Avantages fiscaux

26 novembre 2015 13:54; Act: 26.11.2015 15:07 Print

La commission LuxLeaks a rendu son rapport final

Un an après sa création, elle va être remplacée par une nouvelle commission chargée d'examiner les avantages fiscaux accordés par certains États aux multinationales.

storybild

Le rapport final de la commission LuxLeaks a été rédigé après une large série d'auditions, dont celles de ministres européens des Finances et des dirigeants de Facebook, Google, Amazon, Coca-Cola ou Ikea. Le Luxembourg est cité. (photo: AFP)

op Däitsch
Sur ce sujet
Une faute?

Le Parlement européen a décidé, jeudi, de mettre sur pied une nouvelle commission spéciale chargée d'examiner les avantages fiscaux accordés par certains États aux multinationales, une structure qui succédera à celle créée dans la foulée du scandale LuxLeaks en novembre 2014. Le mandat exact de cette nouvelle commission, créée pour six mois, devra être précisé la semaine prochaine lors d'une nouvelle réunion des chefs des groupes politiques, à Bruxelles.

Cette initiative a provoqué la colère des élus Verts du Parlement, qui étaient favorables au prolongement pur et simple de la commission LuxLeaks, présidée par le Français Alain Lamassoure (PPE, droite). Leur crainte est que le mandat de cette nouvelle commission soit affaibli. «Il ne s'agit plus "d'enquêter et d'analyser" mais de "faire un travail d'information" sur l'optimisation fiscale», a déploré le chef de file des élus écologistes, le Belge Philippe Lamberts. Il a accusé le président du Parlement, Martin Schulz, d'«abus de pouvoir» dans la procédure ayant mené à cette décision.

Rapport financier «pays par pays»

Michael Theurer, député libéral allemand, a rendu le rapport final de la commission LuxLeaks sortante, rédigé après une large série d'auditions - dont celles de ministres européens des Finances et des dirigeants de Facebook, Google, Amazon, Coca-Cola ou Ikea. Dans ce rapport, largement approuvé mercredi en plénière, le Parlement européen recommande que les multinationales soient contraintes de publier des rapports financiers «pays par pays», afin de faire la transparence sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues dans chaque État.

Le Parlement a également réclamé que les États rendent publics les «rescrits fiscaux» qu'ils accordent aux multinationales, c'est-à-dire les dispositions fiscales avantageuses négociées directement avec les entreprises - un système qui alimente l'évasion fiscale à grande échelle, et que certains États membres, notamment le Luxembourg, ont pratiqué pendant des années en secret. Autre recommandation du rapport: l'introduction «dès que possible» d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle européenne.

(L'essentiel/AFP)

Vous venez de publier un commentaire sur notre site et nous vous en remercions. Les messages sont vérifiés avant publication. Afin de s’assurer de la publication de votre message, vous devez cependant respecter certains points.

«Mon commentaire n’a pas été publié, pourquoi?»

Notre équipe doit traiter plusieurs milliers de commentaires chaque jour. Il peut y avoir un certain délai entre le moment où vous l’envoyez et le moment où notre équipe le valide. Si votre message n’a pas été publié après plus de 72h d’attente, il peut avoir été jugé inapproprié. L’essentiel se réserve le droit de ne pas publier un message sans préavis ni justification. A l’inverse, vous pouvez nous contacter pour supprimer un message que vous avez envoyé.

«Comment s’assurer de la validation de mon message?»

Votre message doit respecter la législation en vigueur et ne pas contenir d’incitation à la haine ou de discrimination, d’insultes, de messages racistes ou haineux, homophobes ou stigmatisants. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur et le copyright. Les commentaires doivent être rédigés en français, luxembourgeois, allemand ou anglais, et d’une façon compréhensible par tous. Les messages avec des abus de ponctuation, majuscules ou langages SMS sont interdits. Les messages hors-sujet avec l’article seront également supprimés.

Je ne suis pas d’accord avec votre modération, que dois-je faire?

Dans votre commentaire, toute référence à une décision de modération ou question à l’équipe sera supprimée. De plus, les commentateurs doivent respecter les autres internautes tout comme les journalistes de la rédaction. Tout message agressif ou attaque personnelle envers un membre de la communauté sera donc supprimé. Si malgré tout, vous estimez que votre commentaire a été injustement supprimé, vous pouvez nous contacter sur Facebook ou par mail sur feedback@lessentiel.lu Enfin, si vous estimez qu’un message publié est contraire à cette charte, utilisez le bouton d’alerte associé au message litigieux.

«Ai-je le droit de faire de la promotion pour mes activités ou mes croyances?»

Les liens commerciaux et messages publicitaires seront supprimés des commentaires. L’équipe de modération ne tolérera aucun message de prosélytisme, que ce soit pour un parti politique, une religion ou une croyance. Enfin, ne communiquez pas d’informations personnelles dans vos pseudos ou messages (numéro de téléphone, nom de famille, email etc).

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 48 heures a été désactivé en raison du très grand nombre de commentaires que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Le justicier. le 27.11.2015 07:43 Report dénoncer ce commentaire

    Il n'y a pas de scandale LuxLeaks : - En France, 18.684 rescrits fiscaux ont été délivrés en 2012. - Les décisions fiscales anticipées sont une pratique bien établie dans 22 Etats membres de l’UE.

  • Vindulux le 26.11.2015 17:16 Report dénoncer ce commentaire

    Scandaleux, pour évitez que la commission actuelle continu d’enquêter, nos parlementaires la remplace par une qui va faire un travail d’information ! Donc on crée une commission pour enterrer le problème. Comment croire que nos élus et notre J.C.J. national ne sont pas les amis de la finance ? Il s’agit d’évasion fiscale à grande échelle qui se pratique au détriment de nous les petits contribuables.

  • Bientôt un nouvel abysse le 27.11.2015 08:59 Report dénoncer ce commentaire

    Depuis 2008 quasiment rien n'a changé pour réguler la finance, pourquoi en serait-il autrement pour les compartiments annexes ? Comme beaucoup le pressente, la prochaine crise financière du trop plein de liquidité se rapproche et pour faire face à cela le parlement européen lancera sans doute 2 ans après une nouvelle commission Théodule inutile ... Tout le monde se tient et personne ne veut remuer la M. car tout le monde (Etats, politiques ...) en a profité à un moment ou un autre !

Les derniers commentaires

  • Jey le 28.11.2015 12:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    @Bientoy un nouvel abysse: votre commentaire sur les non changements en matière réglementaire financier démontre très clairement votre totale méconnaissance de ce domaine. Bâle III, provision AGDL européenne, changement des normes comptables, rapports prudentiels alourdis... Est ce que cela vous dit quelquechose? Ce n est pas parfait mais beaucoup est fait sur le milieu de la Finance, peut être trop d ailleurs pour permettre aux Banques de continuer à financer L économie.

  • Bientôt un nouvel abysse le 27.11.2015 08:59 Report dénoncer ce commentaire

    Depuis 2008 quasiment rien n'a changé pour réguler la finance, pourquoi en serait-il autrement pour les compartiments annexes ? Comme beaucoup le pressente, la prochaine crise financière du trop plein de liquidité se rapproche et pour faire face à cela le parlement européen lancera sans doute 2 ans après une nouvelle commission Théodule inutile ... Tout le monde se tient et personne ne veut remuer la M. car tout le monde (Etats, politiques ...) en a profité à un moment ou un autre !

  • Le justicier. le 27.11.2015 07:43 Report dénoncer ce commentaire

    Il n'y a pas de scandale LuxLeaks : - En France, 18.684 rescrits fiscaux ont été délivrés en 2012. - Les décisions fiscales anticipées sont une pratique bien établie dans 22 Etats membres de l’UE.

    • Les justiciables le 27.11.2015 09:50 Report dénoncer ce commentaire

      Faut arrêter de justifier l'injustifiable. On doit avancer pour que les grandes entreprises payent ce qu'elles doivent, point. (Et il doit effectivement falloir 18 000 rescrits à la France pour la valeur d'un Amazon au Luxembourg...)

  • Vindulux le 26.11.2015 17:16 Report dénoncer ce commentaire

    Scandaleux, pour évitez que la commission actuelle continu d’enquêter, nos parlementaires la remplace par une qui va faire un travail d’information ! Donc on crée une commission pour enterrer le problème. Comment croire que nos élus et notre J.C.J. national ne sont pas les amis de la finance ? Il s’agit d’évasion fiscale à grande échelle qui se pratique au détriment de nous les petits contribuables.

    • igod le 26.11.2015 18:34 Report dénoncer ce commentaire

      ce n'est pas a notre détriment bien au contraire . l'état gagne de l'argent avec le taxes rulling qu'il n'aurait pas eu sans cela. Et plus l'état gagne de l'argent moins nos impôts sont élevés !

  • Sinbad le 26.11.2015 17:05 Report dénoncer ce commentaire

    Je cite: "Autre recommandation du rapport: l'introduction «dès que possible» d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle européenne." Cela ne sera possible qu'en cas d'harmonisation fiscale dans l'Europe, ce qui n'est pas demain la veille...

    • Nomi le 27.11.2015 19:22 Report dénoncer ce commentaire

      Je suis contre une harmonisation. Plutôt définir une fourchette Min et Max à appliquer en Europe. Les pays qui gèrent bien auront besoin de prélever moins par rapport aux pays mal organisés ! Le GDL sera au min alors que la France sera au max.