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19 janvier 2016 08:30; Act: 19.01.2016 11:01 Print
La cour d’appel «a jeté un pavé dans la mare» en réfutant la notion de contrat de prestation de services. (photo: Editpress)
Dans un arrêt commercial rendu le 16 décembre 2015, la quatrième chambre de la cour d’appel a jugé qu’un centre d’affaires ne pouvait héberger une société commerciale en concluant un contrat de prestation de services, au risque d’enfreindre la loi et d’encourager la création de sociétés «boîtes à lettres».
«La loi du 31 mai 1999 prévoit que seul un membre inscrit de l’une des professions réglementées (NDLR: avocat, réviseur d’entreprise, expert-comptable, établissement de crédit ou professionnel du secteur financier) peut être domiciliataire. C’est un énorme pavé dans la mare», estime l’avocat à l’origine de cet arrêt, Me Grégori Tastet. Si cet arrêt est susceptible de faire jurisprudence, Grégori Tastet se demande qui le fera appliquer?
«Comment les centres d’affaires ne respectant pas la loi vont-ils se mettre en conformité? Combien sont concernés par cet arrêt? Qui du parquet ou du ministère des Classes moyennes fera appliquer cette décision? C’est un énorme point d’interrogation», détaille l’avocat. L’arrêt de la cour stipule en effet que des locaux loués avec standardiste n’entrent pas dans le chef d’un contrat de bail mais dans celui d’un contrat de domiciliation. Une pratique réservée, par la loi, à des professionnels.
(Patrick Théry/L'essentiel)
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Certaines activités de sociétés ne justifient pas les coûts d'un local, d'une secrétaire et encore moins d'un avocat. Pourquoi vouloir imposer par la violence ce genre de coût? Protection de profession? Corporatisme?
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La loi du 2 septembre 2011 (droit d'établissement) interdit déjà la domiciliation des sociétés commerciales, ce ne sont que les sociétés sans activité opérationnelle qui peuvent faire l'objet d'une domiciliation (ex. Holdings). Ce jugement n'est donc pas "révolutionnaire" mais une stricte application d'une loi existante. RAS donc.
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Le juge a bien compris qu’il faut faire gagner de l’argent à son copain avocat même si son rôle est superflu.
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@zen54, Nous Luxembourgeois n'y trouvons et ne trouverons jamais un bénéfice. Pourquoi?, me direz vous. Et bien c'est archi simple et logique. Ce que je reproche fortement à notre gouvernement, c'est que depuis des années l'état se contente de prendre de la poussière d'euros sur leurs milliards qu'on aide à cacher pour échapper à l'impôt dans leur pays. L'état ne leur prends pas assez. Pour preuve, taxe et surtaxe supplémentaire sur une partie des habitants(tjr les mêmes). Regardez sur youtube le docu que j'ai mentionné.
Youtube: Cash, Élise Lucet - Paradis Fiscaux : Les petits secrets des grandes entreprises. Tout y est. En 62minutes, vous comprendrez tout s'il vous manque un éclairage par ci par là sur le sujet. Bonne "lecture" :).
Sauf que ces sociétés dans des centres d'affaires sont dites "commerciales" et si elles sont chez un réviseur ou avocat elles ne peuvent avoir de numéro de TVA!
Et le fait de mettre un avocat ou réviseur d’entreprise ou expert-comptable par centre d'affaires ne peut il pas résoudre le problème ? ce type de personne ne doit pas être trop dur à trouver dans le coin.
La loi du 2 septembre 2011 (droit d'établissement) interdit déjà la domiciliation des sociétés commerciales, ce ne sont que les sociétés sans activité opérationnelle qui peuvent faire l'objet d'une domiciliation (ex. Holdings). Ce jugement n'est donc pas "révolutionnaire" mais une stricte application d'une loi existante. RAS donc.
Pas RAS puisque manifestement la loi n'est pas appliquée.