Accords fiscaux

19 septembre 2016 11:52; Act: 19.09.2016 16:54 Print

GDF Suez a-​​t-​​il été avantagé au Luxembourg?

La Commission européenne annonce l'ouverture d'une «enquête approfondie» sur «le traitement fiscal» accordé par le Luxembourg au groupe énergétique français, devenu Engie.

storybild

Le groupe énergétique français GDF Suez est devenu Engie. (photo: AFP)

op Däitsch
Sur ce sujet
Une faute?

«La Commission craint que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d'autres sociétés, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État», explique-t-elle dans un communiqué. Cette enquête vise «plusieurs décisions fiscales» émises «depuis septembre 2008» par le Luxembourg sur deux transactions financières entre des sociétés de GDF Suez.

«De toute évidence, ces décisions traitent une même transaction financière entre sociétés de GDF Suez de manière incohérente, en la considérant à la fois comme un emprunt et comme une prise de participation», explique la Commission dans son communiqué. «Ce traitement fiscal entraîne de toute évidence une double non-imposition, du côté des prêteurs et des emprunteurs, de bénéfices générés au Luxembourg», poursuit-elle.

Quatre enquêtes au Luxembourg

«Une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction», a commenté la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans le communiqué. «Le Luxembourg estime qu'aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n'a été octroyé à des sociétés du groupe Engie à Luxembourg, a immédiatement réagi le ministère luxembourgeois des Finances dans un communiqué. L'adoption de cette décision d’ouverture est une étape procédurale qui ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête».

C'est la quatrième fois que le Luxembourg est ciblé par une enquête pour un traitement fiscal avantageux. En octobre 2015, la Commission avait ainsi exigé que Fiat rembourse des aides illégales au Grand-duché, qui avait fait appel. Des enquêtes sur McDonald's et Amazon sont en cours.

(L'essentiel/AFP)

Vous venez de publier un commentaire sur notre site et nous vous en remercions. Les messages sont vérifiés avant publication. Afin de s’assurer de la publication de votre message, vous devez cependant respecter certains points.

«Mon commentaire n’a pas été publié, pourquoi?»

Notre équipe doit traiter plusieurs milliers de commentaires chaque jour. Il peut y avoir un certain délai entre le moment où vous l’envoyez et le moment où notre équipe le valide. Si votre message n’a pas été publié après plus de 72h d’attente, il peut avoir été jugé inapproprié. L’essentiel se réserve le droit de ne pas publier un message sans préavis ni justification. A l’inverse, vous pouvez nous contacter pour supprimer un message que vous avez envoyé.

«Comment s’assurer de la validation de mon message?»

Votre message doit respecter la législation en vigueur et ne pas contenir d’incitation à la haine ou de discrimination, d’insultes, de messages racistes ou haineux, homophobes ou stigmatisants. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur et le copyright. Les commentaires doivent être rédigés en français, luxembourgeois, allemand ou anglais, et d’une façon compréhensible par tous. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits. Les messages hors-sujet avec l’article seront également supprimés.

Je ne suis pas d’accord avec votre modération, que dois-je faire?

Dans votre commentaire, toute référence à une décision de modération ou question à l’équipe sera supprimée. De plus, les commentateurs doivent respecter les autres internautes tout comme les journalistes de la rédaction. Tout message agressif ou attaque personnelle envers un membre de la communauté sera donc supprimé. Si malgré tout, vous estimez que votre commentaire a été injustement supprimé, vous pouvez nous contacter sur Facebook ou par mail sur feedback@lessentiel.lu Enfin, si vous estimez qu’un message publié est contraire à cette charte, utilisez le bouton d’alerte associé au message litigieux.

«Ai-je le droit de faire de la promotion pour mes activités ou mes croyances?»

Les liens commerciaux et messages publicitaires seront supprimés des commentaires. L’équipe de modération ne tolérera aucun message de prosélytisme, que ce soit pour un parti politique, une religion ou une croyance. Enfin, ne communiquez pas d’informations personnelles dans vos pseudos ou messages (numéro de téléphone, nom de famille, email etc).

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 48 heures a été désactivé en raison du très grand nombre de commentaires que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Momo le 19.09.2016 12:26 Report dénoncer ce commentaire

    Cela s'appelle les Private Equity Certificate, c'est un produit Anglo-saxons (UK-USA). A Londres on n'a même pas besoin de Rulling, c'est la nature même du produit qui veut que d'un côté c'est des intérêts deductibles et de l'autre la rémunération du Capital (dividende) non taxable. Si la commission se sent si forte, elle pourrait directement intervenir aux USA et à UK.

  • sebdesign le 19.09.2016 13:32 Report dénoncer ce commentaire

    Et alors? ils font quoi de mal à part profiter des opportunités qu'il y a dans d'autres pays? Moi aussi je vivais en Belgique et je gagnais pas bien ma vie. Je suis parti et j'ai rejoint le Luxembourg. Chacun son truc pas besoin de critiquer ou d'en parler.

  • Zouglou le 19.09.2016 20:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Et qui a obtenu le ruling? Finalement c'est contre le conseil que devrait se retourner GDF si ils doivent rembourser! Quelques associés devraient trembler!

Les derniers commentaires

  • nordstadt le 20.09.2016 11:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Toujours la loi de plus fort!

  • Josy Heid... le 20.09.2016 11:01 Report dénoncer ce commentaire

    On va quand-même pas de demander d' où vient notre argent?L' essentiel c' est que ça nous rapporte,non?

  • Syndicatkaka le 20.09.2016 10:05 Report dénoncer ce commentaire

    Où sont les syndicats? En effet. J'ai posé 1 question à mon syndicat par mail. J'attends désespérément une réponse.

  • Zouglou le 19.09.2016 20:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Et qui a obtenu le ruling? Finalement c'est contre le conseil que devrait se retourner GDF si ils doivent rembourser! Quelques associés devraient trembler!

    • Glouzou le 20.09.2016 10:02 Report dénoncer ce commentaire

      se retourner contre le conseil et faire trembler les associés? vous ne confondriez pas conseil d'administration et assemblée générale des actionnaires?

  • cmoi le 19.09.2016 17:19 Report dénoncer ce commentaire

    bien sûr que non tout est réglos dans ce monde .