Fiscalité au Luxembourg

11 octobre 2021 18:47; Act: 11.10.2021 18:52 Print

TVA sur la voiture de fonction: «point à éclaircir»

LUXEMBOURG - La CJUE estime qu’un employé qui bénéficie d'un véhicule de fonction, contre un sacrifice de salaire, est une prestation à titre onéreux.

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L’employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du bénéficiaire, puis la reverser au trésor public de ce même pays.

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«Aucune décision n'a été prise. L'idée est de faire au mieux», glisse le ministère des Finances. Des discussions entre le secteur automobile et l'administration fiscale luxembourgeoise sont en cours à propos d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le paiement de la TVA des voitures de société dans le pays de résidence du bénéficiaire. «Nous devons éclaircir ce point», indique Gerry Wagner, porte-parole de la House of Automobile.

Pour rappel, dans un arrêt de janvier 2021 opposant un gérant de fonds luxembourgeois au fisc sarrois (Allemagne), la CJUE a estimé qu’un employé doté d’une voiture mise à disposition par son employeur, contre paiement d’une quote-part annuelle déduite de son salaire (un sacrifice de salaire), constituait une prestation à titre onéreux, donc assujettie à la TVA. Par conséquent, l’employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du salarié, puis de la verser au Trésor public de ce même pays. Ce qui représente pour l'employeur des dépenses et une charge administrative supplémentaires. En sachant que le taux normal de TVA au Luxembourg est de 17% contre 19% en Allemagne, 20% en France et 21% en Belgique.

Pas d'impact sur l'avantage en nature

Mais Gerry Wagner se veut rassurant. «Nous avons aussi eu des contacts avec des sociétés de leasing dans les pays limitrophes (France, Belgique, Allemagne), dit-il. Elles nous ont dit que les administrations fiscales n'ont pas réagi à la décision de la CJUE. Personne n'envisage de changer les règles».

En outre, le jugement ne change rien pour les employeurs et les salariés qui ont opté pour la formule la plus répandue de leasing au Luxembourg. Dans ce cas, le salarié dispose dans son package salarial d’une voiture de société, indépendamment de son salaire brut. Le salarié profite donc d’un avantage en nature qui est calculé en fonction de la valeur du véhicule, et de ses émissions de CO2 (voir encadré). L’employeur verse alors la TVA au Grand-Duché, avant d’en retoucher une partie.

(ol.L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Z-Flex le 11.10.2021 18:57 Report dénoncer ce commentaire

    Quand il s'agit de soutirer encore et encore de l'argent au contribuable on n'est jamais à court d'idées !

  • Nomi le 11.10.2021 18:57 Report dénoncer ce commentaire

    Arrêtez les avantages fiscaux pour voitures de fonction et payez le plein salaire dû ! Avantages en nature n'a rien à voir dans une part de salaire. Le moyen de transport pour se rendre au travail est du choix 100% du salarié ! Cela resoudrait une partie des bouchons sur Autoroute !

  • Bob2 le 11.10.2021 21:01 Report dénoncer ce commentaire

    Les décisions de la CJUE s imposent. Au fait certains lecteurs travaillent là bas et vivent ici. Plus de 2000 je crois. Bravo aux verts de ne même pas prélever la tva sur des voitures de plus de 180 chevaux de personnes qui ne vivent pas ici et font 150km par jour.

Les derniers commentaires

  • Repression en Macronie le 13.10.2021 22:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    De fonction ???? On part en vacances avec, on va faire ses courses avec, on va jouer au golf avec,on va au restaurant avec, on va voir ses amis avec, c’est quoi une voiture de société ??????

  • Christian le 13.10.2021 16:42 Report dénoncer ce commentaire

    La Tva est payée, sur les pneus, le carburant, les reparations, les assurances... l état se gave et en veut encore plus. Ce sera la lente disparition du leasing dans l etat actuel.

  • Jooooo le 13.10.2021 13:14 Report dénoncer ce commentaire

    Bien souvent ce n'est pas une voiture de fonction. Car peu sont des commerciaux etc.. C'est un service rendu par les société au meme titre qu'un CE et voilà pourquoi elle est déduite du salaire. C'est aussi un moyen de retenir les talents, via un systeme de package avantageux...

  • rotule le 13.10.2021 10:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    le leasing n'es pas visé par la cjue, c'est le fait de payer une quote part ... j'en déduis alors qu'il y a une possibilité que la travailleur rachète la voiture prêtée sans payer la Tva en tant qu'utilisateur final

  • rotule le 13.10.2021 10:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @Nomi les avantages en nature sont extra légaux, ils n'interviennent donc pas dans le calcul de la pension. pour le cas particulier de la voiture de société, elle prêtée sur une longue durée, mais si le salarié quitte ou perds son emploi, ou part à la retraite, la voiture est rendue à l'employeur... et on rentre à pattes chez sois. tout est un choix dans la vie