CJUE

14 novembre 2017 12:29; Act: 14.11.2017 14:37 Print

Pas d'action collective possible contre Facebook

L'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rejeté ce mardi la possibilité de lancer une action collective en Autriche contre le réseau social Facebook.

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Siège de la CJUE à Luxembourg. (photo: Editpress/Upload)

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L'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rejeté ce mardi la possibilité de lancer une action collective en Autriche contre le réseau social Facebook, comme le souhaite Max Schrems. Le juriste et militant autrichien, également à l'origine de procès retentissants contre Facebook en Irlande où est installé le siège européen de l'entreprise, peut en revanche poursuivre en son nom propre le géant américain devant la justice autrichienne, a estimé l'avocat général Michal Bobek.

Ces conclusions n'engagent pas la Cour, mais constituent un avis juridique pour lui permettre de trancher dans les prochains mois dans ce cas porté devant la justice européenne par la Cour suprême autrichienne. Dans cette affaire dans son pays d'origine, M. Schrems estime que Facebook a violé ses droits au respect de la vie privée ainsi que ceux d'autres utilisateurs de Facebook, dont certains domiciliés dans d'autres pays de l'UE, comme l'Allemagne, et des pays tiers.

Le Parlement européen et le conseil de l'UE à la rescousse?

Ces autres utilisateurs ont «cédé le droit de faire valoir leurs prétentions suite à une invitation en ce sens qu'il avait publiée en ligne», indique la Cour européenne. Selon l'avocat général de la CJUE, M. Schrems «est en droit d'intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile». Mais il «ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet cédés par d'autres consommateurs».

De telles actions collectives pourraient être bénéfiques aux consommateurs et au système judiciaire, «si elles elles sont bien conçues et bien mises en œuvre», reconnaît l'avocat général. Toutefois, «il appartient non pas à la Cour de créer de telles actions collectives en matière de contrats conclus par un consommateur, mais, en fin de compte, au législateur de l'Union (NDLR: le Parlement européen et le conseil de l'UE)», poursuit-il.

(L'essentiel/AFP)

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Les commentaires les plus populaires

  • Dommage le 14.11.2017 13:29 Report dénoncer ce commentaire

    La défense d'un grand contre un petit : on ne se serait pas douté de la conclusion en UE. Surtout qu'un recours collectif c'est moins de charges et plus de rapidité pour la justice, que plein de petits procès partout. C'est aussi une meilleur balance des forces en place. C'est enfin une protection de population face aux dérives des grands, surtout quand la sanction touche au porte-monnaie. Mais on risque d'attendre longtemps cette possibilité, dommage.

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  • Dommage le 14.11.2017 13:29 Report dénoncer ce commentaire

    La défense d'un grand contre un petit : on ne se serait pas douté de la conclusion en UE. Surtout qu'un recours collectif c'est moins de charges et plus de rapidité pour la justice, que plein de petits procès partout. C'est aussi une meilleur balance des forces en place. C'est enfin une protection de population face aux dérives des grands, surtout quand la sanction touche au porte-monnaie. Mais on risque d'attendre longtemps cette possibilité, dommage.