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19 mars 2015 09:00; Act: 19.03.2015 13:10 Print
Les députés luxembourgeois ne disposent pas d’une immunité juridique complète comme les Français. (photo: Editpress)
Le 12 mars, le député ADR Roy Reding a été condamné à 50 000 euros d’amende pour avoir effectué des travaux non autorisés dans son appartement. L’affaire a valu une sortie de l’avocat Gaston Vogel, mercredi. Selon le ténor du barreau, le député doit démissionner pour avoir violé la loi.
Rien pourtant, dans la Constitution, n’oblige un membre de la Chambre à se démettre en cas de condamnation, même si les députés luxembourgeois ne disposent pas d’une immunité complète comme leurs homologues français. «Un député ne peut pas être poursuivi pour des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions», précise-t-on à la Chambre. En revanche, s’il est soupçonné de violer la loi par ailleurs, il peut tout à fait être poursuivi. Mais pour une arrestation, suite à un crime ou un délit, l’autorisation à la Chambre est requise, sauf en cas de flagrant délit.
En revanche, en cas de condamnation, aucune autorisation préalable n’est requise pour envoyer un député derrière les barreaux.
(Jérôme Wiss)
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C'est simplement une question d'honneur. Même si aucune loi ne contraint à le faire, un député condamné devrait avoir au moins la décence de démissionner...
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Un ouvrier qui a commis la plus petite bêtise sera renvoyé et peut-être ne trouvera plus du tout de travail car ses références seront divulguées dans l'entourage de travail au quel il est inscrit. Quelle lois bizarre et stupide qu'on a dans notre Constitution. À bien réfléchir fout devenir député pour faire n'importe quoi et Ministre pour voler l'argent des contribuables sans être punis et sans crainte de perdre le travail et sa pension de retraite bien grasse. Quel avenir pour nos enfants.
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La loi c'est la loi pour tout le monde, elle est belle la Justice!!!!! Donc ils peuvent se permette toutes les conneries et magouilles et tout est permis pour ces personnages , c'est n'importe quoi!!! Misérables ......
Tous les 14 Commentaires
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Un ouvrier qui a commis la plus petite bêtise sera renvoyé et peut-être ne trouvera plus du tout de travail car ses références seront divulguées dans l'entourage de travail au quel il est inscrit. Quelle lois bizarre et stupide qu'on a dans notre Constitution. À bien réfléchir fout devenir député pour faire n'importe quoi et Ministre pour voler l'argent des contribuables sans être punis et sans crainte de perdre le travail et sa pension de retraite bien grasse. Quel avenir pour nos enfants.
La loi c'est la loi pour tout le monde, elle est belle la Justice!!!!! Donc ils peuvent se permette toutes les conneries et magouilles et tout est permis pour ces personnages , c'est n'importe quoi!!! Misérables ......
Encore une loi qui couvre ce clan de vaut-rien
les plus grand malfra protegee
les députés, les juges ,etc ne veulent pas démissionner car c'est une belle rentrée € à la fin du mois dans le portefeuille. sans rient faire !!