Au Luxembourg

20 décembre 2019 18:20; Act: 20.12.2019 19:07 Print

Vers une loi pour encadrer le fichier central de la police

LUXEMBOURG - Un projet de loi pour encadrer l'utilisation du fichier central de la police doit voir le jour d'ici l'été. L'utilisation des autres fichiers doit aussi être précisée.

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François Bausch et Sam Tanson sont venus présenter les grand premières pistes pour compléter le cadre légal de l'utilisation des base de données par la police et le justice. (photo: Editpress/Julien Garroy)

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Il y a six mois, les députés commençaient à poser des questions sur la gestion des fichiers de la police et des autorités judiciaires. Ce vendredi, les ministres de la Sécurité intérieure François Bausch et de la Justice Sam Tanson (tous deux Déi Gréng) sont venus présenter en commission parlementaire les premières pistes pour compléter le cadre légal de l'utilisation de ces bases de données. Un projet de loi doit notamment être déposé d'ici l'été pour gérer le fichier central de la police. Le cadre pour les autres fichiers devrait aussi être précisé.

Un cabinet spécialisé a étudié le cadre juridique actuel. Il existe bien, selon les conclusions des juristes, une base légale pour la gestion des fichiers. Mais certaines choses doivent être précisées, comme l'identification du responsable du traitement des données, le droit des personnes fichées ou encore une séparation bien distincte entre données administratives et données judiciaires.

62 bases de données pour la police, 74 pour la justice

L'idée est de mieux encadrer le traitement des données personnelles par la police et la justice, pour remédier aux dysfonctionnements qui ont créé la polémique et répondre aux recommandations de la Commission pour la protection des données (CNPD) et de la police des police.

Outre le nouveau cadre législatif, le fonctionnement et le contenu des différents fichiers sont en cours de vérification pour garantir la qualité des données. Un sacré boulot, puisque la police gère la bagatelle de 62 types de bases de données et les autorités judiciaires disposent de 74 bases de données. Enfin, un comité de suivi, qui rassemble les différents ministères et administrations concernés, est sur pied pour veiller à ce que les diverses recommandations formulées soient bien mises en place.

Un suivi à la Chambre des députés est prévu en mars. La police devrait alors présenter des mesures concrètes pour limiter l'accès à un nombre restreint d'agents, ils sont aujourd'hui 2 000 à pouvoir mettre le nez dans les fichiers. Les fichiers de la police et de la justice devraient aussi être mieux liés, pour que les données d'une personne acquittée par la justice soient actualisées dans les fichiers de la police, par exemple.

(jw/L'essentiel)

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Les commentaires les plus populaires

  • Le Suisse le 21.12.2019 09:18 Report dénoncer ce commentaire

    Ah bon , il n'y a encore aucune loi à ce sujet...avant qu'on ne la vote, je pourrais aller y jeter un coup d'oeil à ce fichier. Et ben on en entend sur ce paradis qu'est le Luxembourg...

  • duvaro le 20.12.2019 20:28 Report dénoncer ce commentaire

    Vous pouvez faire une loi si ça vous fait plaisir, mais la police fera ce qu'elle veut. Si elle juge nécessaire de tenir un fichier B ou même un fichue C et bien elle le fera. La police sait mieux ce qu'il leur faut qu'un Vers

  • Doe le 21.12.2019 09:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @EU. Un des problèmes est là. Le législateur luxembourgeois a décidé de ne pas prévoir de sanctions GDPR pour les acteurs du secteur publique...

Les derniers commentaires

  • Le Suisse le 21.12.2019 09:18 Report dénoncer ce commentaire

    Ah bon , il n'y a encore aucune loi à ce sujet...avant qu'on ne la vote, je pourrais aller y jeter un coup d'oeil à ce fichier. Et ben on en entend sur ce paradis qu'est le Luxembourg...

  • Doe le 21.12.2019 09:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @EU. Un des problèmes est là. Le législateur luxembourgeois a décidé de ne pas prévoir de sanctions GDPR pour les acteurs du secteur publique...

  • UE le 20.12.2019 22:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    La loi existe déjà, elle s'appelle GDPR, et les sanctions sont connues si elle n'est pas appliquée correctement. La Police n'est pas au dessus des lois.

  • duvaro le 20.12.2019 20:28 Report dénoncer ce commentaire

    Vous pouvez faire une loi si ça vous fait plaisir, mais la police fera ce qu'elle veut. Si elle juge nécessaire de tenir un fichier B ou même un fichue C et bien elle le fera. La police sait mieux ce qu'il leur faut qu'un Vers

    • Dubistro le 21.12.2019 08:55 Report dénoncer ce commentaire

      Là d'où tu viens peut être, mais ici personne n'est au-dessus des lois. Et surtout pas la police.

    • Le Suisse le 21.12.2019 09:19 Report dénoncer ce commentaire

      Un Vers? Comprends pas?

    • duvaro le 21.12.2019 17:08 Report dénoncer ce commentaire

      @Dubistro: Pour ton information, je viens du Luxembourg, plus précisément de Clervaux. Si la police veut travailler efficacement elle est obligée de garder des secrets et le cas échéant elle doit avoir des renseignements sur certaines personnes qui ne se trouvent plus dans le fichier central. A ce moment il n'est que normal qu'elle ait un fichier B et un fichier C!

    • Tatjana le 22.12.2019 11:58 Report dénoncer ce commentaire

      duvaro a raison