était les hôtels etc. Belgique je pense seulement quand je vois une plaque rouge avec un grand B

    • Traducteur le 28.10.2020 13:44 Report dénoncer ce commentaire

      Et en français, ca donne quoi ?

    • gilet noir le 28.10.2020 23:39 Report dénoncer ce commentaire

      Vous vous dites traducteur alors allez bon sang traduisez vous meme.