Au niveau international

20 avril 2013 15:04; Act: 20.04.2013 15:46 Print

La levée du secret bancaire s'annonce ardue

Quatre ans après une première offensive et suite à la coopération annoncée par le Luxembourg, les pays du G20 sont déterminés à lutter pour la fin du secret bancaire.

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La patronne du FMI s'est déclaré «à titre personnel», favorable à la fin du secret bancaire. (photo: AFP)

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Même si le Luxembourg a déclaré vouloir assouplir son secret bancaire, il reste quantité d'obstacles politiques et techniques à surmonter selon des experts interrogés. «C'est un changement de braquet très important, un saut qualitatif qui signe le retour du politique», se félicite Pascal Saint-Amans, en charge de la lutte contre les paradis fiscaux à l'Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE). Réunis vendredi à Washington, les ministres des Finances du G20, qui regroupe les principaux pays développés et émergents, sont tombés d'accord sur une mesure aux apparences purement techniques mais aux conséquences inédites.

Dans leur communiqué final, ils ont «exhorté» la communauté internationale à adopter «l'échange automatique d'informations» bancaires et à en faire le nouveau «standard» international de la lutte contre l'évasion fiscale. En clair, les pays seraient automatiquement informés dès qu'un de leurs ressortissants dépose de l'argent à l'étranger, en rupture radicale avec le système actuel. Aujourd'hui, les demandes d'informations, quand elles sont prévues par un traité bilatéral, doivent être extrêmement détaillées et préciser par exemple le nom du déposant ou de la banque. «Le seul moyen de s'attaquer efficacement à l'évasion fiscale est d'avoir ce mécanisme mondial permettant d'éviter cette relation d'un pays à un autre, qui est un nivellement par le bas», juge Eric Lecompte, un des dirigeants du réseau associatif américain Jubilee USA, qui milite pour l'effacement de la dette.

«Résistance» de la Chine

Réclamée depuis plusieurs années par les ONG, l'échange automatique est désormais dans l'air du temps. Lourdement endettés, les pays riches lorgnent sur la manne de l'évasion fiscale des particuliers, évaluée par certaines ONG à 25 500 milliards de dollars. Sous la pression des États-Unis, pionniers sur le sujet, un groupe de pays européens, dont la France et l'Allemagne, vient d'appeler à généraliser ce mécanisme déjà approuvé par la place financière du Luxembourg. La patronne du FMI, Christine Lagarde, s'est déclaré jeudi, «à titre personnel», favorable à la fin du secret bancaire. «En 2009, on a fait une brèche dans le secret bancaire mais aujourd'hui, avec la force politique du G20, c'est le barrage qui est en train de céder», estime Pascal Saint-Amans. Le processus s'annonce toutefois ardu.

Un échange automatique au niveau international requiert des trésors de logistique et un patient travail de définition des données dont l'OCDE a été chargé. Mais ce n'est pas le seul obstacle. «La lenteur c'est un peu le problème de ce que tout le G20 décide. Et il se pourrait que certains pays se mettent à traîner des pieds», prévient Eric Lecompte. Pendant les négociations à Washington, la Chine a déjà fait de la «résistance» et ralenti les discussions, a indiqué une source proche du dossier. Selon d'autres associations, c'est la portée même de cette annonce qu'il faut relativiser.

Privés des moyens logistiques adéquats, les pays pauvres n'ont pas les moyens de passer à l'échange automatique et pourraient rester sur le bord du chemin. «C'est un pas important pas mais il doit être étendu aux pays en développement victimes d'une fuite des capitaux qu'ils ne sont pas en mesure de taxer», estime James Henry, de l'organisation Tax Justice Network. Alors que la mort du secret bancaire a déjà été maintes fois annoncée, M. Henry assure qu'il «reste encore beaucoup à faire» et s'en remet à une citation de Winston Churchill pour résumer son diagnostic: «Ce n'est pas la fin ni même le commencement de la fin mais cela pourrait être la fin du commencement».

(L'essentiel Online/afp)

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Les commentaires les plus populaires

  • Alex D. le 20.04.2013 17:42 Report dénoncer ce commentaire

    Il est amusant d'observer cette tentative de passage en force en nous le faisant passer pour une évidence et comme si tout le monde était d'accord. Il me semble le GDL, l'Autriche, la Suisse, ..., pour ne parler que de ce qui nous concerne, ne soit pas emballés voir fermement opposés.

  • Garde La le 21.04.2013 03:13 Report dénoncer ce commentaire

    Demander à Lagarde comment elle a sorti le fric pour B. Tapie!? N oublions pas qu'elle est , comme dirait Putine, un espion américain.

  • NightBird le 21.04.2013 00:28 Report dénoncer ce commentaire

    D'après quel critère est on "ressortissant", la nationalité ou le lieu de résidence? Je prétend qu'un Etat n'a pas à savoir ce qu'un de ses citoyens possède s'il n'habite pas le pays! Je suis un étranger habitant le Luxembourg, ce que je possède, ce que je place et ce que j'investis ne regarde pas mon pays et ne regarde pas mon fisc d'origine, mais le fisc luxembourgeois.

Les derniers commentaires

  • julie lescaut le 22.04.2013 10:18 Report dénoncer ce commentaire

    il faut être naïf pour croire ce qu'on lit. Secret bancaire, pour qui ? le petit épargnant qui a quelques sous ? les autres, multinationales, style Pinaud etc. n'apparaissent pas sous leur nom. Que vont faire les Etats avec leurs économies souterraines (vente de drogue, armes, coups tordus etc) ils vont le déclarer, l'argent de Tapie, sa déclaration d'impôt doit égaler celle de nos ministres, tout juste s'ils ne vivent pas de la charité, que font-ils de l'argent gagné depuis des décennies, secret bancaire ? on nous prend pour des idiots…

  • Garde La le 21.04.2013 03:13 Report dénoncer ce commentaire

    Demander à Lagarde comment elle a sorti le fric pour B. Tapie!? N oublions pas qu'elle est , comme dirait Putine, un espion américain.

  • NightBird le 21.04.2013 00:28 Report dénoncer ce commentaire

    D'après quel critère est on "ressortissant", la nationalité ou le lieu de résidence? Je prétend qu'un Etat n'a pas à savoir ce qu'un de ses citoyens possède s'il n'habite pas le pays! Je suis un étranger habitant le Luxembourg, ce que je possède, ce que je place et ce que j'investis ne regarde pas mon pays et ne regarde pas mon fisc d'origine, mais le fisc luxembourgeois.

  • massimo le 20.04.2013 19:45 Report dénoncer ce commentaire

    bravo csv super toute l'equipe, vous allez participé à plein de fermeture des banque et de licenciement à la chêne. vous n'avez pas de soucie a vous faire avec des salaire mensuel de l'ordre de 35000 euro net. Nous la classe moyenne oui.Ca vas faire beaucoup de gens qui se suicide. Bavro etc...

  • franci le 20.04.2013 17:57 Report dénoncer ce commentaire

    Avec la fin du secret bancaire le Luxembourg deviendra un Petit Pays sans intérêt. Nous allons vers une débâcle qui enveloppe tous les petits épargnes et tous les commerçants étrangers qui retrouvaient une petit aire de salut en venant déposer leurs épargnes ici au GDL. Même si c'étaient des épargnes non déclarées dans leur Pays, ici, dans notre Pays,donnaient du travail à toutes les Banques, les restaurants, les hôtels, les boutiques etc. etc. qu'ils le veulent ou non. Notre principal atout est justement le secret bancaire et autour de celui-ci, tournent toutes les structures commerciales.

    • FranciZ le 20.04.2013 19:48 Report dénoncer ce commentaire

      Si tu lis bien on parle de ressortissants, e donc de personnes physiques seulement ...!! Un riche cree une société pour mettre son argent e hop secret bancaire a nouveau ......

    • Yvanlux le 20.04.2013 20:58 Report dénoncer ce commentaire

      Bien longtemps que le secret bancaire n'est plus une force au luxembourg, il etait un artifice pour certains mais meme plus une pierre dans l'edifice. Si le Luxembourg est en tete dans le monde, ou sur le podium, en terme de registration de fonds par exemple ce n'est pas a cause du secret bancaire... Je pourrais vous donner des dizaines d'exemples de la sorte. La fin du secret bancaire pourrait etre un nouvel essort pour la place.

    • Fifilou le 20.04.2013 21:52 Report dénoncer ce commentaire

      N'importe quoi... Les grosses fortunes européennes sont déjà en Asie depuis longtemps. La levée du secret bancaire concerne uniquement les ressortissants européens, et non pas les autres (Amérique du Sud, Russie...) ni même les sociétés.

    • Phil Bergen le 20.04.2013 23:40 Report dénoncer ce commentaire

      Les sociétés sont aussi concernées par les projets en cours, que le Luxembourg ne pourra pas refuser. Bénéfices, dividendes ... transparence totale. C'est clair qu'un autre business model s'impose pour le Luxembourg. Lequel ? Je ne sais pas. Quand je disais ça ici l'année dernière, tout le monde rigolait. Quand je parlais de la perte générée pour le pays de la TVA sur les biens numérique en 2015, on se moquait de moi. Aujourd'hui on sait que l'augmentation de TVA (2%?) ne suffira pas à combler cette perte ... Et un jour ce sera les taxes sur les produits ayant un impact sur la santé .....