Problèmes juridiques

03 février 2015 15:23; Act: 03.02.2015 16:31 Print

La commission sur LuxLeaks encore menacée

Les services juridiques du Parlement européen ont mis en garde les groupes politiques contre la création d'une commission d'enquête, dans un avis.

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Le Parlement européen se prononcera jeudi sur la mise en place d'une commission d'enquête concernant LuxLeaks. (photo: AFP)

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Un quart des élus se sont prononcés pour la création d'une commission d'enquête sur LuxLeaks, et les présidents des groupes politiques doivent décider s'ils soumettent ou non ce projet au vote lors de la session plénière organisée du 12 au 15 février, à Strasbourg. Le nouvel avis, sollicité par les présidents des groupes, souligne que la proposition examinée «omet de préciser l'objet de l'enquête».

Il lui est aussi reproché d'omettre de fournir «suffisamment d'éléments qui permettraient d'identifier clairement les infractions et les cas de mauvaise administration allégués, ainsi que les États ou les entités considérés comme responsables». «Une commission ainsi constituée risque d'être empêchée de mener ses enquêtes» et si «des procédures sont en cours dans l'UE ou au niveau national sur un des cas sous examen, la commission du Parlement européen ne pourra pas travailler ou devra suspendre ses enquêtes», concluent les services juridiques du Parlement.

Un avis aussi négatif risque de barrer la voie de la plénière à la proposition. Plutôt qu'une commission d'enquête, les groupes conservateur, socialiste et libéral, avaient opté début décembre pour que le Parlement européen rédige des rapports sur la question de l'optimisation fiscale. L'enjeu était de ne pas déstabiliser le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013. La demande de constituer une commission d'enquête a été lancée par le groupe des Verts. Soutenue par le groupe de la Gauche radicale (GUE), elle a obtenu le soutien de 190 élus sur 751 grâce aux ralliements d'élus du Parti populaire européen (PPE, droite), du groupe socialiste et de l'Alliance des libéraux et démocrates (Alde), a précisé le service de presse du groupe écologiste. Le scandale LuxLeaks, qui a éclaté début novembre, a mis en lumière les rescrits fiscaux avantageux du Luxembourg, une pratique favorisant l'évasion fiscale des multinationales et a fragilisé M. Juncker, figure du PPE.

(L'essentiel/AFP)

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Les commentaires les plus populaires

  • Gibus le 04.02.2015 09:51 Report dénoncer ce commentaire

    Je n'ai jamais raté, ne serait ce qu'une seule fois, d'aller voter. J'ai même été élu socialiste pendant 20 ans, mais aujourd'hui, si rien ne se passe au sujet de LuxLeaks, les Européennes seront finies pour moi.

  • Frisquounette le 03.02.2015 18:48 Report dénoncer ce commentaire

    190 voix! à deux prêts. La commission enquête également sur la Belgique, pourquoi pas le Luxembourg.

  • HONTE le 03.02.2015 17:32 Report dénoncer ce commentaire

    et la transparence de l ' europe ??? pourquoi le parlement menace pour une mise en route de une comission ? HONTE au l ' UE et a se founcionaires

Les derniers commentaires

  • Zekk le 04.02.2015 13:01 Report dénoncer ce commentaire

    Si on commence à enquêter sur LuxLeaks il y aura des informations qui vont sortir et ces informations dérangent d'autres pays! Le Luxembourg est pointé du doigt mais gare sir toute la vérité sortira. Il y aurait des démissions de gens très "respectables et respectés".

  • Gibus le 04.02.2015 09:51 Report dénoncer ce commentaire

    Je n'ai jamais raté, ne serait ce qu'une seule fois, d'aller voter. J'ai même été élu socialiste pendant 20 ans, mais aujourd'hui, si rien ne se passe au sujet de LuxLeaks, les Européennes seront finies pour moi.

  • naafout le 04.02.2015 05:37 Report dénoncer ce commentaire

    pourquoi tant d'affollement pour le creation d'une commission d'enquete:on ne parle pas de peloton d'execution!si enquete il y a ,il faudra au moins(au rythme des fonctionnaires europeens)5,7,10 ans pour un resultat?années auxquelles on rajoute le meme delai pour determiner des sanctions a prendre,et encore la meme chose pour appliquer les peines,donc restons zen...et si juncker doit sauter,qu'il saute!!quoique:vote,revote,que de temps perdu...

  • Frisquounette le 03.02.2015 18:48 Report dénoncer ce commentaire

    190 voix! à deux prêts. La commission enquête également sur la Belgique, pourquoi pas le Luxembourg.

  • HONTE le 03.02.2015 17:32 Report dénoncer ce commentaire

    et la transparence de l ' europe ??? pourquoi le parlement menace pour une mise en route de une comission ? HONTE au l ' UE et a se founcionaires

    • Jérémie le 03.02.2015 17:46 Report dénoncer ce commentaire

      Avant de crier honte..réfléchissons d'abord: Se pourrait-il que cette pratique soit courant PARTOUT dans l'UE et qu'on se situe dans une zone juridiquement grise ? On sait que la Hollande et l'Irelande le font (affaire Starbucks, Apple) et le font toujours. D'autres pays comme l'Espagne, le Portugal et la Slovenie sont fortement suspectés aussi. D'autres pays comme la France ont la trouille car elle offre des terrains de construction non-imposés pendant X années à certaines nouvelles sociétés. Peut-être ces pays craignent, qu'avec le Luxembourg, on ouvre ainsi la boite de pandore.