Quand un assuré essuie un refus d’une administration liée la Sécurité sociale (assurances accident ou pension, Fonds de solidarité...), il peut faire appel. Si l’appel est rejeté, le citoyen peut introduire un recours auprès du Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). «Ça peut être un accident pas classé comme accident du travail. Ou la Cnap qui refuse une pension d’invalidité», illustre Tom Moes, président du CASS, «un tribunal qui siège avec juges et assesseurs».
Le CASS traite chaque année «autour de 4 000 dossiers» au niveau national. «Les gens sont convoqués à des audiences, ils peuvent prendre un avocat. Ils plaident leur cause et on délibère avant de rendre une décision deux ou trois semaines plus tard». Pour traiter le flux de dossiers, le CASS grandit et a inauguré hier de nouveaux locaux route d’Arlon, plus appropriés à son travail. «On était répartis entre le boulevard de la Foire et d’autres endroits».
Actuellement, le CASS compte sept juges, trois de plus qu’il y a 4 ans. Un huitième magistrat est attendu. S’y ajoutent trois médecins-conseils «avec des équipements dernier cri» pour les expertises nécessaires aux jugements. «En comptant les greffiers et les employés, nous sommes 36 personnes. Mais dans les prochaines années, on sera une cinquantaine», avec des juges en plus, et des greffiers pour les assister. Les décisions du CASS peuvent aussi faire l’objet d’appel, auprès du Conseil supérieur de la Sécurité sociale, intégré à la cour d’appel.
(jw/L'essentiel)
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Visiblement, les affaires marchent bien pour la CASS! (NB: faudrait penser à changer de nom car l'abréviation avec les 2S est ambigu et peut inquiéter)
@Uni avocat c'est un métier très cher.
Le problème avec ces instances inférieures de recours, ils vous font demander un tas de documents supplémentaires pour traiter l'affaire au fond, et ils vont rejeter l'affaire des années plus tard, sans même considérer l'affaire au fond, parce qu'en justice, ils évaluent d'abord la recevabilité dans la forme de la requête. Et les recours sont rejetés pour des raisons de forme, et après des années d'attente d'une décision, l'affaire n'est plus d'actualité pour les victimes. Le but est obtenu, empêcher de saisir de suite les véritables tribunaux au civil ou au pénal.
Un peu maladroit qu'ils aient réutilisé l'acronyme CASS, autrement connu comme Centre d'Affiliation de la Sécurité Sociale, partie administrative du Centre Commun de la Sécurité Sociale et avec un logo différent, aux mêmes couleurs.
Et quelles sont leurs compétences ?, études ? pour juger des travailleurs ? aucune ! une grosse farce de plus à partager massivement !