Immobilier au Luxembourg

18 novembre 2016 16:42; Act: 20.11.2016 13:16 Print

Rembourser son crédit plus vite pour moins cher

LUXEMBOURG – Le projet de loi sur les crédits immobiliers est quasiment bouclé et prévoit quelques nouveautés pour le consommateur.

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Ce projet de loi «vise à protéger les consommateurs». (photo: Editpress/Jean-Claude Ernst)

op Däitsch
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Les députés de la commission des finances ont mis vendredi la dernière touche au projet de loi transposant dans le droit national une directive européenne relative aux contrats de crédits immobiliers. Ce projet «vise d’abord à protéger davantage le consommateur qui prend un crédit immobilier pour acheter son appartement ou sa maison», indique Eugène Berger (DP), rapporteur du projet de loi.

Ainsi, le texte prévoit plus de transparence: la banque devra fournir au consommateur une fiche d’information lui permettant «de savoir à quoi s'attendre après la signature de crédit». L’établissement bancaire devra également examiner la solvabilité du consommateur obligatoirement avant la conclusion du contrat immobilier. «Ceci afin de vérifier que l’emprunteur peut effectivement payer et ne se retrouve pas dans une situation difficile», explique le député DP. La banque ne pourra octroyer le crédit qu’en cas d’évaluation positive mais conservera toutefois le pouvoir de refuser le prêt.

Jusqu’à 450 000 euros

La grande nouveauté réside également dans le fait qu’à l’avenir, chaque consommateur aura le droit de rembourser partiellement ou intégralement un crédit immobilier, «sans payer d’énormes pénalités comme c’est souvent le cas aujourd’hui». Ainsi, si l’emprunteur souhaite rembourser une partie ou l’intégralité de son prêt, il devra - dans certains cas - s’acquitter uniquement d’une indemnité plafonnée. Ainsi, quand le crédit aura été contracté pour l’acquisition d’un logement qui a servi de résidence principale au consommateur pendant une durée ininterrompue de deux ans, cette indemnité ne pourra pas excéder l’équivalent de six mois d’intérêts. À noter que cela ne s’applique qu’au crédit ne dépassant pas 450 000 euros.

Le texte doit repasser une deuxième fois devant le Conseil d’État avant d’être soumis au vote à la Chambre d’ici la fin de l’année. À noter que le projet de loi prévoit un effet rétroactif: seront concernés par les nouvelles dispositions tous les contrats conclus après le 21 mars 2016.

(Marion Chevrier/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • benj le 18.11.2016 18:14 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Qu'en est-il des crédits supérieurs à 450k €... on emprunte facilement 1M € voir plus pour acheter à lux-ville.. Et ben on l'a dans l'os! En ce qui concerne la pénalité de 6 mois, elle est de 3 mois supérieure à la plupart des pays membres de la UE. On nous vend ca comme si c'était un cadeau ;)

  • oli le 18.11.2016 17:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Quand est il des gens qui ont déjà des crédits en cours est ce que la loi aussi car on a des contrats taux fixe ou toute sorte de credit car un taux fixe assure la totalité de l intérêt a l organisme de pret ou est ce uniquement pour les nouveaux prêts...

  • Coccobill le 19.11.2016 09:50 Report dénoncer ce commentaire

    Et comme ça les crédits vont devenir plus chers. Les banques doivent bien se protéger et feront payer le client final.

Les derniers commentaires

  • Non à l'UE le 21.11.2016 14:28 Report dénoncer ce commentaire

    De toute façon, les coûts les plus volatiles sont ceux des impôts. Ils changent du tout au tout d'une année à l'autre. C'est sur ce point que le gouvernement peut agir. Pas avec des directives qui empêcheront au final l'achat d'un bien immobilier. Avec un "contrôle" de plus, les pauvres seront plus pauvres et les riches plus riches.

  • Luxo le 21.11.2016 12:10 Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi pas une loi pour imposer un minimum d'apport équivalent à 1/3 du prêt! Ainsi moins de prêts vont être accordés et celà entrainera une baisse de l'immobilier.

  • Véritas-in-Vinasse le 21.11.2016 08:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Oui , c'est n'importe quoi, si ça passe comme ca une pétition devrait être faite.

  • Véritas-in-Vinasse le 21.11.2016 03:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi pas complètement rétroactif concernant les pénalités ? De plus elle devrait être interdites en cas de force majeure comme vente suite à perte d'emploi, a divorce, a un décès.,..

  • sam le 20.11.2016 11:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    lésés !!! t'achètes quoi au Luxembourg ???... 2 enfants, 1 salaire t'as rien car la banque dira que t'es pas solvable!!!! lol la solution c'est que l'immobilier baisse, voilà la vraie solution!!!!