Justice en France

16 juillet 2021 15:17; Act: 17.07.2021 17:52 Print

Eric Dupond-​​Moretti mis en examen

Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen vendredi pour prise illégale d'intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République.

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C'est la première fois qu'un Garde des sceaux est mis en examen en France. (photo: AFP/Geoffroy van der Hasselt)

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Une première pour un ministre de la Justice en exercice: à l'issue de près de six heures d'interrogatoire à la Cour de justice de la République (CJR), Eric Dupond-Moretti a été mis en examen dans l'enquête sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités d'avocat. «Sans surprise, il a été mis en examen», a annoncé à la presse l'un des trois avocats du ministre, Me Christophe Ingrain, après que le garde des Sceaux a quitté la CJR sans faire de déclaration.

Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts, sans contrôle judiciaire, a confirmé à l'AFP une source judiciaire. Ni le procureur général près la Cour de cassation François Molins - qui représente l'accusation dans cette procédure -, ni aucun autre représentant du parquet n'ont assisté à l'interrogatoire, a-t-on souligné de même source.

Deux affaires

Le ministre est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour «prise illégale d'intérêts» après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.

Le premier concerne l'enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés quand il était encore une star des prétoires. Le PNF cherchait alors à débusquer une «taupe» ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog - un ami d'Eric Dupond-Moretti - qu'ils étaient sur écoute dans l'affaire de corruption dite «Bismuth», qui a valu en mars une condamnation historique à l'ex-chef de l'État.

Le ministre se défend

Vilipendant les «méthodes de barbouzes» du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.

Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy» après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage. Eric Dupond-Moretti s'est toujours défendu de toute prise illégale d'intérêts, martelant qu'il n'a fait que «suivre les recommandations» de son administration.

(L'essentiel/AFP)